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Taux d’usure 2015

Le 04 décembre 2015

I. Présentation La législation française relative aux seuils de l'usure repose actuellement sur les articles L. 313-3 à L.313-6 du Code de la consommation et ...

I. Présentation

La législation française relative aux seuils de l'usure repose actuellement sur les articles L. 313-3 à L.313-6 du Code de la consommation et l’article 313-5.1 du Code monétaire et financier. Certaines de ces dispositions ont été modifiées par trois lois : la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME et la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

L'article 32 de la loi de 2003 a supprimé le délit d'usure pour les prêts consentis à des personnes morales exerçant une activité commerciale, industrielle ou financière. Seule demeure la sanction civile pour les découverts en compte qui leur sont consentis (les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance).

L'article 7 de la loi de 2005 étend cette suppression du délit aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels (« entrepreneurs individuels »). Parallèlement la sanction civile prévue dans le Code monétaire et financier en matière de découverts en compte consentis aux personnes morales exerçant une activité commerciale est élargie afin d'inclure également les personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels.

Les sanctions pénales prévues par les articles L.313-4 et L.313-5 du Code de la consommation restent applicables aux prêts immobiliers ainsi qu'aux prêts à la consommation.

L’article 1er de la loi du 1er juillet 2010 change les modalités de fixation du seuil de l’usure pour les crédits aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation. Les catégories d’opérations concernées sont désormais définies à raison du montant des prêts, comme précisé par l’arrêté du 22 mars 2011 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure. La loi prévoit également des mesures transitoires pouvant être mises en œuvre par le ministre chargé de l’économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs. Pendant cette période de transition, les seuils de l’usure seront calculés pour sept catégories d’opérations, conformément à l'arrêté du 22 mars 2011 portant mesures transitoires pour la détermination des taux de l'usure pour les prêts n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L.313-3 du Code de la Consommation, « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier».

Il convient donc d'apprécier le TEG d'un prêt au moment de l'octroi de celui-ci, ce qui a pour conséquence d'exclure du calcul des éléments postérieurs, extérieurs à la volonté du prêteur, qui viendraient en accroître le coût, tels que des perceptions supplémentaires liées, par exemple, au jeu d'une clause d'indexation ou à la défaillance de l'emprunteur. S'agissant de crédits à caractère renouvelable (découverts en compte, comptes permanents), il convient d'en apprécier le taux à la date de chaque arrêté périodique de compte donnant lieu à perception d'intérêts, sur la base des utilisations réelles de la période (et non de l'autorisation initiale).

Les taux effectifs moyens (TEM) sont déterminés trimestriellement par la Banque de France, dans les conditions prévues par l'article D 313-7 du Code de la consommation, à partir d'une enquête auprès d’établissements de crédit ou agences d'établissements considérés comme représentatifs ; l'enquête recense des données individuelles relatives à des crédits nouveaux accordés au cours de la période sous revue. Les taux effectifs moyens résultent, pour chaque catégorie de prêts définie par un arrêté du 25 juin 1990, de la moyenne arithmétique simple des TEG observés. Sont toutefois exclus de l'observation les crédits réglementés, administrés ou bonifiés par l’État.

L'échantillon des établissements déclarants et la comparaison avec les autres statistiques de taux d'intérêt publiées par la Banque de France sont décrits dans la note de méthode « Statistiques de taux d'intérêt bancaires ».

Les taux effectifs moyens et les seuils de l'usure en résultant sont régulièrement publiés au Journal Officiel dans la seconde quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil.

L’article 1er de la loi du 1er juillet 2010 a institué le Comité de suivi de la réforme de l’usure, chargé de suivre et d’analyser les évolutions des taux d’intérêt des prêts aux particuliers, notamment au regard du mode de fixation des taux de l'usure. Le comité examine également les modalités de financement des établissements de crédit et analyse leurs marges. Présidé par le gouverneur de la Banque de France, il comprend un député, un sénateur et le directeur général du Trésor. Il se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre et pendant deux ans. Il établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Gouvernement.

II. Seuils d’usure
Seuils de l'usure (TU) et taux effectifs moyens (TEM) pratiqués   par les établissements de crédit (%)

 

Catégorie

Taux effectif moyen constaté
au
3ème  trimestre 2015

Taux de l'usure s'appliquant
au 4ème trimestre 2015

 
 

Crédits de trésorerie
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L312-1à  L312-36 du code de la consommation (1)

   

 

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € 

14,98

19,97

 

Prêts d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 €

10,09

13,45

 

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € 

5,88

7,84

 

Prêts immobiliers
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L 312-1 à L 312-36 du Code de la consommation

   

 

Prêts à taux fixe

2,94

3,92

 

Prêts à taux variable

2,72

3,63

 

Prêts relais

3,14

4,19

 

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

   

 

Prêts à taux fixe d'une durée initiale supérieure à 2 ans

2,52

3,36

 

Prêts à taux variable d'une durée initiale supérieure à 2 ans (2)

2,11

2,81

 

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

5,52

7,36

 

Découverts en compte (3)

10,02

13,36

 

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

1,88

2,51

 

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

   

 

Découverts en compte (3)

10,02

13,36

 

 

(1) Pour les crédits à la consommation, les seuils de l'usure sont exprimés selon la méthode équivalente, conformément à l'article 1er du décret n°2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation (art R313-1).

 

(2) Taux moyen pratiqué (TMP) : le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152449 euros (2,11% au 2ème trimestre 2015). Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants associés.

 

(3) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global (TEG) d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

 

(Source Banque de France)




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