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Exonération CFE & politique de la ville (1/2)

Le 28 juillet 2015

  Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) et quartiers prioritaires   BOI-IF-CFE-10-30-50-60-20150619 Conformément au I septies de ...

 

Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) et quartiers prioritaires

 

BOI-IF-CFE-10-30-50-60-20150619

Conformément au I septies de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2015, à 77 089 € :

- les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

- les établissements existant au 1er janvier 2015 situés dans les mêmes quartiers.

L'exonération s'applique pendant cinq ans à compter de 2015 pour les établissements existant à cette date ou, en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit celle de la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci.

A l'issue de cette période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci, la base nette imposable de l'entreprise fait l'objet d'un abattement dégressif.

L'exonération est réservée aux entreprises qui :

- exercent une activité commerciale ;

- emploient moins de 10 salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création ;

- ont réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d'euros au cours de la période de référence ou ont un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros.

Pour les établissements qui font l'objet d'une création à compter du 1er janvier 2016, le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'existence, au 1er janvier de l'année d'implantation, du contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

 

  1. Champ d’application de l'exonération

Etablissements exigibles

1. Zones d'application de l'exonération

L'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI n'est susceptible de s'appliquer qu'aux établissements situés au 1er janvier de l'année d'imposition dans le périmètre d'un des QPV définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

La liste des quartiers classés en QPV figure :

- pour les départements métropolitains, dans le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains  ;

- pour les départements d'outre-mer, Saint-Martin et la Polynésie française, dans le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.

2. Nature des opérations

a. Créations et extensions d'établissements

L'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI concerne les créations et extensions d’établissements réalisées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans le périmètre d'un QPV.

1° Notion d'établissement et définitions des créations et extensions d'établissement

La notion d'établissement et les définitions des créations et des extensions d'établissement sont précisées au I-A-2-a-1° § 100 du BOI-IF-CFE-10-30-50-50.

2° Date de réalisation de la création ou de l'extension

La date de réalisation de l'opération est la date à laquelle à la fois :

- le contribuable dispose des installations nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle (en cas d’extension d’établissement, il convient de retenir la date à laquelle il dispose des nouvelles installations pour l'exercice de son activité professionnelle) ;

- le contribuable réalise des opérations liées à son activité professionnelle.

Pour davantage de précisions sur la date de début d'activité, il convient de se reporter au I-A-2-a-2° § 110 et 120 du BOI-IF-CFE-10-30-50-50.

b. Établissements existant au 1er janvier 2015

Sont également concernés par l'exonération applicable aux activités commerciales dans les QPV les établissements existant au 1er janvier 2015, quelle que soit la date de leur création.

c. Exonération prévue en cas de changement d'exploitant

Les changements d'exploitant n'ouvrent pas droit, en tant que tels, à l'exonération.

 

Cependant, en cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, si les autres conditions prévues au I septies de l'article 1466 A du CGI demeurent, par ailleurs, remplies, l'exonération en cours n'est pas remise en cause mais est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues lorsque l'activité était exercée par le précédent exploitant.

 

Deux périodes d'exonération de cinq ans ne peuvent courir simultanément.

 

Ainsi, si l’ancien exploitant était exonéré au titre d’une extension d’établissement, le nouvel exploitant est susceptible d’être exonéré, pendant la période restant à courir jusqu’à l’expiration de l’exonération de cinq ans entamée par le cédant, d’une part à hauteur des biens repris ayant contribué à l’extension de l’établissement initialement exonéré et d’autre part, au titre de ses propres extensions ultérieures si elles ont lieu avant la troisième année de la période d’exonération et avant la date limite d’entrée dans le dispositif.

 

Si elles ont lieu après la troisième année de la période d’exonération et avant la date limite d’entrée dans le dispositif, les extensions ouvrent droit à une nouvelle période d'exonération de cinq ans. Cette exonération est, éventuellement, complétée par l'abattement dégressif applicable dans la zone.

En cas de changement d'exploitant au cours d'une année N, une délibération s'opposant au principe de l'exonération prise avant le 1er octobre de cette même année a pour effet de supprimer l'exonération du nouvel exploitant pour la période restant à courir.

d. Cas particuliers des transferts d’établissement

Le transfert d'établissement au sein d'une même commune n'est pas assimilé à une création d'établissement.

Toutefois, il est admis que le transfert au sein d'une même commune, vers un QPV, d'un établissement ne bénéficiant pas d'un des régimes s'appliquant dans les zones urbaines sensibles (ZUS), dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ou dans les QPV ouvre droit au bénéfice de l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI dans la limite du montant de bases nettes imposables prévue à ce même article et à compter de la première année suivant celle du transfert. La période de référence retenue pour le calcul des bases exonérées est celle définie à l'article 1467 A du CGI, c'est-à-dire, dans la généralité des cas, l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.

Ainsi, le transfert au sein d'une même commune, vers un QPV, d'un établissement bénéficiant d'un des régimes ZUS ou ZFU-TE (que ce soit au cours de la période d'exonération ou au cours de la sortie progressive d'exonération au titre du régime ZFU-TE ou QPV) n'ouvre pas droit à l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI.

A l'inverse, les établissements en cours d'exonération et qui se transfèrent dans la même commune, mais en dehors d'un quartier éligible à l'exonération, perdent le bénéfice de leur exonération.

Le transfert d'établissement, intervenu entre deux communes mais dans le ressort géographique d'un EPCI doté d'une fiscalité propre, est assimilé à un transfert au sein d'une même commune.

S'agissant de transferts d'établissement d'une commune à une autre, ils ouvrent droit à l'exonération au titre des créations d'établissement lorsqu'ils se réalisent vers un QPV, quel que soit leur situation dans la commune de départ.

Il est rappelé que le transfert d'un établissement d'une commune à une autre s'analyse en une cessation d'établissement dans la commune de départ et en une création d'établissement dans la commune d'arrivée.

Remarque : Certains QPV sont à cheval sur plusieurs communes. Le transfert d'établissement au sein de ces quartiers, mais d'une commune à l'autre, est également assimilé à une création dans la commune d'arrivée.

3. Lieu d’exercice de l’activité

Dans certaines situations, le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est différent du lieu d'imposition à la CFE. L'exonération de CFE visée au I septies de l'article 1466 A du CGI n'est susceptible de s'appliquer que lorsque le lieu d'imposition est situé dans un QPV, quel que soit le lieu effectif de l'activité.

a. Commerçants ambulants

Les commerçants non sédentaires sont imposés dans les communes où ils disposent de locaux ou de terrains. Dans le cas contraire, ils sont, en principe, imposés au lieu de leur domicile (BOI-IF-CFE-20-20-40-10 au I-A-3 § 80).

Dès lors que leur lieu d'imposition à la CFE, quel qu'il soit, est situé dans un QPV, les commerçants non sédentaires sont susceptibles de bénéficier de l'exonération et ce, alors même que tout ou partie de leur activité serait effectivement exercée en dehors du quartier.

Ainsi, un commerçant qui dispose d'un local professionnel (entrepôt) situé en QPV et qui exerce son activité ambulante à l'extérieur de ce périmètre, peut être exonéré en totalité.

b. Entreprises domiciliées

Une entreprise domiciliée en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou d'une autre disposition contractuelle dans un centre de domiciliation situé en QPV et qui ne dispose d'aucun autre établissement bénéficie, le cas échéant, de l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI à raison de la cotisation minimum établie au lieu de sa domiciliation (BOI-IF-CFE-20-20-40-10 au I-A-3 § 70).

B. Entreprises éligibles

Le régime d’exonération prévu au I septies de l'article 1466 A du CGI est applicable à toutes les formes d’entreprises. Sont ainsi concernés, s’ils satisfont aux autres conditions prévues par le texte :

- les entrepreneurs individuels relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;

- les sociétés ou groupements exerçant une activité commerciale relevant du régime des sociétés de personnes ;

- les sociétés ou organismes soumis à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.

En outre, aucune condition relative au régime d’imposition des contribuables concernés n’est exigée. Dès lors, le dispositif est applicable indifféremment aux contribuables relevant du régime des micro-entreprises, du régime réel normal ou réel simplifié.

Cependant, pour bénéficier de l’exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI, l'établissement doit dépendre d'une entreprise répondant à certaines conditions relatives à la nature de l'activité, à l'importance de l'effectif salarié, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan et à la composition de la détention du capital.

Ces conditions sont cumulatives : si l'une d'entre elles fait défaut, l'établissement n'est pas éligible au bénéfice de l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI.

Dès lors que l'entreprise remplit ces conditions, les établissements qu'elle exploite sont éligibles à l'exonération, sous réserve que les autres conditions soient par ailleurs remplies.

Périodes retenues pour l'appréciation des conditions relatives aux plafonds d'effectif, de chiffre d’affaires, de total de bilan, à la détention du capital et à la nature de l’activité principale pour le bénéfice des dispositions prévues au I septies de l'article 1466 A du CGI :

1. Exercice d'une activité commerciale

Le bénéfice de l'exonération est réservé aux entreprises qui exercent une activité commerciale.

L'entreprise ne doit exercer, en principe, aucune des activités qui sont hors du champ d'application du dispositif.

Toutefois, la condition d'exclusivité est respectée lorsqu'une activité non commerciale est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable d'une activité exonérée.

Néanmoins, une entreprise qui exploite deux établissements et dont celui implanté en QPV n’exerce pas d’activité commerciale ne peut bénéficier de l’exonération.

a. Notion d'activité commerciale

Les activités commerciales au sens du I septies de l'article 1466 A du CGI s'entendent :

- des commerces proprement dits dont l'objet est d'acheter, en vue de les revendre, sans leur avoir fait subir de transformation (ou après transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement), toutes matières premières et tous produits fabriqués ;

- des entreprises de ventes de services lorsqu'il s'agit d'établissements destinés à fournir le logement et la nourriture (hôtels, pensions de famille, restaurants, cafés, etc.).

Ainsi sont notamment considérés comme commerciaux au sens du I septies de l'article 1466 A du CGI :

- les commerces alimentaires spécialisés ;

- les commerces d'alimentation générale ;

- les supérettes et les supermarchés ;

- les commerces de gros ;

- les traiteurs ;

- les librairies, les papeteries et les marchands de journaux ;

- les entreprises de spectacles vivants et les établissements cinématographiques ou de divertissement ;

- les entreprises de transport, de manutention, de bâtiment et de travaux publics ;

- les activités bancaires, financières et d'assurances ;

- les entreprises de commissions et de courtages ;

- les pharmacies et les opticiens ;

- les commerces d'habillement, de chaussures, de maroquinerie, de parfumerie ;

- les garages automobiles ;

- les activités immobilières commerciales. En pratique, sont donc éligibles les activités de marchand de biens, de lotisseur ou d’intermédiaire immobilier exercées à titre professionnel ;

- les commerces de détail de bricolage, etc.

Dès lors qu’une activité de location meublée s'accompagne de prestations fournies dans les mêmes conditions que celles dispensées par les hôtels (petits déjeuners, entretien et fourniture du linge de maison, entretien quotidien des chambres, etc.), elle peut être assimilable à une activité hôtelière ou para-hôtelière de nature commerciale éligible au régime d'exonération sous réserve que les autres conditions d'éligibilité soient bien entendu satisfaites.

Dans ces conditions, une activité de location de locaux meublés de tourisme constituant l'habitation personnelle ou de chambre d'hôte quand elle s'accompagne de ces prestations para-hôtelières entre dans le champ d'application du dispositif.

Il est précisé toutefois que la prestation de fourniture de logement meublé doit au moins comprendre l'entretien quotidien des chambres ainsi que l'entretien et la fourniture du linge de maison, sans que ces prestations soient optionnelles ou facturées séparément. A défaut, l'activité ne saurait être éligible au régime de faveur.

b. Activités exclues

Sont notamment exclus du dispositif :

- les activités industrielles. Pour plus de précisions sur celles-ci, il convient de se reporter au II-A § 50 et 60 du BOI-IF-CFE-10-30-40-20 ;

- les activités de nature civile (gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille de valeurs mobilières, construction-vente d’immeuble) ;

- les activités de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés, excepté les locations qui peuvent être assimilées à des activités hôtelières ou para-hôtelières exercées dans les conditions prévues au I-B-1-a § 220 ;

- les activités professionnelles au sens du 1 de l'article 92 du CGI. Il en est ainsi des professions libérales (médecins, avocat, expert-comptable et comptable agréé, géomètre-expert, architecte, ingénieur-conseil, etc.), des revenus des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant (notaire, huissier, commissaire-priseur, etc.), des profits provenant de diverses occupations, exploitations lucratives et sources (produits des droits d'auteurs, des opérations de bourse, etc.) ;

- les débitants de tabac. Ils exercent une profession réglementée rémunérée par des remises sur le produit des ventes qui sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en application du 4° du 2 de l'article 92 du CGI.

 

 

Toutefois, lorsque ces débitants de tabac exercent également une activité de nature commerciale (café, papeterie, vente de confiseries, de briquets, de journaux, etc.), ils peuvent bénéficier de l'exonération pour ces activités. Le contribuable doit alors estimer, sous sa propre responsabilité, dans quelle proportion le local concerné est affecté à l'activité exonérée (BOI-IF-CFE-20-20-10-10 au III-A-2 § 100).

- les activités agricoles ou de pêche.

c. Cas particulier des activités artisanales

L'artisan est un travailleur indépendant qui exerce une activité manuelle exigeant une certaine qualification acquise notamment à la suite d'un apprentissage et dont les ventes correspondent principalement à la valeur de son travail (BOI-BIC-CHAMP-10-10 au III-A § 40).

Pour le bénéfice de l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI, les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les personnes physiques ou morales qui les exercent sont conjointement immatriculées au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Ainsi, les artisans boulangers, pâtissiers, bouchers, charcutiers, poissonniers, coiffeurs, esthéticiens, blanchisseurs, d'art, entre autres, peuvent prétendre au régime d'exonération s'ils sont immatriculés au RCS.

Toutefois, il est rappelé que ces activités bénéficient, dans certains cas, soit d'une exonération permanente (CGI, art. 1452), soit d'une réduction des bases d'imposition (CGI, art. 1468). Dans ces hypothèses, l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI s'applique, selon le cas, après l'exonération permanente ou la réduction des bases d'imposition.

 

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