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Obligation de vigilance (2/2)

Le 09 février 2015

L’évolution des pratiques en matière de contournement de la législation sociale a conduit le législateur à renforcer le rôle des donneurs d’ordre ...

L’évolution des pratiques en matière de contournement de la législation sociale a conduit le législateur à renforcer le rôle des donneurs d’ordre dans la lutte contre le travail dissimulé. (suite de l'article précédent)

IV. Les obligations du donneur d’ordre :

1. L’exigibilité de l’attestation

Le donneur d’ordre doit procéder aux vérifications imposées aux articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail.

Il doit notamment obtenir de la part de son cocontractant l’attestation certifiant qu’il est à jour de ses obligations sociales dès la conclusion du contrat et périodiquement tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat dans les conditions précisées au V.3.

2. La vérification de l’authenticité de l’attestation remise

Le donneur d’ordre doit vérifier l’exactitude des informations figurant sur l’attestation transmise par le sous-traitant en application de l’article D. 243-15 du code de la sécurité sociale.

Une vérification de l’authenticité des attestations a été prévue par un code de sécurité :

Le code de sécurité mentionné sur l’attestation permet d’authentifier la validité du document et de sécuriser le contenu des informations portées. La vérification est exercée par voie dématérialisée1. Le donneur d’ordre doit se rendre directement sur la page d’accueil du site internet de l’organisme de recouvrement qui a délivré l’attestation remise par le sous-traitant et renseigne le code de sécurité figurant sur l’attestation. Un message l’informe immédiatement quant à la validité et l’authenticité du document remis. Ce message est le reflet de l’attestation et comporte les mêmes informations.

S’agissant des grands donneurs d’ordre, un processus d’interrogation en masse sera progressivement mis en place et opérationnel au plus tard fin 2013. A cet effet, un travail de vérification et de mise à jour automatique des données doit être mis en place pour le compte de grands donneurs d’ordre sur l’ensemble de leurs fournisseurs.

La vérification de l’authenticité des attestations par le code de sécurité sera opérationnelle pour les caisses de MSA à compter du 1er janvier 2013.

3. La vérification de la capacité du sous-traitant à réaliser les travaux confiés.

La mention de l’effectif et du montant des rémunérations déclarés doit permettre au donneur d’ordre de s’assurer que le cocontractant est capable de réaliser les travaux qu’il souhaite lui confier. En cas de doute, il appartient au donneur d’ordre d’obtenir de la part de son cocontractant l’assurance, par tous moyens (exemples : intentions d’embauche, recours à l’intérim…), qu’il a la capacité d’accomplir ces travaux.

Dans le cas où le sous-traitant ou le prestataire est verbalisé ou condamné pour travail dissimulé, et défaut de s’être assuré de la cohérence entre les déclarations effectuées par le cocontractant et le volume d’emploi nécessaire à l’exécution des travaux, le donneur d’ordre peut voir sa responsabilité engagée pour avoir recouru sciemment et directement aux services d’une personne qui exerce un travail dissimulé. Une condamnation pénale entraînerait alors sa solidarité financière.

4. Droits et obligations du donneur d’ordre si l’attestation n’est pas remise ou si elle n’est pas en cours de validité.

Lorsque le donneur d’ordre n’a pas obtenu la remise de l’attestation de la part de son cocontractant, il lui est recommandé de réitérer sa demande.

Le donneur d’ordre peut retirer son offre de coopération avec le cocontractant dans le cas où il doit conclure un nouveau contrat. Dans le cas d’un renouvellement semestriel de l’attestation, il doit mettre en demeure son cocontractant de lui fournir une attestation et en cours de validité en l’informant qu’à défaut il se verra contraint à rompre la relation contractuelle.

Lorsque le donneur d’ordre a vérifié que l’attestation remise n’est pas en cours de validité, il peut également réitérer sa demande pour obtenir une attestation en cours de validité ou retirer son offre de coopération. Il peut également, dans ce cas, aviser l’organisme de recouvrement concerné.

S’il décide finalement de conclure ou de poursuivre une relation contractuelle avec un sous- traitant ou un prestataire qui ne lui a pas remis l’attestation ou dont l’attestation remise n’est pas authentique et en cours de validité, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée.

Responsabilité civile :

Sa solidarité financière peut être engagée :

- s’il fait l’objet d’une condamnation pénale pour avoir recouru en toute connaissance de cause et directement à celui qui exerce un travail dissimulé.

- ou si son cocontractant est verbalisé pour travail dissimulé en application de l’article L. 8222-2 du code du travail.

Il peut alors être tenu de payer solidairement avec le cocontractant en infraction les cotisations sociales, pénalités et majorations dues par ce dernier ainsi que les rémunérations, indemnités et charges dues à raison de l’emploi de salariés dissimulés, pour avoir méconnu les dispositions de l’article L. 8222-1 du code du travail.

Responsabilité pénale :

Si le donneur d’ordre n’a pas obtenu l’attestation de la part de son cocontractant ou si l’attestation n’est pas en cours de validité et qu’il décide de conclure ou prolonger la relation contractuelle, il pourra être poursuivi pénalement.

V. Les obligations du cocontractant :

1. L’obtention de l’attestation

L’attestation peut être obtenue directement en ligne sur le site internet de l’organisme de recouvrement dont relève le cocontractant. La mise à disposition de l’attestation est instantanée, elle est disponible dans la boîte de correspondance du cotisant sur le site internet sous format PDF. Il est donc possible au cocontractant de la transférer directement au donneur d’ordre en tant que pièce jointe2.

2. La remise de l’attestation

Le cocontractant doit remettre à son donneur d’ordre l’attestation, soit sous forme dématérialisée, soit sous format papier, remis en main propre ou par courrier.

3. Périodicité de production de l’attestation

L’attestation doit être produite par le cocontractant au donneur d’ordre lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. La date de conclusion du contrat est celle à laquelle le contrat est signé.

En cas de renouvellement, la demande doit être réalisée avant la fin du 6ème mois suivant la fin de la période au titre de laquelle l’attestation a été délivrée.

Exemple :

Une attestation est délivrée le 18 avril 2012 au titre des cotisations du mois de mars 2012 ou du 1er trimestre 2012. Sa validité court à partir du 31 mars 2012 et se termine au 30 septembre 2012. Son renouvellement devra être demandé avant le 30 septembre 2012.

L’article D. 243-15 du code de la sécurité sociale précise que l’attestation produite doit porter sur la dernière période ayant donné lieu à déclaration auprès de l’organisme de recouvrement compétent.

Eu égard aux différentes dates d’exigibilité des documents déclaratifs et de paiement des cotisations sociales, les attestations qui se rapportent à la période correspondant à l’échéance la plus proche (mois ou trimestre précédent) sont considérées comme couvrant la dernière période ayant donné lieu à déclaration. La tolérance est de cinq jours.

Exemple :

Un cocontractant qui règle ses cotisations et contributions de sécurité sociale le 15 de chaque mois et qui conclut un contrat d’au moins 3 000 euros à la date du 20 janvier 2012 pourra produire une attestation allant seulement jusqu’au mois de décembre 2011et ne couvrant donc pas janvier.

VI. Les obligations particulières lorsque le sous-traitant ou le prestataire n’est pas établi en France :

Dans un souci d’harmonisation des obligations à la charge des sous-traitants ou prestataires établis en France et de ceux établis à l’étranger, l’article D. 8222-7 du code du travail a été modifié.

Droits et obligations du donneur d’ordre :

Le donneur d’ordre doit recueillir auprès de son sous-traitant ou prestataire établi à l’étranger une attestation de portée identique à celle prévue pour les entreprises établies en France quand elle existe.

Si l’attestation est délivrée par le Centre national des firmes étrangères (le CNFE immatricule les entreprises n’ayant pas d’établissement en France mais y réalisant des prestations donnant lieu à déclaration et paiement de cotisations sociales), elle comporte un code de sécurité. Dans ce cas, le donneur d’ordre doit s'assurer de l'authenticité et de la validité de cette attestation auprès du CNFE.

Pour les entreprises étrangères sans établissement en France relevant du régime agricole, l'attestation peut être délivrée par la MSA d'Alsace, chargée du recouvrement des cotisations et contributions sociales pour ces entreprises. Dans ce cas, le donneur d’ordre doit s'assurer de l'authenticité et de la validité de cette attestation auprès de cet organisme.

Pour faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, les services de l’Acoss et du Cleiss mettront à disposition une base de données qui recense les attestations existantes délivrées par les régimes de protection sociale obligatoire dans les pays de l’Espace économique européen (Union Européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) ainsi qu’en Suisse.

Droits et obligations du sous-traitant ou du prestataire :

Il est prévu que le sous-traitant ou le prestataire établi à l’étranger remette au donneur d’ordre établi en France :

 o Dans l’hypothèse d’un détachement3, soit l’attestation A1 prévue par le règlement européen n° 883/2004 4, soit l’attestation prévue par l’accord bilatéral de sécurité sociale, accompagnée, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, d’un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire mentionnant que le sous-traitant ou le prestataire est à jour de ses obligations sociales de déclaration et de paiement des cotisations ou un document équivalent.

o ou, hors hypothèse de détachement5, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale qui émane du CNFE6 ou de la MSA d'Alsace pour les entreprises étrangères relevant du régime agricole.

VII. Entrée en vigueur :

Le décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 est entr é en vigueur au 1er janvier 2012.

Seuls les contrats d’un montant au moins égal à 3 000 euros conclus après le 1erjanvier 2012 ou faisant l’objet du renouvellement semestriel mentionné aux articles D. 8222-5 et D. 8222-7 du code du travail après cette date, sont soumis aux dispositions exposées ci- dessus.

Toute difficulté éventuelle d’application de la présente circulaire doit être signalée au Bureau du recouvrement des cotisations sociales, sous-direction du financement de la sécurité sociale, Direction de la sécurité sociale, 14 avenue Duquesne Paris 7ème .

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1 A défaut, le donneur d’ordre peut également faire sa demande par courrier auprès de l’organisme de recouvrement qui est compétent. Dans ce cas, il doit joindre à sa demande une copie de l’attestation afin que l’organisme de recouvrement puisse non seulement s’assurer de la qualité du demandeur mais aussi de l’authenticité de l’attestation sur laquelle porte la demande. Le donneur d’ordre peut aussi se rendre directement à l’accueil physique de l’organisme de recouvrement compétent et demander à ce que la validité et l’authenticité de l’attestation remise par son sous-traitant soient vérifiées.

2 Le sous-traitant peut également obtenir son attestation au guichet de son organisme de recouvrement qui la lui remet en main propre.

3 Par un employeur régulièrement établi à l’étranger qui confie, pour son propre compte, une mission précise à ses salariés qu’ils vont exécuter en France pour une durée n’excédant pas 24 mois.

4 Applicable aux 27 états membres de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

5 Dans ce cas, l’employeur établi à l’étranger ne possède pas d’établissement en France, mais il y recrute ou y emploie un ou plusieurs salariés qu’il doit affilier au régime français de sécurité sociale.

6 Le Centre national des firmes étrangères est l’interlocuteur des employeurs établis à l’étranger pour réaliser les déclarations de salaire et le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage

 

Tél : 04 94 93 15 46
Fax : 04 94 93 14 04
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