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Quelles modifications des taux de TVA en 2014 ? (12/2013)

Le 20 janvier 2014

Subséquemment à la création du Crédit d’Impôt Compétitivité des Entreprises (CICE) le gouvernement a modifié les taux  de TVA. ...

Subséquemment à la création du Crédit d’Impôt Compétitivité des Entreprises (CICE) le gouvernement a modifié les taux  de TVA.

Cette réforme prendra effet très prochainement.

Préparez-vous ! et n’hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner dans la mise en œuvre de la réforme.

Le présent opuscule traite de la TVA, veuillez-vous reporter à celui afférent au CICE

  1. 1.      Comment appliquer les différents taux de TVA
  2. 2.      Quelle activité pour quel taux de TVA
  3. 3.      Quel taux appliquer pour un devis signé en 2013

 

  1. 1.               Comment appliquer les différents taux de TVA ?

 

 

Publié le 05.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

À partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) vont être modifiés, selon l’article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2012) :

  • le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20 % ;
  • le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7 % à 10 % ;
  • le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %.

Il était également prévu que le taux réduit soit abaissé de 5,5 % à 5 %, cette modification vient d’être annulée par un vote en première lecture de l’Assemblée nationale (article 6 bis du projet de loi de finances pour 2014 adopté le 22 octobre 2013).

Si ce vote devait être confirmé par celui du Sénat, le taux réduit, applicable aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie), resterait fixé à 5,5 %.

Par ailleurs, le taux de TVA applicable aux droits d’entrée dans les cinémas passerait de 7 % à 5,5 % (et 2,1 % en Corse), comme pour le spectacle vivant (théâtre, concert, cirque). Cette modification figure à l’article 7 du projet de loi de finances pour 2014 adopté par l’Assemblée nationale.

 

2. Quelle activité pour quel taux de TVA ?

Publié le 05.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Attention ! Les taux de TVA sont susceptibles d’évoluer au fil des décisions des parlementaires et ce, jusqu’aux votes définitifs des lois de finance pour 2014 et rectificatives pour 2013. N’hésitez pas à nous contacter, nous suivons l’évolution législative et réglementaire pour vous.

 

Nous vous rappelons  que :

  • le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20 % ;
  • le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7 % à 10 % ;
  • le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %.

Les ventes et les prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), perçue par le professionnel ou l'entreprise qui réalise ces opérations et doit la reverser aux services des impôts. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe (HT) selon des taux différents, qui dépendent de la nature du produit ou du service vendu, ainsi que de la localisation de l'opération taxable.

 

Actuellement les taux de TVA sont appliqués comme suit (avant la réforme) :

 

 

Produits ou services concernés

France continentale

Corse

Guadeloupe, Martinique, Réunion

la plupart des biens et des prestations de service

19,6 %

19,6 %

8,5 %

publications (livres, journaux, revues) pornographiques ou violentes, interdites de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicité

19,6 %

19,6 %

8,5 %

restauration et vente de produits alimentaires préparés*

7 % ou 5,5 %

2,1 ou 8 %

2,1 %

boissons sans alcool et eau (à consommation différée)*

5,5 %

2,1 %

2,1 %

boissons sans alcool et eau (à consommation immédiate)*

7 %

7 %

2,1 %

boissons alcoolisées (à consommer sur place)

19,6 %

8 %

8,5 %

boissons alcoolisées (à emporter ou à livrer)

19,6 %

19,6 %

8,5 %

hébergement en hôtel (et aux 3/4 du prix de pension ou demi-pension), en location meublée, en camping classé

7 %

2,1 % ou 8 %

2,1 %

transport de voyageurs

7 %

2,1 %

2,1 % (transport maritime exonéré à l'intérieur du département)

travaux de rénovation d'un logement

7 %

7 %

2,1 %

produits agricoles non transformés, non destinés à l'alimentation humaine

7 %

2,1 %

2,1 %

médicaments non remboursables

7 %

7 %

2,1 %

centres équestres (prestations correspondant au droit d'utilisation d'animaux à des fins d'activités physiques et sportives)

7 %

2,1 %

2,1 %

cinémas et fêtes foraines

7 %

2,1 %

2,1 %

ventes d'œuvres d'art originales et cessions de droits d'auteur

7 %

7 %

2,1 %

droits d'entrée dans les zoos, musées, monuments, expositions et sites culturels

7 %

2,1 %

2,1 %

produits alimentaires (sauf confiserie, chocolat, matières grasses végétales, caviar)

5,5 %

2,1 %

2,1 %

équipements et prestations pour personnes dépendantes (handicapées ou âgées)

5,5 %

5,5 %

2,1 %

abonnements aux livraisons de gaz et d'électricité

5,5 %

2,1 %

2,1 %

cantines scolaires

5,5 %

2,1 %

2,1 %

livres

5,5 %

2,1 %

2,1 %

billetterie des spectacles vivants

5,5 % ou 2,1 %

2,1 % ou 0,9 %

2,1 % ou 1,05 %

médicaments remboursables par la sécurité sociale

2,1 %

2,1 %

2,1 %

animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus à des non-assujettis

2,1 %

0,9 %

1,75 %

contribution à l'audiovisuel public

2,1 %

2,1 %

2,1 %

publications de presse détenant un n° de CPPAP

2,1 %

2,1 %

1,05 %

 

 

 

* Pour les produits alimentaires, les taux réduits sont applicables en fonction du mode de consommation :

  • taux de 7 %, s'ils sont destinés à une consommation immédiate (il n'est pas possible de les conserver),
  • taux de 5,5 %, s'ils sont vendus sous un emballage permettant leur conservation.

Dans le département de la Réunion, les ventes de riz sont exonérées de la TVA.

La Polynésie française bénéficiant d'une autonomie fiscale lui permettant d'établir ses propres dispositions en matière de TVA, les taux de TVA qui y sont applicables sont fixés à 16 % pour le taux normal, 10 % pour le taux intermédiaire et 5 % pour le taux réduit.

À savoir : la TVA n'est pas applicable dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer suivants : Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (sauf en matière immobilière), Mayotte et Nouvelle-Calédonie.

 

3. Quel taux appliquer pour un devis signé en 2013 ?

 

Publié le 26.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

À partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions. (1)

La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date.

Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux.

Ainsi, le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.

En revanche, le taux de 10 % s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

Les acomptes versés en 2013 restent soumis au taux de 7 %.

Ainsi, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée en 2014, l’acompte versé à la commande en 2013 est soumis au taux de 7 %. Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 ainsi que le solde payé à l’achèvement de la prestation seront soumis au taux de 10 %.

 

Conditions d’application de la TVA aux travaux de rénovation d’un (...)
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