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Quels sont les délais dérogatoires pour le paiement entre professionnels ?

Le 04 décembre 2015

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés. Des dérogations existent pour certains produits, notamment périssables, ou dans certains secteurs ...

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés. Des dérogations existent pour certains produits, notamment périssables, ou dans certains secteurs d'activité:

                             I. Produits alimentaires
                                     II. Transport
                            III. Secteurs saisonniers


I. Produits alimentaires et boissons

 

Délais pour le paiement de   denrées alimentaires

 


Type d'aliment


Délais de paiement

Produits ne se conservant pas :

  • viandes et   poissons congelés,
  • plats   cuisinés,
  • conserves   contenant des produits périssables (sauf les produits saisonniers dans le   cadre d'un contrat entre producteurs et industriels)

30 jours après la fin de la décade de livraison (par exemple, pour une   livraison le 5 du mois, calcul des 30 jours à partir du 10 du mois)

Bétail sur pied (vivant) et viandes fraîches,   destinés à la consommation

20 jours après la livraison

Alcools soumis aux droits de consommation (armagnac,   cognac, eaux de vie, gin, rhum, vodka, par exemple)

30 jours après la fin du mois de livraison

Raisins et moûts pour la fabrication du vin et   alcools (vin, champagne, cidre, pétillant de raisin, mousseux)

45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de la facturation


II. Transport

Le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à partir de la facturation dans les secteurs de :

  • location de voitures avec ou      sans conducteur,
  • transport routier de      marchandises,
  • commissionnaire de transport,
  • transitaire,
  • agent maritime,
  • fret aérien,
  • courtier de fret et commissionnaire en douane.


III. Secteurs saisonniers

À partir de 2016, et à condition d'être expressément stipulés par contrat, des délais dérogatoires peuvent être convenus

           
  

 

  

Délais dérogatoires pour les secteurs saisonniers

  

 

  
  

Secteur

  
  

Professionnels concernés

  
  

Délai de paiement

  

Agroéquipement

Entre, d'une   part, les industriels, constructeurs et importateurs, et, d'autre part, les   entreprises de distribution spécialisées et de réparation

      
  • 55 jours fin de mois à partir        de la facturation pour les matériels d'entretien d'espaces verts
  •   
  • 110 jours fin de mois à        partir de la facturation pour les matériels agricoles (sauf tracteurs,        matériels de transport et d'élevage)

Articles de   sport de glisse sur neige

Entre les   fournisseurs et les entreprises dont l'activité est saisonnière

Un délai   supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai de 60 jours/45 jours fin   de mois pour le règlement des livraisons effectuées avant l'ouverture de la   saison d'activité

Filière du   cuir

Entre les   fournisseurs et les distributeurs spécialisés

54 jours fin   de mois à partir de la facturation

Horlogerie,   bijouterie, joaillerie et orfèvrerie

Entre, d'une   part, les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d'autre   part, les distributeurs spécialisés (point de vente, vente à distance ou   centrales d'achat)

59 jours fin   de mois ou 74 jours nets à partir de la facturation

Commerce du   jouet

Entre les   fabricants et les distributeurs spécialisés

      
  • pour la période du permanent        (entre janvier et septembre) : 95 jours nets à partir de la        facturation
  •   
  • pour la période des fêtes de        fin d'année (entre octobre et décembre) : 75 jours nets à        partir de la facturation


IV. Les textes de référence

(Sources : Service public.fr)

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