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Les taux publiés

Un arrêté du 23 décembre 2014 a fixé pour la première fois les taux de l’intérêt légal par semestre.

Ainsi, pour le 1^er semestre 2015, l’un est arrêté pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et l’autre pour tous les autres cas.

Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Les taux indiqués sont des taux annuels. Pour calculer l’intérêt dû sur le semestre, il faut appliquer la formule :

• (montant dû x taux      annuel valable pour le semestre x jours de retard dans ce semestre)      / (365 jours x 100).

Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.

Particulier : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Professionnel : tous les autres cas.

Calcul de l'intérêt légal

Toute somme due par une personne, à la suite d'une décision de justice, doit être majorée par des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur. La somme due est majorée d'un taux d'intérêt simple et, sous conditions, d'un taux majoré.

I. Les intérêts légaux simples

Principe

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision (sauf autre date indiquée dans la décision). La personne condamnée au paiement de la somme ne doit que des intérêts simples si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement.

Mode de calcul des intérêts simples

Pour calculer des intérêts légaux simples, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année.

Exemple de calcul

Date du jugement : 1er septembre 2014

Décision : condamnation à payer 2 000 €

Délai d'application de la décision : jour de la décision

Taux d'intérêt légal en 2014 : 0,04%

Si le débiteur s'engage à payer le 30 septembre 2014, on obtient :

(2 000 X 30 X 0,04) / (365 X 100) = 0,06 €

Le débiteur devra rembourser 2 000,06 €.

II. Les intérêts légaux majorés

Point de départ des intérêts majorés

Si le débiteur ne paie pas dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement, les intérêts sont majorés au-delà de ces 2 mois.

Point de départ du délai

Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement. Si le jugement est applicable après un délai (jugements susceptibles d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

Taux de la majoration

Le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points.

Exemple de calcul

Date du jugement : 1 septembre 2013, signifié le 17 septembre et devient applicable ce même jour

Décision : condamnation à payer 2 000 €

Taux d'intérêt légal en 2013 : 0,04%

Taux d'intérêt légal en 2014 : 0,04%

Le débiteur doit payer des intérêts majorés à partir du 18 novembre 2013. Si le débiteur rembourse au 10 avril 2014, il faut calculer le montant dû pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

• Montant des intérêts légaux simples échus pour      l'année 2013 :(2 000 X      61 X 0,04) / (365 X 100) = 0,13 €
• Montant des intérêts légaux majorés échus pour      l'année 2013 :(2 000 X      44 X 5,04) / (365 X 100) = 12,15 €
• Montant des intérêts échus majorés pour l'année      2014 :(2 000 X      100 X 5,04) / (365 X 100) = 27,61 €

Le débiteur doit rembourser :

2 000 € + 0,13 € + 12,15 € + 27,61 € = 2 039,89 €

Exemple de calcul (avec des intérêts capitalisables)

Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

Ainsi, en reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant dû pour l'année 2013, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2014. Le calcul est effectué de la manière suivante :

• Montant des intérêts légaux simples échus pour      l'année 2013 :(2 000 X      61 X 0,04) / (365 X 100) = 0,13 €
• Montant des intérêts légaux majorés échus pour      l'année 2013 :(2 000 X      44 X 5,04) / (365 X 100) = 12,15 €
• Montant des intérêts produits en 2013 :0,13 € + 12,15 € = 12,28 €
• Montant      des intérêts échus majorés pour l'année 2014 :(2 012,28 X 100 X 5,04) / (365 X 100) = 27,78 €

Le débiteur doit rembourser :

2 000 € + 12,28 € + 27,78 € = 2 040,06 €

III. Textes de référence

• Code civil : article 1907

Intérêt légal (principes généraux)

• Code monétaire et financier : articles L313-2 à L313-3

Taux de l'intérêt légal

• Code monétaire et financier : article D313-1-A

Mode de calcul de l'intérêt légal

• Arrêté du 24 juin 2015 fixant le taux de l'intérêt légal

Taux fixés pour le 2nd semestre 2015

• Arrêté du 23 décembre 2014 fixant le taux de l'intérêt légal

Taux fixés pour le 1er semestre 2015

(Sources : Service public.fr)