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Ordonnances MACRON Ce qui change en « quelques » mots si l’on peut dire…

Le 25 octobre 2017

Partie 2 Évolution de la négociation collective La primauté des accords d'entreprise sur les accords de branche et la création d'un mécanisme d'adoption des ...

Partie 2

Évolution de la négociation collective

La primauté des accords d'entreprise sur les accords de branche et la création d'un mécanisme d'adoption des accords par référendum dans les très petites entreprises sont les deux mesures emblématiques de la réforme de la négociation collective. De nombreuses autres mesures méritent néanmoins l'attention, notamment celles qui visent à limiter les actions en justice contre les accords collectifs. Voici quelques mesures :

 . La réforme consacre la prééminence de l'accord d'entreprise sur la branche, à l'exception des domaines dits « verrouillés » par la branche,

. Les branches ont jusqu'au 1er janvier 2019 pour actualiser les clauses .de verrouillage antérieures à la réforme, mais uniquement dans les domaines dans lesquels l'accord de branche est autorisé à décider qu'il prévaut sur l'accord d'entreprise

. En l'absence de délégué syndical, les entreprises de moins de 11 salariés (et celles de moins de 20 sans CSE) peuvent « négocier » par la voie du référendum.

. Les négociations dans les entreprises de moins de 50 salariés qui n'ont pas de délégué syndical peuvent désormais porter, en toutes circonstances, sur l'ensemble des mesures ouvertes à la négociation d'entreprise ou d'établissement.

. Un régime juridique unique de modification du contrat de travail par accord collectif est institué.

. Les entreprises peuvent s'approprier la négociation obligatoire, sous réserve d'aborder les thèmes légaux au moins tous les 4 ans.

. C'est à celui qui conteste un accord collectif de démontrer que cet accord est illégal. L'action en nullité d'un accord collectif doit être intentée dans un délai de 2 mois

Pour pouvoir être étendus, les accords de branche doivent contenir des stipulations spécifiques aux PME/TPE.

. Les procédures d'extension et d'élargissement des conventions et accords collectifs font l'objet de divers aménagements.

 

Volet pénibilité

 

Le compte pénibilité est remplacé par le compte professionnel de prévention depuis le 1er octobre 2017. Le nouveau dispositif est allégé, avec la sortie de 4 facteurs de risques, et ne sera plus financé par des cotisations payées par les entreprises. En parallèle, l'obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité est élargie à de nouvelles entreprises.

 

 

 

 

D’autres mesures

 

Les ordonnances Macron contiennent tout un volet de « mesures diverses » dont on aurait tort de sous-évaluer l'importance. Car la réforme de l'inaptitude, la rénovation du cadre juridique du télétravail, la sécurisation du CDI de chantier ou encore l'ouverture à la négociation d'un certain nombre de paramètres du CDD et de l'intérim apparaissent comme des évolutions majeures. Voici quelques mesures.

 

. Le champ géographique de l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude physique restreint au territoire national.

. La procédure de contestation des avis, conclusions et indications du médecin du travail est aménagée.

. Le cadre juridique du télétravail est assoupli, pour le rendreplus incitatif,

. Le défaut de transmission au salarié d'un CDD dans les 2 jours ouvrables n'entraîne plus à lui seul la requalification en CDI. Idem dans l'intérim, pour le contrat de mission. En revanche il peut être condamné à payer au salarié une indemnité d’un montant maximal d’un moi de salaire.

. Le recours au CDI de chantier ou d'opération nécessite une convention ou un accord de branche étendu, sauf dans certains secteurs.

Pour les salariés en congé de formation économique sociale et syndicale, un maintien de salaire obligatoire remplace le système de subrogation.

. En matière de travail du dimanche, la période transitoire prévue au profit des employeurs qui étaient établis, au 7 août 2015, dans les anciennes zones touristiques et commerciales est prolongée jusqu'au 1er août 2018.

. Les accords d'entreprise et de branche instaurant le travail de nuit sont sécurisés, car plus difficiles à contester en justice.

. Le contrat de génération est abrogé à compter du 24 septembre 2017. ,

. Les prêts de main-d'œuvre en faveur des jeunes entreprises et des PME sont rendus plus attractifs.

. Diverses mesures ont vocation à renforcer la justice prud'homale

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