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La solidarité financière du donneur d’ordre avec son sous-traitant ou son prestataire

Le 22 février 2018

  Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le ...

 

Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf. (Article L8222-1 CT)

Le défaut de vigilance peut être lourdement préjudiciable :

1° Solidarité du paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale (Au prorata du chiffre d’affaires réalisé avec votre prestataire) ;

2° Le cas échéant, participation au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;

3° Solidarité du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie.

4° Annulation des exonérations et réductions de cotisations applicables à vos salariés sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a perdurée.

5° Inscription de privilège par l’URSSAF

Quelles sont obligations du donneur d'ordre

Obligation de vigilance

Si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un sous-traitant ou un prestataire, vous devez exiger :

• un document attestant de l’immatriculation de votre sous-traitant (extrait K bis ou carte répertoire des métiers),

• une attestation de vigilance, délivrée par l’URSSAF, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

La notion de vigilance s’apprécie dans son ensemble : en cas de contrôle de l’Urssaf, l’inspecteur vous demandera de présenter toutes ces pièces.

Toutefois, si vous êtes un particulier, un seul des documents ci-dessus suffit.

Dans tous les cas, vous devez vous assurer, en tant que donneur d’ordre, de la validité des attestations que votre sous- traitant vous fournit.

En cas de manquement à votre obligation de vigilance, vous êtes susceptible d’être poursuivi et condamné solidairement à régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de votre sous-traitant.

Bon à savoir

Pour contrôler la validité des attestations que votre sous-traitant vous fournit, il vous suffit de vous munir du numéro de sécurité mentionné sur l’attestation et de vérifier l’authenticité du document à l’aide du module de vérification des attestations en colonne de droite.

Obligation de diligence

De même, si, en tant que professionnel en situation de donneur d'ordre, vous êtes informé (notamment par l’Urssaf) du manquement d'un de vos sous-traitants à ses obligations de déclaration des cotisations, vous devez aussitôt enjoindre votre cocontractant de faire cesser, sans délai, cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon à savoir

A la différence des annulations applicables à l'auteur de l'infraction, les annulations visant les donneurs d'ordre non vigilants, les maîtres d'ouvrage ou les donneurs d'ordre non diligents sont plafonnées à :

• 15 000 € pour une personne physique,

• 75 000 € pour une personne morale.

Les obligations du cocontractant

L’obtention d’une attestation de vigilance

L’attestation est délivrée dans les cas suivants :

• la personne acquitte des cotisations et contributions dues à leur date normale d’exigibilité, ou a souscrit un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues qu’elle respecte,

• elle acquitte les cotisations et contributions dues, mais elle n’est pas à jour par ailleurs dans le paiement des majorations et pénalités,

• ou elle n’a pas acquitté les cotisations et contributions dues mais en conteste le montant par recours contentieux.

Lorsque le cocontractant a fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République, l’attestation ne peut être délivrée.

Toutefois, s’il paie les cotisations et contributions dues suite au chiffrage résultant de la verbalisation pour travail dissimulé, l’attestation de vigilance peut être délivrée peu importe dans ce cas qu’il conteste ou non le redressement.

L’attestation de vigilance est délivrée uniquement sur internet

La remise de l’attestation de vigilance

Le cocontractant doit remettre l’attestation à son donneur d’ordre lors de la conclusion du contrat c’est-à-dire à la date de signature, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. En cas de renouvellement, la demande doit être réalisée avant la fin du 6e mois suivant la fin de la période au titre de laquelle l’attestation a été délivrée.

L’attestation de vigilance

Le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf.

Sont concernés, les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

Ce document mentionne dans tous les cas :

• l’identification de l’entreprise (dénomination sociale et adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro siret),

• que l’employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois échus).

Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l’attestation indique :

• le nombre de salariés,

• le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.

L’attestation délivrée ne mentionne pas les informations qui relèvent strictement des relations entre l’Urssaf et le cotisant.

 

Tél : 04 94 93 15 46
Fax : 04 94 93 14 04
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