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Généralisation de la complémentaire santé (Juin 2014)

Le 25 juin 2014
Généralisation de la complémentaire santé (Juin 2014)

N'attendez pas le 1er janvier 2016. Certaines entreprises sont concernées par l'échéance du 1er juillet 2014

 

Le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux ont conclu un accord portant sur la préservation et le développement de l’emploi, la réduction de la précarité, la création de nouveaux droits pour les salariés et davantage de flexibilité pour les employeurs. Ce texte a fait l’objet d’une transposition législative à travers la loi sur la sécurisation de l’emploi promulguée le14 juin 2013.

L’article 1 de cette loi rend obligatoire la mise en place d’une complémentaire santé collective pour l’ensemble des salariés avant le 1er janvier 2016. La mise en place de cet accord respecte un calendrier précis.

 

 Le dispositif de généralisation de la complémentaire santé vise à permettre aux salariés qui ne bénéficient pas encore d’une couverture collective obligatoire de frais de santé d’y accéder avec un socle minimal. Tous les salariés devront être couverts au 1er janvier 2016.

 

 1er temps : Négociation au sein des branches professionnelles du 1 juin 2013 au 30 juin 2014

 

 Cette négociation porte notamment sur : La définition du contenu et du niveau des garanties, ainsi que sur la répartition de la charge des cotisations entre les employeurs et les salariés ; les modalités de choix de l’organisme assureur ; les modalités selon lesquelles certains salariés ou ayants droit peuvent refuser d’adhérer au régime ; Les adaptations prévues pour les salariés relevant du régime Alsace Moselle.

 

2ème temps : Négociation d’entreprise du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016

 

A compter du 1er juillet 2014, les entreprises engagent des négociations pour la mise en place d’une couverture minimale en frais de santé. Les entreprises concernées sont celles qui sont dotées de délégués syndicaux :

 

- Dont la branche professionnelle n’a pas conclu d’accord sur le sujet ;

 

- Ne disposent pas d’une couverture frais de santé ;

 

- Ont déjà une couverture santé mais moins favorable que le « panier de soins ».

 

Dans ces entreprises, l’employeur est tenu d’engager des négociations en vue de conclure un accord collectif conforme aux exigences de la loi et applicable au plus tard le 1er janvier 2016.

 

3ème  temps : Décision unilatérale d’entreprise à effet du 1er janvier 2016

 

 A défaut d’accord de branche ou d’accord d’entreprise, l’employeur est tenu de mettre en place une couverture frais de santé par décision unilatérale. Sont concernées :

 

- Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture santé ;

 

- Les entreprises qui disposent d’une couverture d’une couverture santémoins favorable que le « panier de soins ».

 

Points de réflexion :

 

 
Votre entreprise n’a pas de complémentaire santé

 

 - La branche professionnelle dont relève votre entreprise a déjà un accord collectif dont les garanties santé dépassent le socle minimal prévu par la loi. Vous devrez alors souscrire un contrat conforme aux exigences de la branche. Attention, si cet accord a été signé avant la décision du Conseil Constitutionnel de juin 2013, il se peut qu’il inclue une clause de désignation et vous n’aurez pas le choix de l’organisme assureur. Mais cette disposition disparaîtra lors du renouvellement du contrat qui a lieu tous les cinq ans. Cela interviendra nécessairement avant 2018.

 

- Votre branche professionnelle n’a pas d’accord ou un accord qui ne répond pas au cahier des charges de la loi. Elle est entrée en négociation depuis juin 2013. Si elle parvient à un accord, vous devrez rejoindre ce régime au plus tard le 1er janvier 2016. Si elle ne parvient pas à un accord, vous devez lancer en interne des négociations avec les délégués syndicaux ou prendre une décision unilatérale avant le 1er janvier 2016

 

 Votre entreprise a une complémentaire santé

 

- La branche dont relève votre entreprise dispose d’un accord collectif santé qui dépasse les exigences de la loi. Vous n’avez alors pas besoin de souscrire un nouveau contrat.

 

- Votre branche professionnelle n’était pas couverte par un accord collectif mais vient d’en négocier un. Vous serez peut être amené à faire évoluer votre contrat afin qu’il soit conforme aux dispositions prises par les partenaires sociaux. Attention, l’évaluation de votre complémentaire se fera garantie par garantie et non de façon globale.

 

- Votre branche n’est pas parvenue à un accord au 1er juillet 2014, vérifiez avec votre organisme assureur que votre contrat est bien conforme à la Loi.

 

- À partir de la signature de l’accord de branche, vous disposez d’au moins 18 mois pour mettre en place dans votre entreprise un contrat adapté. Ce contrat devra prendre effet au plus tard le 1er janvier 2016.

 

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Attention ce jour, tous les textes ne sont pas encore parus. Si vous souhaitez cependant mettre en place un régime de frais de soins de santé au sein de votre entreprise pour vos salariés dès maintenant, vous pouvez bien sûr le faire mais contactez préalablement votre fédération patronale ou votreexpert-comptable pour connaître les dispositionsprévues par votre branche notamment en ce qui concerne les garanties minimales imposées par loi.

 

Tél : 04 94 93 15 46
Fax : 04 94 93 14 04
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