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Obligation de vigilance (1/2)

Le 09 février 2015

L’évolution des pratiques en matière de contournement de la législation sociale a conduit le législateur à renforcer le rôle des donneurs d’ordre ...

L’évolution des pratiques en matière de contournement de la législation sociale a conduit le législateur à renforcer le rôle des donneurs d’ordre dans la lutte contre le travail dissimulé.

Le renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé suppose également de limiter les possibilités, pour les cocontractants ayant recours au travail dissimulé, de candidater à des appels d’offre.

L’attestation de vigilance est désormais délivrée aux cocontractants à jour non seulement de leurs déclarations sociales mais aussi du paiement des cotisations.

 Dans le cadre d'un contrat d'au moins 3 000 euros, le donneur d'ordre doit s'assurer, tous les six mois et jusqu'à la fin du contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d'activité et d'emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d'ordre une attestation de vigilance.

Nous reproduisons les termes de la circulaire interministérielle n° DSS/SD5C/2012/186 du 16 novembre 2012 relative à l’attestation de vigilance (obligations déclaratives et paiement des cotisations sociales)

La présente circulaire précise le champ d’application de l’attestation de vigilance, son contenu et les conditions de sa délivrance, ainsi que les obligations incombant aux cocontractants.

Elle détaille l’ensemble des vérifications qui incombent au donneur d’ordre.

 

I. Présentation générale du dispositif

La personne qui contracte pour faire réaliser par un tiers une prestation est un maillon essentiel de la lutte contre la fraude par les vérifications auxquelles elle est tenue de procéder à l’égard de ce tiers.

L’article D. 8222-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 21 novembre 2011 imposait au bénéficiaire d’une prestation de se faire remettre par son cocontractant une

« attestation de fourniture des déclarations sociales » prouvant qu’il s’était effectivement acquitté de ses obligations déclaratives auprès de l’organisme de protection sociale dont il relevait.

 Cette attestation pouvait permettre à un cocontractant d’obtenir un contrat alors qu’il n’avait effectué aucun paiement de ses cotisations et contributions sociales. Ainsi le donneur d’ordre pouvait contracter avec une personne défaillante dans ses obligations de paiement envers l’organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Désormais, l’attestation n’est délivrée que si le cocontractant est également à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales.

Le donneur d’ordre doit dorénavant s’assurer non seulement que son cocontractant est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, mais aussi que l’attestation remise est authentique et en cours de validité. Les informations mentionnées sur l’attestation doivent également lui permettre de s’assurer de la capacité de son cocontractant à assumer la charge de travail faisant l’objet du contrat.

Le donneur d’ordre dispose ainsi de davantage d’informations et peut demander des éléments complémentaires à son cocontractant afin d’éviter le risque de voir sa solidarité financière engagée.

 

II. Champ d’application

1. Les personnes concernées

- le donneur d’ordre

Le donneur d’ordre est celui qui confie la réalisation d’un ouvrage à une autre personne ; il est à l’initiative des opérations de conception, d'élaboration, de fabrication, de mise en œuvre d’un ouvrage qu’il confie à un professionnel et dont il est le destinataire ou le bénéficiaire final. Cette personne peut être également désignée sous les termes de « maître d’ouvrage », « donneur d’ouvrage », « client », « bénéficiaire », « propriétaire », « acheteur » ou encore « commanditaire » de la prestation. Sont concernées par ce dispositif les particuliers ou les professionnels, personnes physiques ou personnes morales, de droit privé ou de droit public.

Le donneur d’ordre est celui qui doit se faire remettre l’attestation par son cocontractant et procéder à sa vérification dans les conditions précisées par la présente circulaire.

Lorsque le donneur d’ordre est un particulier qui contracte pour son usage personnel, l’obligation de vigilance est allégée. En effet, le particulier doit se faire remettre par son cocontractant un seul document parmi ceux énumérés à l’article D. 8222-5 du code du travail (ou D. 8222-7, s’il s’agit d’un prestataire étranger). Le cocontractant peut recourir à un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle dans les conditions prévues par ces articles, plutôt que l’attestation objet de la présente circulaire.

- le prestataire

Les termes « sous-traitant » ou « prestataire » désignent le professionnel cocontractant, quelle que soit sa nationalité, établi ou domicilié en France ou dans un autre pays, qui réalise effectivement les travaux ou exécute la prestation de services objet du contrat.

Le prestataire peut être travailleur indépendant et/ou employeur du régime général ou du régime agricole. Il doit fournir l’attestation au donneur d’ordre. Il est seul habilité à la demander auprès de l’organisme de recouvrement dont il relève pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale (URSSAF, CGSS, caisses du RSI ou de la MSA).

 2. Les opérations pour l’exécution desquelles cette attestation est requise

Sont visées les activités énoncées à l’article L. 8221-3 du code du travail, il s’agit des contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce.

La fourniture de cette attestation et sa vérification concernent donc tous types de prestations, tels les contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

 Articulation avec le code des marchés publics :

Aux termes de l’article 46-I du code des marchés publics, le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 du code du travail ainsi que les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

L’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions pour une opération au moins égale à 3 000 euros et l’attestation prouvant que le candidat attributaire d’un marché public a satisfait à ses obligations sociales sont à produire au stade de l’attribution du marché, puis au stade de son exécution tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché.

 3. Seuil au-delà duquel la production de l’attestation est obligatoire.

Les articles L. 243-15 du code de la sécurité sociale et L. 8222-1 du code du travail précisent que l’attestation doit être remise par le cocontractant à la personne avec laquelle il conclut un contrat dès lors que la relation contractuelle porte sur une opération d’un montant mentionné par l’article R. 8222-1 du code du travail, à savoir au moins égal à 3 000 euros.

Il convient de prendre en considération le montant global de l’opération même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations.

Le montant de 3 000 euros s’apprécie au regard du prix réellement acquitté ou convenu de la prestation (devis, bon de commande, factures…) et toutes taxes comprises (TTC).

III. Le contenu et conditions de délivrance de l’attestation

1. Les mentions figurant sur l’attestation

L’article D. 243-15 du code de la sécurité sociale prévoit qu’outre le code de sécurité permettant d’authentifier le document délivré par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales (cf. infra le point IV.2), l’attestation mentionne :

- dans tous les cas, l’identification de l’entreprise (dénomination sociale et adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro Siret) et le fait que l’employeur ou le travailleur indépendant est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois échus).

- lorsque le cocontractant emploie des salariés, le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarés sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations sociales transmis à l’Urssaf, le dernier bordereau de versement mensuel des cotisations ou la dernière déclaration trimestrielle des salaires transmis à la MSA.

Ces informations doivent permettre au donneur d’ordre d’apprécier l’adéquation entre le nombre de salariés déclarés et l’ampleur du travail confié. L’attestation donne un degré d’assurance supplémentaire que le prestataire qui candidate à un marché est en mesure de réaliser la prestation envisagée, et qu’il déclare effectivement à l’organisme de recouvrement un nombre de salariés employés et des rémunérations cohérentes avec les besoins de la prestation.

L’attestation délivrée ne mentionne pas les informations qui relèvent strictement des relations entre l’Urssaf et le cotisant , à savoir:

- Si l’employeur ou le travailleur indépendant bénéficie de délais de paiement.

- Si l’entreprise est en difficulté ou fait l’objet d’une procédure collective dans des conditions qui ne font pas obstacle à la délivrance de l’attestation.

2. Modalités et conditions de délivrance de l’attestation de vigilance par les organismes de recouvrement

L’attestation de vigilance est délivrée par les URSSAF, CGSS, caisses du RSI ou de la MSA.

L’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale indique que l’attestation est délivrée dès lors que la personne est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement. Cela signifie que l’attestation est délivrée si la personne :

Soit acquitte les cotisations et contributions dues à leur date normale d’exigibilité, ou a souscrit un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues qu’elle respecte.

Soit acquitte les cotisations et contributions dues, bien qu’elle puisse ne pas être à jour par ailleurs dans le paiement des majorations et pénalités.

Soit ne les a pas acquittées mais en conteste le montant par recours contentieux.

Selon l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, l’attestation est aussi délivrée si la personne conteste par recours contentieux le montant des cotisations et contributions restant dues. L’attestation n’est pas délivrée tant que le Tribunal des affaires de sécurité sociale n’a pas été saisi.

Toutefois, dès lors que les contestations des redressements font suite à une verbalisation pour travail dissimulé ayant fait l’objet d’une transmission du procès verbal au procureur de la République l’attestation ne peut être délivrée, sauf si la personne en cause bénéficie d’une relaxe dans le cadre de la procédure pénale.

Le classement sans suite du procès verbal au procureur de la République ne permet pas la délivrance de l’attestation tant que les faits en cause ne sont pas prescrits.

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