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Exonération CFE et politique de la ville (2/2)

Le 28 juillet 2015

  2. Plafond d’effectif L'entreprise doit employer moins de dix salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création de l'établissement dans le QPV ...

 

2. Plafond d’effectif

L'entreprise doit employer moins de dix salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création de l'établissement dans le QPV (cf. I-A-2-a-2° § 70), quelle que soit l'évolution ultérieure de cet effectif. Aucune condition d’effectif n’est exigée au niveau de l’établissement.

Si la date de création de l’établissement sollicitant l'exonération est antérieure au 1er janvier 2015, il convient d’apprécier la condition d’effectif au 1er janvier 2015.

En revanche, si la date de création de l’établissement sollicitant l’exonération est postérieure au 1er janvier 2015, il convient d’apprécier la condition d’effectif à la date de création de l'établissement dans le QPV.

Pour les extensions d'établissement, il convient également d’apprécier la condition d’effectif au 1er janvier 2015 ou à la date de création de l'établissement dans le QPV, si celle-ci est postérieur.

L'exonération ne s'applique donc pas aux établissements dont l'effectif salarié est inférieur à dix, lorsqu'ils dépendent d'une entreprise qui comptait plus de dix salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de la création de l'établissement dans le QPV, si celle-ci est postérieure.

En revanche, l'exonération n'est pas remise en cause si, pendant la période d'exonération, l'effectif salarié de l'entreprise dont dépend l'établissement ou celui de l'établissement lui-même dépasse le plafond de dix, dès lors que la condition était satisfaite au niveau de l'entreprise au 1er janvier 2015 ou à la date de la création de l'établissement dans le QPV, si celle-ci est postérieure.

Il s'agit d'une « photographie » de l'effectif salarié de l'ensemble de l'entreprise au 1er janvier 2015 ou à la date de création de l'établissement sollicitant l'exonération, c'est-à-dire en tenant compte de l'ensemble de ses établissements, qu'ils soient ou non situés dans un QPV. L'ensemble des salariés est retenu, même si l'entreprise exerce pour partie une activité exonérée ou placée hors du champ d'application de la CFE à la date susvisée.

Les salariés s'entendent de l'ensemble des personnes rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée indéterminée ou non, quelles que soient leur situation ou leur affectation et enfin, quelle que soit la nature du contrat de travail.

Les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu sont pris en compte dans l’effectif à la condition qu’ils perçoivent une rémunération.

En revanche, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-3 du code du travail, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif :

- les apprentis ;

- pendant toute la durée d'attribution de l'aide financière, les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'un contrat d'accès à l'emploi ou d'un contrat initiative-emploi ;

- enfin, les titulaires du contrat de professionnalisation, jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

Sont pris en compte les salariés bénéficiant d'un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à trois mois) en cours au 1er janvier 2015 ou à la date de la création de l'établissement dans le QPV, si celle-ci est postérieure.

Les salariés à temps complet dont le contrat est à durée indéterminée comptent chacun pour une unité. En revanche, les salariés à temps partiel, ainsi que ceux titulaires d'un contrat à durée déterminée, contrat de travail intermittent sont pris en compte au prorata de la durée du temps de travail prévue à leur contrat par rapport à la durée moyenne annuelle de travail dans l'entreprise.

L’établissement situé dans le QPV est susceptible de bénéficier de l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI si les autres conditions sont par ailleurs remplies.

3. Plafond de chiffre d’affaires ou de total de bilan

L'établissement doit être exploité par une entreprise dont le chiffre d'affaires réalisé ou le total de bilan détenu est inférieur à 2 millions d'euros.

Ces conditions financières tenant au montant du chiffre d'affaires ou au total de bilan sont alternatives. Il suffit donc qu'un seul de ces critères soit satisfait. Il doit être déterminé à partir de l’ensemble des activités de l’entité juridique ou de l’exploitant individuel et pas uniquement au niveau de l’activité implantée en zone.

a. Chiffre d’affaires

1° Notion de chiffre d’affaires

La notion est la même que pour l'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-50-10 au I-A-3-b-2°-a° § 190 à 220).

2° Période d’appréciation

Pour les établissements exonérés dès 2015 dans les QPV, il convient de prendre en compte le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de la période de référence retenue pour l'imposition de CFE, au titre de l'année 2015, pour l'établissement susceptible de bénéficier de l'exonération.

Ainsi, il s'agit, pour les établissements exploités au 1er janvier 2015 dans les QPV, de l'année 2013 ou du dernier exercice de douze mois clos en 2013 lorsqu'il ne coïncide pas avec l'année civile. En l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de 2013, le chiffre d'affaires à retenir est déterminé en pondérant les exercices couvrant 2013.

Exemple : Une entreprise clôt un exercice de treize mois au 28 février 2013, puis un autre exercice au 28 février 2014. Le chiffre d'affaires à retenir est égal aux 2/13 du chiffre d'affaires du premier exercice, majoré des 10/12 de celui du second.

En revanche, lorsque l'établissement susceptible de bénéficier de l'exonération n'est exploité par l'entreprise dans les QPV qu'au cours de 2014, le chiffre d'affaires à retenir est alors celui réalisé entre la date de début d'activité dans l'établissement et le 31 décembre 2014, corrigé pour correspondre à une année pleine.

Pour les créations et extensions d’établissements réalisées après le 1er janvier 2015, il convient de prendre en compte, quelle que soit la date à laquelle l'exonération débute, le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par l'entreprise entre la date de début d'activité dans l'établissement susceptible de bénéficier de l'exonération et le 31 décembre de la première année d’activité dans l’établissement, corrigé pour correspondre à une année pleine.

b. Total de bilan

Le total de bilan correspond à la totalisation de tous les postes, soit d'actif, soit de passif, apparaissant au bilan au dernier jour de l'exercice de douze mois clos en 2013 pour les établissements exploités au 1er janvier 2015 dans les QPV ou au 31 décembre de la première année d'activité dans l’établissement, pour les autres établissements.

Pour les établissements exploités au 1er janvier 2015, à défaut d'exercice clos en 2013, le total de bilan à retenir est celui figurant dans l'arrêté provisoire des comptes établi en 2013. Lorsqu'un ou plusieurs exercices, aucun d'une durée égale à douze mois, sont clos en 2013, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme du ou de chacun des exercices clos.

4. Condition relative au capital social

Lorsque l'entreprise est constituée sous la forme d'une société, son capital et ses droits de vote ne doivent pas être détenus à 25 % ou plus, directement ou indirectement, par une ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif excède 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Les deux critères d’exclusion du régime (effectif et chiffre d’affaires ou total de bilan) sont cumulatifs.

La condition relative au capital social est la même que pour l'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-50-10 au I-A-3-c-1° § 280 à 290).

Pour déterminer si une société respecte les conditions de plafond et de détention du capital, le chiffre d'affaires doit être apprécié pour une société mère d'un groupe fiscal en effectuant la somme des chiffres d'affaires de l'ensemble des sociétés du groupe.

Ce mode de calcul du chiffre d'affaires est donc applicable à la fois lorsqu'il s'agit de déterminer si une société mère d'un groupe fiscal peut prétendre pour elle-même à l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI, afin de vérifier le respect du plafond de chiffre d'affaires, et lorsqu'une telle société détient une partie du capital d'une entreprise située dans un QPV, pour examiner la condition tenant à la détention du capital de cette entreprise située dans un QPV.

Ainsi, une société implantée dans un QPV dont le capital est détenu à 25 % par une société mère d'un groupe fiscal dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires calculé en faisant la somme des chiffres d'affaires des sociétés du groupe dépasse les plafonds requis, ne peut prétendre à l'exonération prévue au I septies de l’article 1466 A du CGI si l’effectif de la société mère excède 250 salariés.

La condition de non-détention à 25 % ou plus doit être respectée au cours de chaque période de référence.

Le fait d'atteindre le pourcentage de détention de 25 % au cours d'une période de référence donnée est de nature à remettre en cause l'exonération à compter de l'année où l'imposition est déterminée sur cette période de référence (dans la généralité des cas, la deuxième année suivante).

L'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause.

5. Condition relative à l'existence d'un contrat de ville

A compter du 1er janvier 2016, les créations n'ouvrent droit à l'exonération que si elles interviennent dans un QPV situé sur un territoire où s'applique, au 1er janvier de l'année d'implantation, un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014.

II. Modalités d'application de l'exonération

A. Bases exonérées

1. Établissements existant au 1er janvier 2015

Quelle que soit la date de leur création et qu'ils aient ou non procédé, avant le 1er janvier 2015, à des opérations ouvrant droit à une autre exonération, les établissements existant au 1er janvier 2015 dans les QPV sont exonérés pour cinq ans, de 2015 à 2019, dans la limite d’un montant revalorisé chaque année (77 089 € pour 2015).

Les extensions auxquelles ils ont procédé en 2014 et celles auxquelles ils procèdent en 2015, 2016 et 2017 sont exonérées à compter de l'année où les éléments correspondants sont compris dans les bases d'imposition (2016, 2017, 2018 et 2019) jusqu'en 2019, sous réserve que le plafond de base exonérée ne soit pas atteint pour l'établissement.

Les extensions réalisées à compter de 2018 ouvrent droit à une nouvelle période de cinq ans d'exonération dans la même limite, sous la réserve précisée ci-dessous au II-A-2 § 520.

2. Créations et extensions d'établissement réalisées à compter du 1er janvier 2015

Ces établissements sont exonérés pendant cinq ans à compter de l'année suivant celle de la création ou de la seconde année suivant celle de l'extension, dans les mêmes conditions que les établissements existant au 1er janvier 2015.

Si une extension est réalisée en N et ouvre droit à une période d'exonération à compter de N+2 et jusqu'en N+6, le plafond de base exonérée est apprécié au titre de N+2 sur les bases qui excèdent celles de N+1. Si d'autres extensions entraînent une augmentation des bases pendant cette période, les nouvelles bases sont également exonérées jusqu'en N+6, sous réserve que le plafond de base exonérée ne soit pas atteint pour l'établissement.

3. Sortie progressive d'exonération

a. Quotité de l'abattement

La sortie progressive s’effectue par application pendant trois ans, à l’issue de la période d’exonération, d’un abattement annuel décroissant égal à un pourcentage de la base exonérée la dernière année d’application du dispositif d’exonération.

Ce pourcentage d’abattement est de :

- 60 % la première année ;

- 40 % la deuxième année ;

- 20 % la troisième année.

Ainsi, le montant de la base d’imposition servant au calcul de l’abattement décroissant est figé sur l’ensemble de la période de sortie progressive.

Les changements d'exploitant dont ces établissements font l'objet au cours d'une des cinq années de la période d'exonération maintiennent le droit à une période de sortie progressive d'exonération dont aurait bénéficié le prédécesseur.

b. Cas particulier de la baisse de la base d’imposition

En cas de baisse des bases d’imposition au cours de la période d’application de l’abattement dégressif, l’abattement décroissant ne peut conduire à réduire la base d’imposition de l’année considérée de plus de 60 % de son montant la première année, 40 % la deuxième et 20 % la troisième.

c. Articulation avec les différents régimes d’exonération de CFE

Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier du dispositif d’abattement dégressif peut en cumuler le bénéfice avec celui d’une autre réduction ou exonération, y compris celles prévues aux I ou I septies de l'article 1466 A du CGI.

Exemple : Une extension d'établissement intervenue au cours d’une des deux dernières années d’une période d’exonération.

1° Ordre d’imputation de l’abattement et des exonérations en cas de cumul

Lorsque le dispositif d’abattement dégressif s’applique en même temps qu’un autre régime d’exonération ou de réduction des bases de CFE, l’abattement s’applique à la base résiduelle après application de ces autres régimes mais avant l’abattement dont peuvent bénéficier les diffuseurs de presse.

2° Cumul de l’abattement dégressif avec les exonérations applicables dans les QPV

Le dispositif d’abattement dégressif peut, le cas échéant, s’appliquer simultanément avec une période d’exonération au titre des régimes prévues aux I et I septies de l'article 1466 A du CGI. Cela étant, seules les bases exonérées au titre de l’un de ces deux régimes sont soumises au plafond d’exonération annuel prévu pour chacun.

B. Conditions d’application de l’exonération et de l'abattement

1. Obligations déclaratives

Pour bénéficier de l'exonération ou de l'abattement, les contribuables déclarent, chaque année, dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération ou de l'abattement. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.

Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération ou de l'abattement doivent le préciser :

- en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, l'année précédant celle de l'imposition, sur l'imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) ;

- dans les autres cas, sur l'imprimé n° 1447 M-SD (CERFA n° 14031).

La demande peut également être formulée sur papier libre en lieu et place des imprimés susvisés.

Les imprimés sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».

À défaut de demande dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI, l'exonération ou l'abattement n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

Les augmentations de bases faisant suite, après ces délais, soit à une rectification (sur l'initiative de l'administration comme sur celle du redevable) qui ne vise pas à réparer une erreur de l'administration, soit à une déclaration de bases hors délais, ne peuvent bénéficier de l'exonération ou de l'abattement pour les années en cause.

Cas particulier des établissements existant au 1er janvier 2015

Pour les établissements existant au 1er janvier 2015 souhaitant bénéficier de l'exonération pour les années 2015 et 2016, la demande d'exonération au titre de ces deux années doit exceptionnellement être effectuée au plus tard le 31 juillet 2015.

A défaut, l'exonération est perdue pour les impositions de CFE au titre de 2015 et 2016. Les contribuables concernés pourront cependant bénéficier de l'exonération à compter de 2017 s'ils en font la demande avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2016.

En pratique, pour les établissements existant au 1er janvier 2015 et remplissant les conditions, les entreprises doivent exceptionnellement renseigner les cases 30 pour la CFE et 31 pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) du cadre D de la déclaration n° 1447 M-SD relative à l'imposition 2016 pour bénéficier de l'exonération à compter de 2015.

Lorsque, dans une même commune, une entreprise exploite plusieurs établissements dont certains bénéficient de l'exonération, elle doit déclarer séparément les éléments passibles de la CFE pour chacun des établissements exonérés.

Une entreprise à établissements multiples peut formuler un choix différent selon l'établissement.

Les divers changements susceptibles de remettre en cause l’exonération tels que le changement d’activité principale de l’établissement ou le dépassement du pourcentage de détention du capital prévu doivent être portés à la connaissance du service des impôts des entreprises territorialement compétent avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année qui suit la réalisation du changement.

2. Faculté pour les communes et leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre de supprimer l'exonération ou l'abattement

L'exonération de CFE et sa sortie progressive prévues au I septies de l'article 1466 A du CGI sont de droit mais elles peuvent être supprimées par une délibération explicite des communes ou de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre. Dans cette hypothèse, sauf le cas du changement d'exploitant (cf. I-A-2-c § 100), les exonérations en cours se poursuivent pour leur durée restant à courir.

Les délibérations doivent être prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante.

Les délibérations contraires rapportées avant le 1er octobre N n'ont pas pour effet d'octroyer l'exonération ou l'abattement, pour la durée restant à courir à compter du 1er janvier N+1, aux établissements n'ayant pas bénéficié de l'exonération ou de l'abattement en raison de la précédente délibération.

Pour plus de précisions sur les délibérations, il convient de se reporter au BOI-IF-COLOC.

3. Articulation de l'exonération avec les différents régimes d'exonération de CFE

a. Articulation de l'exonération avec les autres exonérations de CFE

Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs exonérations de CFE, limitativement énumérées, doit opter de manière irrévocable pour l'un ou l'autre de ces régimes.

L'interdiction de cumul vise d'une part, l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI et, d'autre part, les exonérations prévues aux articles suivants :

- article 1464 A du CGI (exonération des entreprises de spectacles vivants et des établissements de spectacles cinématographiques) ;

- article 1464 B du CGI (exonération en faveur des entreprises nouvelles et reprises) ;

- article 1464 D du CGI (exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires) ;

- article 1464 I du CGI (exonération en faveur des librairies indépendantes de référence) ;

- article 1464 L du CGI (exonération en faveur des diffuseurs de presse spécialistes) ;

- article 1465 du CGI (exonération dans les zones d'aide à finalité régionale) ;

- article 1465 A du CGI (exonération dans les zones de revitalisation rurale) ;

- article 1465 B du CGI (exonération des PME dans les zones d’aide à l’investissement des PME) ;

- article 1466 D du CGI (exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires) ;

- I de l'article 1466 A du CGI (exonération dans les QPV) ;

- I sexies de l'article 1466 A du CGI (exonération dans les ZFU-TE) ;

- I quinquies A de l'article 1466 A du CGI (exonération dans les bassins d’emplois à redynamiser)

- I quinquies B de l'article 1466 A du CGI (exonération dans les zones de restruc

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