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Les dix points clés de la réforme de la Formation professionnelle

Le 30 juillet 2014

La loi n° 2014-288 du 6 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à remploi et à la démocratie sociale a été publiée au Journal officiel ...

La loi n° 2014-288 du 6 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à remploi et à la démocratie sociale a été publiée au Journal officiel du jeudi 6 mars 2014.

Si les modalités précises de mise en œuvre ne sont pas encore connues, car liées à des décrets d'application à venir, les grandes lignes de la réforme sont aujourd'hui fixées.

 

Les nouvelles ambitions portées par la réforme

 

1/ Un système de formation professionnelle continue tourné vers l'individu : à compter du 1 janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) se substitue au Droit individuel de formation (Dl F).

Rattachant des droits à la formation à l'individu et non plus à son contrat de travail, le CFF permet l'accès à des formations qualifiantes et répondant au socle de compétences.

Les formations éligibles seront définies par les branches professionnelles au plan national et par les partenaires sociaux au niveau régional.

En parallèle, le Conseil en évolution professionnelle (CEP) est créé pour aider les individus dans l'identification et la mise en place de leur projet professionnel.

 2/Des obligations sociales renforcées pour les entreprises : passage d'une obligation de financer la formation à une obligation de former
Responsabilité accrue des entreprises pour définir le niveau de leur investissement formation au titre du plan de formation, qui n'est plus encadré par une obligation fiscale (10 salariés et plus). Pour garantir l'évolution professionnelle de chaque salarié, l'entretien professionnel est rénové. Réalisé tous les deux ans, l'entretien doit donner lieu à un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié tous les 6 ans.

3/Un recours aux contrats en alternance (contrats de professionnalisation et d'apprentissage) plus concerté : à compter du 1' janvier 2016, les OPCA vont être habilités à collecter la taxe d'apprentissage. Cela doit faciliter la mise en place, par les branches professionnelles, de politiques de développement de l'alternance, avec une attention particulière portée à la qualité, au travers du tutorat désormais obligatoire.

4/Une amélioration de la qualité de l'offre de formation à la demande des branches professionnelles ou à l'initiative de leurs propres instances, les OPCA sont appelés à s'engager en faveur de la qualité de formation. Un décret est attendu sur ce point.

 

Un cadre de financement de la formation professionnelle repensé


5/
Une évolution du financement de la formation professionnelle :
 Une contribution unique auprès des entreprises est instaurée au titre de la masse salariale 2015 (collecte au 28 février 2016) dans l'objectif d'accompagner les publics prioritaires (jeunes, demandeurs d'emploi, salariés en reconversion, salariés faiblement qualifiés) : 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1 % pour les 10 salariés et plus.
Par ailleurs, les entreprises demeurent libres de contribuer volontairement aux OPCA au-delà de l'obligation légale pour accompagner leur plan de développement de compétences.

6/Une modification des dépenses éligibles aux fonds de !a Professionnalisation :
Les périodes de professionnalisation sont recentrées sur l'accès à la qualification, d’une part. Et de nouveaux dispositifs deviennent éligibles tels que les Préparation opérationnelles à l'emploi (POE) et l'abondement du Compte personnel de formation, d’autre part.

7/ Une refonte profonde du financement de la taxe d'apprentissage autour de 3 axes principaux : réforme du financement, réduction du nombre d'Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OUA) qui peuvent s'adosser aux OPCA au plan national et renforcement du pilotage financier par les Conseils régionaux.

8/Mise en place d'un fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs : à partir du 1er janvier 2015, les OPCA ne sont plus autorisés à prendre en charge les dépenses directes ou indirectes des organisations syndicales ou professionnelles d'employeurs.

De nouvelles prérogatives pour les acteurs clés de la formation professionnelle

9/
Un rôle central octroyé aux branches pour dynamiser la compétitivité des entreprises : les branches professionnelles sont appelées à engager une réflexion notamment en matière de politique de certification, de développement professionnel des salariés au travers du CPF et de développement de l'alternance.
Les Observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ) seront déterminants pour appuyer la prise de décision.

10/Un " Acte III " de la décentralisation qui instaure une gouvernance régionale renforcée, et interroge les modes d'articulation entre branches professionnelles et Conseils régionaux.

En synthèse, un système de formation professionnelle profondément modifié qui interpelle les branches professionnelles sur leur politique de formation .et sur les pratiques de formation des entreprises.

Source AGEFOS PME Paca

 

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