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Suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales : dépôt à l’AN

Le 19 octobre 2018

Une proposition de loi visant à supprimer la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le 3 octobre 2018, une proposition de loi visant à supprimer la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales a été présentée à l’Assemblée nationale.

Les auteurs du texte constatent en effet que "le principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable, qui remonte à la révolution, apparaît comme obsolète et constitue un facteur de coûts de gestion inutiles qu’il convient de supprimer".

Dès lors, par son article unique, le texte vise à supprimer la séparation entre l’ordonnateur et le comptable afin de mettre un terme à un excès de formalisme, de lourdeur des procédures, et de redondance des tâches et des contrôles. Cette loi permettrait ainsi une réduction considérable des retards de paiements auxquelles sont confrontées les entreprises travaillant pour les collectivités.

Les auteurs ajoutent que pour éviter le travers de l’autocontrôle, le comptable public local deviendra alors un commissaire des comptes publics locaux, ne conservant comme missions que celles visant à garantir le respect des textes : la réglementation financière comme les principes et les référentiels comptables. Il cesserait donc de co-piloter la fonction financière avec l’ordonnateur : il ne prendrait plus en charge les titres de recettes et les mandats de dépenses, il ne tiendrait plus la comptabilité de la collectivité et n’assumerait plus les fonctions de caissier.

Son action serait alors entièrement vouée à garantir la conformité aux textes : conformité aux règles budgétaires et à la réglementation financière, conformité aux principes généraux de la comptabilité d’exercice, aux normes et aux instructions comptables.

Enfin, le comptable public local serait tenu de rédiger un rapport annuel dans lequel il émettrait notamment une opinion sur la conformité réglementaire des documents financiers (budgétaires et comptables) produits par l’ordonnateur à son assemblée délibérante.

 

Auteur : Clément Lepetit

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