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Ordonnances MACRON Ce qui change en « quelques » mots si l’on peut dire…

Le 25 octobre 2017

Partie 1 Le gouvernement vient de réformer en profondeur le Code du travail et au galop Messieurs et Mesdames ! Cela n’augure rien de facile pour l’avenir en termes de ...

Partie 1

Le gouvernement vient de réformer en profondeur le Code du travail et au galop Messieurs et Mesdames ! Cela n’augure rien de facile pour l’avenir en termes de simplification, d’interprétation des textes et donc en termes de mises en application pour les entreprises et leurs salariés. Car toute réforme qui se veut rapide est de facto imparfaite. Mais ne dit-on pas que l’enfer est pavé de bonnes intentions.

 

En synthèse si vous voulez « briller » en société, quelles sont les mesures :

 

. Sécurisation du licenciement et des restructurations

. Fusion des instances représentatives du personnel

. Evolution de la négociation collective

. Volet pénibilité

. Autres mesures telles qu’inaptitude, CDD, télétravail, CDI de chantier

 

 

Sécurisation du licenciement et des restructurations

 

L’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail réforme en profondeur le droit du licenciement. Certaines mesures étaient attendues, notamment la mise en place d’un barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. D’autres ont créé la surprise, comme la création du dispositif de rupture conventionelle collective.

 

. L'indemnité légale de licenciement est revalorisée et l'ancienneté exigée pour en bénéficier passe de 12 à 8 mois

. Il sera possible de préciser a posteriori une lettre de licenciement insuffisamment motivée.

. Le délai de prescription des actions en contestation de la rupture du contrat de travail est uniformisé à 12 mois.

. L'indemnité à verser en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée par un barème légal, qui ne joue pas en cas de nullité du licenciement,

. Les règles d'indemnisation du licenciement nul dans le cadre d'un PSE, du non-respect de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique et de violation des procédures conventionnelles imposant la consultation de commissions ou d'instances sont modifiées.

. En termes d'indemnisation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse, les salariés des TPE et ceux qui ont moins de 2 ans d'ancienneté sont désormais logés à la même enseigne que les autres salariés.

. En cas de licenciement économique dans un groupe, le motif économique s'apprécie au regard du secteur d'activité commun aux entreprises implantées en France.

. Le mécanisme qui imposait à l'employeur de rechercher des solutions de reclassement à l'étranger après interrogation des salariés est supprimé.

. Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements est librement fixé par accord collectif et, à défaut d'accord, par l'employeur, sous réserve, dans ce deuxième cas, de ne pas descendre en dessous de la « zone d'emploi ».

. En cas de « petit » licenciement collectif (moins de 10 salariés en 30 jours), le comité-social et économique rend son avis dans un délai d'un mois.

. Toute consultation sur un projet de licenciement collectif doit notamment porter sur les conséquences en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

. L'expertise diligentée par le comité social et économique en cas de licenciement avec plan de sauvegarde de l'emploi fait l'objet de divers aménagements, avec notamment la mise en place d'une procédure de contestation.

. Le congé de mobilité est désormais conçu comme un outil permettant d'organiser des départs volontaires, y compris en l'absence de difficultés économiques.

. Il sera possible de faire valider par l'administration un accord collectif portant rupture conventionnelle collective pour organiser des départs volontaires,

 

 

Fusion des instances représentatives du personnel

 

L'une des cinq ordonnances Marron qui réforment le code du travail procède la fusion des trois grandes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT) en une instance unique baptisée le « comité social et économique » (CSE). Sa mise en place devra être effective au 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Voici quelques mesures :

 

. La mise en place d'un CSE n'est pas nécessairement immédiate. Il est prévu des règles transitoires pour organiser le passage entre les anciennes instances et le CSE en respectant la date butoir du 1er janvier 2020.

. Dans les entreprises dotées d'établissements distincts, un accord peut prévoir la mise en place de représentants de proximité dans ces établissements.

. Le nombre de membres composant le CSE n'est pas encore connu. Il doit être fixé par décret.

. Le CSE est mis en place par le biais d'élections dont la procédure reste proche de celles qui étaient prévues pour le CE et les DP. Les petites entreprises n’ont cependant pas l’obligation d'en organiser si aucun salarié ne s'est porté candidat dans le délai imparti.

. Si l'employeur a engagé un processus électoral qui n'a pas abouti, les syndicats et les salariés devront attendre 6 mois après l'établissement du PV de carence pour demander que des élections soient, de nouveau, engagées.

. Le mandat des élus du CSE est en principe de 4 ans. Désormais un élu ne peut pas enchaîner plus de 3 mandats successifs, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés ou si le protocole préélectoral prévoit le contraire.

. Les règles de fonctionnement du CSE sont comparables à celles qui étaient applicables aux DP et aux CE selon la taille de l'entreprise. En revanche, désormais, les membres suppléants de la délégation du personnel n'assistent aux réunions que s'ils remplacent un titulaire absent.

. Le budget de fonctionnement augmente pour les très grosses entreprises. En cas d'excédent, celui-ci pourra dorénavant être transféré à la subvention destinée aux ASC et inversement

. Les attributions du CSE dans les entreprises de 11 à 50 salariés sont allégées par rapport à celles des DP, "

. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE exerce l'ensemble des attributions du CSE des entreprises 11 à 49 salariés ainsi que les attributions anciennement dévolues au CE et au CHSCT.

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