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Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Le 04 décembre 2015

I. Présentation L'intérêt légal correspond à une somme d'argent due au créancier en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux de ...

I. Présentation

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent due au créancier en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Il sert à calculer les éléments suivants :

  • intérêts      portant sur les sommes à verser en cas de retard d'exécution d'un paiement      ordonné par une décision de justice,
  • intérêts      portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.

 

L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.

Les intérêts dus par le débiteur sont simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. Ils s'appliquent à des sommes dues depuis moins d'1 an.

Les intérêts dus sont capitalisés (ou composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou demandée au juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour des créances supérieures à 1 an.

Les textes de référence :

Intérêt légal (principes généraux)

Taux de l'intérêt légal

Mode de calcul de l'intérêt légal

Taux fixés pour le 2nd semestre 2015

Taux fixés pour le 1er semestre 2015


II. Le taux de l’intérêt légal depuis 1975

Aux termes de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée par la loi du 23 juin 1989, le taux de l'intérêt légal est fixé pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines (TMB). 

 En 1975, le législateur avait retenu le taux d'escompte pratiqué par la Banque de France comme référence pour le calcul du taux de l'intérêt légal.

Le taux d'escompte de la Banque de France, qui a longtemps constitué le prix du refinancement des banques auprès de l'Institut d'Emission, a cessé d'avoir une réelle signification économique depuis les années 1971-1972, époque à partir de laquelle le refinancement des banques s'est réalisé durablement sur le marché monétaire.

A la suite de la réforme du taux de l'intérêt légal par la loi de 1989 précitée, la Banque de France a affirmé la caducité de son taux d'escompte, par un communiqué du 15 février 1990. Il ne lui est pas apparu possible de lui substituer l'un quelconque de ses taux d'intervention sur ledit marché. 

Pour l’année 2015, veuillez-vous reporter à notre précédent article.

Année

Taux

Texte

2014

0,04%

J.O. du 6.02.2014

2013

0,04 %

J.O. du 27.02.2013

2012

0,71%

J.O. du 7.02.2012

2011

0,38 %

J.O. du 1.02.2011

2010

0,65 %

J.O. du 11.02.2010

2009

3,79 %

J.O. du 9.02.2009

2008

3,99 %

J.O. du 23.02.2008

2007

2,95 %

J.O. du 21.02.2007

2006

2,11 %

J.O. du 07.02.2006

2005

2,05 %

J.O. du 17.02.2005

2004

2,27 %

J.O. du 15.02.2004

2003

3,29 %

J.O. du 11.03.2003

2002

4,26 %

J.O. du 10.02.2002

2001

4,26 %

J.O. du 15.02.2001

2000

2,74 %

J.O. du 18.02.2000

1999

3,47 %

J.O. du 05.02.99

1998

3,36 %

J.O. du 04.02.98

1997

3,87 %

J.O. du 11.02.97

1996

6,65 %

J.O. du 11.02.96

1995

5,82 %

J.O. du 25.01.95

1994

8,40 %

J.O. du 02.03.94

1993

10,40 %

J.O. du 30.12.92

1992

9,69 %

J.O. du 07.03.92

1991

10,26 %

J.O. du 03.02.91

1990

9,36 %

J.O. du 05.01.90

15.7.89 au   31.12.89

7,82 %

J.O. du 07.09.89

1.1.78 au   14.7.89

9,50 %

 

1977

10,50 %

 

1976

8,00 %

 

15.07.75 au   31.12.75

9,50 %

 

(Sources : Service public.fr)

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