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SEPA : migrer est obligatoire et maintenant c'est urgent ! (10/2013)

Le 20 janvier 2014

Vous effectuez des règlements par virement ? Vous prélevez vos clients ? La sauvegarde de votre trésorerie dépend de la réussite de cette migration qui doit ...

Vous effectuez des règlements par virement ? Vous prélevez vos clients ? La sauvegarde de votre trésorerie dépend de la réussite de cette migration qui doit être terminée au plus tard le 1 février 2014 !

 

1er février 2014, une date butoir

 

Après le passage des marchés financiers (2000) et de la monnaie (2002) à l'euro, l'Europe se dote de l'euro scriptural avec SEPA (Single Euro Payments Area – Espace unique de paiement en euros).

 

SEPA va s'appliquer à tous les virements et prélèvements, nationaux ou transfrontaliers. Ceux que nous connaissons actuellement ne pourront plus être utilisés après le te'février 2014, remplacés obligatoirement par :

 

ð   le SCT - SEPA Credit Transfert (virement)

et

ð  le SDD - SEPA Debit Direct (prélèvement)

 

Le compte à rebours a commencé : au 1er décembre 2013, il vous restera 62 jours pour adapter vos structures et conseiller vos clients !

 

Un changement majeur :

un peu informatique, surtout organisationnel et juridique...

 

Il serait faux de croire que la migration SEPA est une simple migration informa­tique, ne concernant que les éditeurs de logiciels et les banques. Certes certains aspects sont techniques tel que l'utilisation d'un nouveau format de fichier XML IS020022, du BIC-IBAN, ou encore des libellés à 140 caractères. Mais, pour tous, la migration a principalement des impacts en termes d'organisation et des conséquences sur le plan juridique.

 

De nouvelles règles et responsabilités pour le créancier

 

Le SDD notamment obéit à des règles nouvelles : nouveau mandat, nouvelles informations obligatoires, nouveaux échangeset changement de responsabilités.

 

Remplaçant l'autorisation et la demande de prélèvement de l'ancien prélèvement national, le mandat SEPA est désormais sous la seule responsabilité du créancier qui en assure la conservation et en fournit une copie à sa banque en cas de contestation d'un ordre par le débiteur.

 

Ce mandat contient obligatoirement :

4      l'ICS, l'Identifiant du Créancier SEPA,attribué par la Banque de France ;

4      la RUM, la Référence Unique de Mandat,attribuée par le créancier.

 

En tant que créancier, vous devrez obligatoirement, au moins quatorze jours avantl'échéance, indiquer à votre client la date d'échéance du prélèvement, son montant, votre ICS et la RUM attribuée au mandat

 

De nouvelles règles pour le débiteur

 

Ce couple unique ICS-RUM permet en effet au débiteur de faire opposition à un prélè­vement SEPA passé à tort sur son compte. Le débiteur peut demander à sa banque le remboursement d'un prélèvement SEPA déjà effectué dans un délai de huit semaines après l'opération si celle-ci a été effectuée sur la base d'un mandat valide ou dans un délai de treize mois en cas de transaction non autorisée.

 

La continuité des mandats

 

L'ordonnance du 15 juillet 2000 transposant la Directive sur les Services de Paiement a établi la continuité des mandats.

 

Ainsi les autorisations de prélèvement signées pour les prélèvements nationaux restent valables lors du passage à SEPA. Mais le créancier reste tenu d'informer son client de la migration et de lui communiquer les ICS et RUM attribuées au mandat migré, ainsi que le point de contact pour toute évolution ultérieure (changement de compte bancaire ...) .

 

Plusieurs types de prélèvements SEPA

 

Le SEPA, c'est aussi des instruments financiers destinés au professionnel, comme le prélèvement SEPA interentreprises, SDD B2B, permettant de mieux sécuriser la trésorerie de l'entreprise.

Ainsi le SDD B2B se différencie du prélèvement SEPA ordinaire par son cycle d'exécution, qui n'est que d'un jour ouvré bancaire et par son exclusion de tout droit à remboursement des transactions autorisées par le débiteur.

 

Se préparer tout de suite pour éviter le goulot d'étranglement !

 

Il ne reste que deux mois pour migrer. Rapprochez-vous de votre banque dès maintenant.

 

 

 

Quels sont les pré-requis ? 

 

ð  prérequis n°1 : se rapprocher de sa banque pour obtenir son ICS ;

 

ð  pré-requis n°2 : contacter son fournisseur de logiciel pour s'assurer de la capacité de ses outils de gestion à traiter la RUM, l'ICS, le type de paiement ponctuel ou récurrent, la séquence de présentation...

 

ð  pré-requis n°c3 : mettre à jour les coordonnées bancaires de ses clients débiteurs au format BIC-IBAN ;

 

ð  pré-requis n°4 : organiser la gestion et l'archivage des mandats de prélèvements : structuration et attribution des RUM, aux nouveaux mandats ainsi qu'aux mandats migrés, signature des nouveaux mandats, notification des clients pour les mandats migrés... Et débuter les tests dès que possible.

 

 

 

Tél : 04 94 93 15 46
Fax : 04 94 93 14 04
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