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LOI DE FINANCE pour 2018 (2/3) - en condensé pour les particuliers

Le 06 février 2018

1. Focus sur deux mesures phares   Prélèvement forfaitaire unique A compter de l'imposition des revenus de 2018, les revenus mobiliers et les plus-values de cessions de titres ...

1. Focus sur deux mesures phares

 

Prélèvement forfaitaire unique

A compter de l'imposition des revenus de 2018, les revenus mobiliers et les plus-values de cessions de titres des particuliers sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le PFU, aussi appelé « flat fax », consiste en une imposition à l'impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit au total une taxation globale à 30 %.

Les contribuables y ayant intérêt peuvent toutefois renoncer à cette modalité de taxation et opter pour le barème progressif. Cette option est globale et concerne l’ensemble des revenus et des plus-values de l’année.

 

Impôt sur la fortune immobilière

Dès l’année 2018, IIISF est supprimé pour être remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l'assiette est limitée aux actifs immobiliers détenus par le redevable au 1er janvier de l'année. Un champ d’application restreint à l’immobilier pris au sens large : Sont concernés tous les biens et droits immobiliers détenus directement par le redevable mais également les titres de sociétés (immobilières ou non mais exclusion des biens professionnels et ceux affectés à l’activité opérationnelle de la société) et supports d'investissement spécialisés à hauteur de la valeur représentative de tels biens immobiliers, y compris lorsqu'ils sont détenus via un contrat d'assurance-vie.

Ce qui ne change pas : La règlementation concerne les mêmes redevables, le seuil d'entrée est maintenu à 1 300 000 €, l'abattement de 30 % sur la résidence principale est maintenu, le barème reste inchangé ; la réduction ISF-don est conservée, de même que le dispositif de plafonnement.

Ce qui change : Si l'immobilier professionnel échappe toujours au nouvel impôt, des règles d’évaluation vont devenir plus complexes, des restrictions sont apportées en matière de déduction des dettes. La réduction ISF-PME est en revanche supprimée avec une mesure d’aménagement pour certains versements éligibles effectués durant l’année 2017.

 

2. Autres mesures

 

1/ Les limites des tranches du barème de l'impôt sur les revenus de 2017 et l'ensemble des limites et seuils associés à ce barème sont revalorisés de 1 %. L'abattement sur le revenu imposable accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés, pacsés ou chargés de famille est porté à 5 795 €.

2/ La réduction d'impôt Pinel est prorogée jusqu'en 2021 mais est recentrée sur certaines zones (A, A bis, BI et anciens sites de défense)

3/La hausse de la CSG à compter de 2018 est déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu.

4/Le taux de la retenue à la source sur les revenus non salariaux aligné sur le taux normal de l'IS

5/Les équipages de navires de pêche immatriculés au RIF sont exclus de l'exonération accordée aux expatriés

6/ La réduction d'impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels est prorogée d'un an

7/ Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) est prorogé tout en excluant certains équipements du dispositif

8/ Renforcement temporaire de la réduction d'impôt « Madelin » au titre de la souscription de la souscription au capital de certaines PME. Dans le cadre de la lutte contre les abus, certaines activités immobilières ou de construction d’immeubles sont exclues du dispositif.

9/ La réduction d'impôt pour souscription au capital de Sofica est aménagée.

10/ La réduction d'impôt au titre des dons aux fondations d'entreprise est étendue à tous les membres donateurs

11/ Le crédit d'impôt pour les dépenses d'aide aux personnes est prorogé et aménagé

 

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