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Remboursement des bénéfices techniques Contrats assurance emprunteur

Le 04 juillet 2014

Qui ne s’est jamais plaint du coût prohibitif des assurances imposées par les banques pour consentir des emprunts immobiliers ou à la consommation ? Nombre ...

Qui ne s’est jamais plaint du coût prohibitif des assurances imposées par les banques pour consentir des emprunts immobiliers ou à la consommation ? Nombre d’associations de consommateurs n’ont cessé de pointer cet abus;

Une excellente nouvelle !

Le Conseil d’état vient de confirmer la position à l’UFC Que Choisir qui reprochait aux assureurs de ne pas avoir remboursé aux assurés conformément à la loi, les bénéfices réalisés sur les « contrats emprunteurs » adossés des garanties couvrant les risques « décès » et « invalidité ».

 Certes les assureurs minimisent la portée de cette décision. Il n’en demeure pas moins que…

 Qu’en est-il ?

 
En vertu des dispositions de l’article L 331-3 (1/07/1994) le Code des assurances stipule que « les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances »

E    Sur le fondement de cet article par décision rendue le 6 févier 2014, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que « les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer leurs assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent. »

 

E    Cette position avait d’ailleurs été consacrée par un arrêt du Conseil d’état le 23 juillet 2012 n° 353885 et explicité par une réponse du ministère de l’économie et des finances du 25 octobre 2012 (JO Sénat)

 Qui peut se faire rembourser ?


 
L’article L132-5 stipule que « le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers. »

 Aussi, il vous appartient de lire précisément son contrat d’assurance et de solliciter de la part de son banquier voire de votre assureur le montant de la participation aux bénéfices à laquelle vous avez droit.

 

Mais cela n’est pas si simple compte tenu:

 

_ Des réticences des établissements financiers auxquelles vous serez confrontés,

_ Des conditions de dénouement de vos contrats, des clauses spécifiques qu’ils comportent et du recours aux garanties proposées,

_ Faute d’action de groupe permettant l’indemnisation de tous,

_ Des fortes limites actuelles regroupement des justifiables par les associations de consommateurs.

 Votre Cabinet d’expertise comptable

 
Votre Cabinet œuvre actuellement sur cette question tant sur son fondement juridique que sur sa forme en recherchant d’éventuels partenaires sans certitude d’obtenir gain de cause.

 Nous vous tiendrons prochainement informés.

 Cependant dès à présent, nous vous demandons de nous faire connaître votre intérêt avant le vendredi 11 juillet 2014 afin de nous permettre de mesurer l’ampleur de la démarche.

 Modalités d’information :

 - Adresse mail : contact@danielgril.com ou sur notre site « danielgril.com »

- Informations requises : Nombre et nature des contrats concernés

Tél : 04 94 93 15 46
Fax : 04 94 93 14 04
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