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Loi de finance 2018 en condensé pour les entreprises

Le 05 février 2018

Principales mesures pour les entreprises Impôt sur les sociétés  1/ Le planning prévu de baisse de l’impôt sur les sociétés est ...

Principales mesures pour les entreprises

Impôt sur les sociétés

 1/ Le planning prévu de baisse de l’impôt sur les sociétés est modifié. Le taux normal est progressivement porté comme suite :

  • . Exercices ouverts à compter du 1/1/2019 : Taux de 28% pour la fraction des bénéfices n’excédant pas 500 000 €
  • . Exercices ouverts à compter du 1/1/2020 : Taux de 28% sur la totalité des bénéfices
  • . Exercices ouverts à compter du 1/1/2021 : Taux de 26.5% sur la totalité des bénéfices
  • . Exercices ouverts à compter du 1/1/2022 : Taux de 25% sur la totalité des bénéfices

2/Charges liées à l’acquisition de titres de participation

Le dispositif anti-abus est borné : La limitation de la déduction des charges liées à l’acquisition à l’acquisition de titre de participation afin d’en limiter l’application aux seules participations pour lesquelles le pouvoir de décision et le contrôle ou l’influence sur la société cible sont effectuées par une société du groupe établie dans un état tiers à l’union européenne ou à l’espace économique européen.

3/ Cession de locaux professionnels transformés en logements

Le régime d’application du taux de 19% est prorogé pour 3 ans et aménagé en ce, notamment qu’il s’applique en cas de cession de terrain à bâtir en vue de la construction de logements, de cession de biens éligibles réalisées au profit de société civile de construction vente soumises au régime des sociétés de personnes. Il demeure limité aux cessions de biens situés dans des zones géographiques dites « tendues » 

4/ La contribution de 3% sur les revenus distribués est supprimée

5/ Le taux du CICE passe de 7% (2017) à 6% (2018) avant que le dispositif soit supprimé pour 2019

6/ Le taux d’imposition des plus-values à long terme est réduit de 16% à 12,8% pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.

7/Le dispositif de suramortissement pour l’acquisition de véhicules poids lourds peu polluants est prorogé de deux ans (Jusqu’au 31/12/2019)

8/La provision des entreprises de presse est prorogée et le régime pour la presse en ligne est précisé.

TVA

1/ L'obligation de certification des logiciels de comptabilité est limitée aux logiciels de caisse

2/Extension de l'exonération de TVA aux praticiens pouvant faire légalement usage du titre de psychologue

3/ Extension du taux de 5,5 % à la location de certains équipements et matériels pour handicapés

4/ L'application du taux de 5.5 % aux autotests de dépistage du VIH est prorogée d’un an

5/ Campings : le taux de I0 % s'applique sous la seule condition du classement du camping

6/ Le taux de la TVA sur les livraisons de logements locatifs sociaux est relevé à 10 %

 Taxe sur les salaires

 1/ Le taux supérieur (20%)de la taxe sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2018 est supprimé

2/ Le crédit d'impôt de taxe sur les salaires est supprimé pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

3/ Le bénéfice de l'abattement de taxe sur les salaires est étendu à certains groupements de coopération sanitaire.

4/ Les établissements publics de coopération culturelle sont exonérés de taxe sur les salaires

 Bénéfices agricoles

 1/ Le régime d'imposition des activités non agricoles accessoires est harmonisé pour l'imposition des résultats et pour la TVA

2/ Déduction des cotisations « Madelin agricole » : les obligations déclaratives sont allégées

3/ L'option pour l'imposition des bénéfices agricoles selon une moyenne triennale est assouplie

4/ Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est prorogé et augmenté

Taxes diverses

1/ La possibilité de modulation du montant de la Tascom est élargie pour certaines collectivités affectataires.

2/ Création d'une taxe sur le papier, le carton et la pâte de cellulose à compter du 1er janvier 2018

3/ Les allégements fiscaux et sociaux en faveur des bassins d'emploi à redynamiser sont prorogés

4/ Zones de revitalisation rurale : les règles de classement dans les ZRR sont aménagées et l'exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique à la première transmission familiale.

5/ Trois dispositifs de faveur sont supprimés : le crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé et deux régimes relatifs aux dépenses de prospection commerciale

6/ Les associations de services « autorisées » d'aide à la personne bénéficient du régime de faveur

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