Actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'indemnisation de la perte d'exploitation

L'indemnisation de la perte d'exploitation

Le 08 novembre 2015

Est-vous bien assuré contre les pertes d'exploitation?

L’indemnisation de la perte d’exploitation

 

 

Les derniers évènements climatiques nous ont donné un malheureux exemple d’aléa dévastateur ayant perturbé le fonctionnement des entreprises. Et il est fort probable que nombre d’entre elles étaient insuffisamment assurées contre ce genre de risques.

Pourtant la garantie des pertes d’exploitation est un impératif de pérennité économique. En effet, l’entreprise, affectée par un sinistre, est confrontée à une baisse d’activité parfois longue et fréquemment cause de graves difficultés financières. Sans indemnisation adaptée, elle est susceptible de disparaître.

 

La perte d’exploitation

 

La perte d’exploitation peut être définie comme la perte de revenus d’une entreprise résultant d’un aléa impactant négativement son activité normale. Elle peut ainsi résulter de la survenance d’un sinistre (catastrophe naturelle, incendie, vol, etc.) mais aussi parfois découler du cours des affaires (carence d’un fournisseur dont les prestations sont indispensables ou d’un client important, etc.) voire de la faute d’un tiers. L’assurabilité de tous les aléas demeure possible pourvu qu’elle soit contractualisée avec l’assureur.

 

Il ne faut méconnaître que l’entreprise subit un double préjudice ; en effet, au-delà même du dommage matériel (l’immobilier ou l’équipement) qui devra être réparé, elle aura à faire face à un manque à gagner de chiffre d’affaires s’étalant du jour de survenance du sinistre jusqu’à celui de reprise du rythme normal de l’activité. Dans les situations extrêmes que nous n’évoquerons pas, le sinistre pourrait entrainer la disparition de l’entreprise ou lui faire perdre la chance de réalisation de gains futurs.

 

Les professionnels évoquent usuellement les concepts de préjudice d’immobilisation, de dommage pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien ou de la perte d’un bénéfice.

 

L’indemnisation de la perte d’exploitation

 

L’indemnisation de la perte d’exploitation a pour objet la réparation d’un préjudice financier conduisant au versement d’une somme qui doit permettre à l’entreprise de surmonter ses difficultés économiques afin de la replacer dans la situation financière qui aurait été la sienne en l’absence de dommage.

 

Elle a ainsi pour effet de compenser les conséquences de la baisse d’activité et du résultat net, de faire face aux charges fixes en couvrant les frais généraux permanents et de supporter certains frais supplémentaires consécutifs au sinistre.

 

Il convient d’avoir à l’esprit qu’aujourd’hui un bien professionnel est moins considéré pour sa valeur patrimoniale que pour sa qualité intrinsèque à générer des revenus.

 

Toutefois, si l’assurance des pertes d’exploitation peut paraître gage de pérennité de l’entreprise, elle n’en est pas moins un complément de l’assurance dommage. En effet, cette garantie ne peut être mise en jeu qu’en l’hypothèse où les biens professionnels sont altérés par un évènement assuré.

 

Deux voies de recours s’offrent dès lors aux victimes.

 

Les recours amiables envers un assureur : si la victime est assurée pour la perte d’exploitation ou si le responsable du sinistre est lui-même assuré en responsabilité civile pour les préjudices qu’il cause à autrui.

 

Les recours par la voie judiciaire, si le responsable n’est pas assuré (sous réserve qu’il soit solvable) ou si le dossier d’indemnisation n’a pas été traité de manière diligente ou pertinente.

 

Sur quelle base est arrêtée l’indemnisation ?

 

 

Pour être indemnisable la perte d’exploitation doit être certaine, directe et chiffrable. Plusieurs paramètres sont pris en considération : Le chiffre d’affaires, la marge, la tendance générale de l’évolution de l’activité de l’entreprise, les facteurs extérieurs susceptibles d’influer sur cette activité et les résultats réalisés.

 

  • Ce n’est pas le chiffre d’affaires perdu qui est indemnisé mais la perte de marge sur coûts variables ; l’objectif étant de neutraliser l’ensemble des coûts variables que l’entreprise n’aura pas à supporter.

 

Deux méthodes équivalentes peuvent être utilisées pour fixer l’indemnité :

 

Une méthode additive, consistant à additionner les charges fixes et le résultat d’exploitation.

 

Une méthode par différence, par laquelle la perte de marge est déterminée en multipliant le taux de marge au jour du sinistre par la différence entre le chiffre d’affaires qui aurait été réalisé pendant la période d’indemnisation en l’absence de sinistre et le chiffre d’affaires effectivement réalisé durant cette période.

 

Quelle que soit la méthode employée, seuls sont considérés variables, les coûts proportionnels au niveau d’activité défini par le niveau de facturation. En ce sens, une comptabilité probante confère un caractère certain à la perte d’exploitation.

 

  • Pourront être également indemnisés, les frais exposés par l’assuré avec l’accord de l’assureur:

- Pour faire face à la perturbation et limiter la perte de marge (frais supplémentaires),

- En vue de rattraper le niveau de chiffre d’affaires, de recouvrer une position sur le marché ou d’assurer le maintien futur du chiffre d’affaires (frais additionnels).

 

  • Enfin devront être déduites, les économies à réaliser, généralement sur les frais fixes, tels que les coûts de maintenance sur les matériels, les diminutions de loyer ou la mise en chômage technique du personnel ; de même que sera défalquée le montant de la franchise.

 

Le recours à un expert d’assuré

 

Dans ce contexte, la présence d’un expert d’assuré jour un rôle important. Contradicteur de l’expert-d’ assurance, il assiste l’assuré dans sa démarche et rétablit de la sorte un équilibre entre les oppositions d’intérêts lors d’expertise amiable.

Il intervient pour arrêter la demande d’indemnisation à sa juste valeur et participe à l’élaboration de l’indemnité transactionnelle. Enfin il peut être un véritable appui technique pour l’avocat dans la procédure judiciaire.

 

Conseils d’expert financier d’assuré

 

Notre retour d’expérience conduit à formuler les observations suivantes :

 

Anticiper pour prévenir les difficultés :

 

La garantie des pertes d’exploitation ne doit pas résulter de simples clauses contractuelles standardisées. En effet préalablement à la signature d’un tel contrat, il demeure indispensable d’analyser les spécificités de l’entreprise pour définir les bases d’une couverture de risques efficiente.

 

En sorte que la recherche des besoins appropriés en termes de risque constitue un postulat incontournable. Le registre unique des risques ou le plan de continuité d’activité donne une visibilité avérée sur l’assurabilité de l’entreprise.

 

Maîtriser le business modèle de l’entreprise

 

Il convient également d’appréhender aussi finement que possible le « business model » de l’entreprise pour mesurer les conséquences de l’interruption ou du ralentissement d’activité et d’en apprécier le coût et la durée.

En effet, fréquemment de lourdes pertes d’exploitation sont enregistrées quand le management des risques n’a pas appréhendé les particularités de l’activité comme les goulets d’étranglement dans les processus de production industrielle (Bris d’une machine de l’atelier d’assemblage, Rupture de la chaine logistique, etc.)

 

Par suite, il est plus aisé d’estimer l’étendue des garanties, le niveau de franchise, le montant de la prime, voire l’adjonction de clauses spécifiques, etc.

 

Adapter les garanties dans le temps

 

Il est indéniable en matière de pertes d’exploitation que l’intérêt de l’assuré et celui de l’assureur sont convergents. Aussi, nous ne cesserons de sensibiliser ces derniers sur la nécessité de suivre l’évolution et l’adaptation des garanties dans le temps, d’actualiser les assiettes de calcul et pour l’assuré de satisfaire au règlement des primes.

 

Résoudre les difficultés relatives aux indemnisations :

 

La voie judiciaire est trop souvent empruntée avant d’avoir exploré l’ensemble des propositions de l’assureur. Cette stratégie peut s’avérer incertaine quant à l’issue du procès, aléatoire quant niveau d’indemnisation, longue voire inefficiente au regard du résultat escompté. Or fréquemment, des indemnisations élevées sont obtenues par le biais de transaction avec les compagnies d’assurance.

 

Il peut être néanmoins utile d’emprunter la voie judiciaire lorsque des demandes d’indemnisation importantes sont contestées ou lorsqu’il y a pluralité de parties. En cours de procédure, il demeure toujours possible pour les parties de recouvrer la voie amiable afin de finaliser un accord transactionnel.

 

Généralement assureur et assuré trouvent un accord satisfaisant lorsque l’expert-comptable de l’entreprise sinistrée apporte son concours à l’expert d’assuré et répondent sans détours aux questions de l’expert d’assurance.

Daniel GRIL
Expert-comptable de Justice

 

Tél : 04 94 93 15 46
Fax : 04 94 93 14 04
Contactez-nous