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Véhicules d'occasion certificat fiscal régime de la marge TVA (1/2)

Le 21 septembre 2015

  Au titre de la lutte contre la fraude à la TVA et plus précisément dans le cadre du négoce intracommunautaire de véhicules terrestres motorisés ...

 

Au titre de la lutte contre la fraude à la TVA et plus précisément dans le cadre du négoce intracommunautaire de véhicules terrestres motorisés d’occasion commente par une mise à jour du BOFIP au 2 septembre 2015, reprise présentement.

Partie 1/2

Certificat fiscal

Conformément à l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts (CGI), les acquéreurs d'un moyen de transport en provenance d'un autre État membre de la Communauté européenne sont tenus de faire viser par l'administration, le certificat fiscal prévu au V bis de l'article 298 sexies du CGI.

Sur ce certificat, l'acquéreur précise s'il a réalisé une acquisition intracommunautaire taxable ou non et mentionne, le cas échéant, la TVA due au titre de cette opération.

Des modèles particuliers de certificats sont prévus, selon que l'acquéreur est un assujetti qui dispose d'un numéro intracommunautaire d'identification à la TVA et qu'il acquitte la taxe sur une déclaration périodique de chiffre d'affaires (n° 1993-PRO), ou une personne non habituellement redevable de la taxe qui n'est pas identifiée (particuliers ou PBRD) et qui acquitte la taxe directement auprès du service des impôts, au moment de la délivrance du certificat (n° 1993-PART).

L'acquéreur peut obtenir la délivrance d'un certificat auprès du service des impôts des entreprises :

 

- de son domicile s'il s'agit d'un particulier ;

- de son établissement ou siège social s'il s'agit d'un professionnel.

Cette formalité doit être accomplie que l'acquéreur procède ou non à l'immatriculation en France ou à la francisation dudit moyen de transport.

Cela étant, lorsque l'immatriculation ou la francisation du moyen de transport est sollicitée, il est rappelé que le certificat fiscal visé par l'administration fiscale doit être obligatoirement présenté aux services chargés de l'immatriculation ou de la francisation du moyen de transport, hormis cas de dispense.

Lorsque l'acquisition intracommunautaire est effectuée par un particulier, il est rappelé que celui-ci doit s'acquitter de la taxe éventuellement due dans un délai de 15 jours suivant la livraison dans l'autre État membre. S'il s'agit d'un véhicule que le particulier veut maintenir en circulation, celui-ci doit, dans le même délai, faire une demande d'immatriculation française. Le certificat fiscal visé devra être remis aux services préfectoraux pour la délivrance du certificat d'immatriculation.

I. Règles applicables aux personnes réalisant des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport

A. Détermination du service compétent pour viser le certificat fiscal

Les règles relatives à la détermination du service compétent pour viser les certificats fiscaux sont les suivantes :

- s'agissant des assujettis non habituellement redevables et des non-assujettis, c'est-à-dire les particuliers et les personnes morales non assujetties qui bénéficient du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis du CGI (PBRD), ces personnes doivent faire viser par le service des impôts de leur domicile, pour les particuliers, ou de leur principal établissement ou siège social pour les autres, un certificat conforme aux modèles établis par l'administration;

- s'agissant des assujettis et des personnes morales non assujetties identifiés à la TVA, c'est-à-dire les assujettis redevables habituels de la taxe et les assujettis et personnes morales non assujetties qui ne bénéficient pas du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis du CGI soit par dépassement du seuil, soit par option, ces personnes doivent faire viser par le service des impôts dans le ressort duquel est situé leur principal établissement ou leur siège social, un certificat conforme aux modèles mentionnés au § 1.

Remarque : Une mesure d'assouplissement à l'égard des acquéreurs de bateau est prévue pour la délivrance du certificat aux fins d'immatriculation et de francisation (cf. II-A § 60).

B. Documents à présenter lors de la demande de visa du certificat par une personne ayant acquis un moyen de transport en provenance d'un autre État membre

Lorsqu'un moyen de transport en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne est acquis neuf ou d'occasion, l'acquéreur (particulier, personne morale assujettie ou non assujettie) doit présenter des documents lors de la demande de visa du certificat fiscal au service des impôts :

- l'original et une copie de la facture ou du document en tenant lieu, que lui a remis son vendeur, reprenant les éléments relatifs à l'identification du moyen de transport et à l'assiette de la taxe ;

- l'original ou une copie du certificat d'immatriculation délivré à l'étranger, lorsque le moyen de transport y a fait l'objet de cette formalité.

Pour les navires destinés à être francisés, l'original du certificat de radiation du pavillon étranger devra également être présenté.

Les originaux, visés par le service, devront être restitués au demandeur.

Lorsque les documents présentés sont rédigés dans une autre langue que le français, une traduction certifiée pourra être exigée en cas de doute ou d'incompréhension quant à leur contenu.

Remarque : La base d'imposition est constituée par le prix mentionné sur la facture converti en euros dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 266 du CGI.

C. Cas particulier des acquisitions intracommunautaires de véhicules terrestres à moteur d'occasion revendus en France sous le régime de la TVA sur la marge par un assujetti-revendeur

L'article 298 sexies A du CGI issu de l'article 21 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 prévoit des modalités spécifiques de demande de certificat fiscal en ce qui concerne:

- les personnes tenues d'effectuer la demande (cf. I-C-1 § 46);

- les documents à présenter lors de la demande (cf. I-C-2 § 47 à 51).

Ces modalités sont fixées par le décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur codifié à l'article 242 terdecies de l'annexe II au CGI, à l'article 242 quaterdecies de l'annexe II au CGI et à l'article 242 sexdecies de l'annexe II au CGI.

1. Personnes tenues de demander le certificat fiscal

Lorsqu'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est revendu sous le régime de la TVA sur la marge prévu à l'article 297 A du CGI, le certificat fiscal doit être demandé:

- par l'assujetti-revendeur établi en France ;

- ou, si l'achat du véhicule a été réalisé par l'intermédiaire d'un mandataire agissant au nom et pour le compte de l'acquéreur, par ce mandataire.

Cette disposition s'applique aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter du 1er juillet 2015.

2. Documents à présenter lors de la demande de certificat fiscal

Lors de la demande de quitus, outre les pièces habituelles, notamment l'original et une copie de la facture ou du document en tenant lieu remis par l'assujetti-revendeur établi en France à son client, de nouveaux documents doivent être produits pour justifier de l'application du régime de TVA sur la marge.

Deux situations peuvent se rencontrer.

2.a Le véhicule est acheté auprès d'un assujetti-revendeur établi en France

Deux cas peuvent se présenter.

Cas n° 1 : l'assujetti-revendeur a acquis le véhicule directement à l'étranger auprès du titulaire du certificat d'immatriculation.

Le négociant français doit présenter au Service des impôts des entreprises (SIE) :

- une copie du certificat définitif d'immatriculation délivré à l'étranger, lorsque le véhicule y a fait l'objet de cette formalité ;

- une copie de la facture de vente qui lui a été remise lorsqu'il a acquis le véhicule.

Remarque : Si le vendeur, titulaire du certificat d'immatriculation, ne peut pas fournir de facture (il s'agit d'un particulier), l'assujetti-revendeur devra présenter tout document que lui a remis le vendeur du véhicule attestant de la cession (par exemple, un certificat de cession).

Cas n° 2 : l'assujetti-revendeur établi en France a acquis le véhicule non pas auprès du titulaire du certificat d'immatriculation mais auprès d'un autre assujetti-revendeur situé en France ou à l'étranger, lequel n'est pas titulaire du certificat d'immatriculation.

Le négociant français doit alors présenter au SIE compétent :

- une copie du certificat définitif d'immatriculation délivré à l'étranger, lorsque le véhicule y a fait l'objet de cette formalité ;

- une copie de la facture d'achat du véhicule remise à l'assujetti-revendeur établi en France ;

- une copie de la facture de vente du véhicule émise par le titulaire du certificat d'immatriculation.

A défaut de la facture de vente du véhicule émise par le titulaire du certificat d'immatriculation, l'assujetti-revendeur établi en France doit fournir une attestation signée par le titulaire du certificat d'immatriculation mentionnant :

- lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation est un non-assujetti (par exemple un particulier) :

  •  ses nom et prénom,

  •  son adresse,

  •  le fait qu'il n'est pas assujetti,

  •  les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse de l'acquéreur,

  •  les caractéristiques du véhicule ;

    - lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation est un assujetti :

  •  ses nom et prénom ou sa raison sociale,

  •  son adresse,

  •  son numéro individuel d'identification à la TVA,

  •  le numéro et la date d'émission de la facture de vente,

  •  les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse de l'acquéreur,

  •  les caractéristiques du véhicule,

  •  l'attestation doit également préciser que la vente n'a pas été soumise à la TVA sur le prix total mais uniquement sur la marge de l'acheteur-revendeur étranger.

    S'agissant, par exemple, d'un véhicule vendu par le titulaire allemand d'un certificat d'immatriculation, la mention "Gebrauchtgegenstände / Sonderregelung" et/ou "Differenzbesteuerung", "Verkauf nach § 25a UStG" doit figurer sur la facture ou l'attestation.

    Lorsque l'attestation est rédigée dans une autre langue que le français, une traduction certifiée est jointe à cette attestation.

    Pour permettre aux opérateurs d'obtenir les justificatifs (attestations ou factures de vente) auprès de leurs partenaires européens, le service des impôts pourra être amené à délivrer le certificat fiscal même si la facture de vente du véhicule émise par le titulaire du certificat d'immatriculation (ou l'attestation signée par le titulaire du certificat d'immatriculation) n'a pas pu être communiquée.

    Cette mesure transitoire s'applique aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées jusqu'au 30 septembre 2015.

    2.b Le véhicule est acheté par l'intermédiaire d'un mandataire établi en France qui agit au nom et pour le compte de l'acquéreur

    L'acquéreur peut recourir à un mandataire qui agit en son nom et pour son compte (intermédiaire transparent).

    Deux situations peuvent alors se présenter :

    - le véhicule est acquis auprès d'un acheteur-revendeur établi en France qui applique le régime de la TVA sur la marge à la revente du véhicule : c'est alors le mandataire qui est chargé de demander le certificat fiscal et de produire les documents mentionnés au I-C-2-a § 48 et 49 selon que l'acheteur-revendeur acquiert le véhicule à l'étranger auprès du titulaire du certificat d'immatriculation (cas n° 1) ou qu'il l'acquiert auprès d'un autre acheteur-revendeur (cas n° 2) ;

    - le véhicule est acquis auprès d'un assujetti-revendeur situé à l'étranger (aucun acheteur-revendeur situé en France n'intervient dans la transaction) : l'acquéreur doit alors demander le visa du certificat fiscal en produisant les documents mentionnés au I-B § 40. Le mandataire peut également être chargé par son mandant de procéder à cette démarche (cf. II-C § 90).

    Précisions s'agissant des documents originaux pouvant être demandés par le service des impôts des entreprises :

    Le service peut demander la communication des originaux du certificat définitif d'immatriculation délivré à l'étranger et, le cas échéant, de la facture d'achat du véhicule par l'assujetti-revendeur. Les documents originaux sont ensuite restitués au demandeur.

    Le défaut de production de ces documents originaux constitue un motif de refus de délivrance du certificat fiscal.

Toutefois, lorsque la demande de quitus est réalisée par un mandataire transparent, la facture de vente originale remise à l'assujetti-revendeur ne sera pas demandée au mandataire puisque cette facture est conservée par l'assujetti-revendeur à l'appui de sa comptabilité.

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