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Dividendes et intérêts de compte-courant assujettis au RSI (2/2)

Le 10 mars 2014

Elargissement de l’assujettissement des revenus distribués à l'ensemble des assurés exerçant leur activité dans le cadre d'une société soumise ...

Elargissement de l’assujettissement des revenus distribués à l'ensemble des assurés exerçant leur activité dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

Circulaire du 14 février 2014 – N° 20 14 / 001

(2/2)

 

III TRAVAILLEURS INDEPENDANTS CONCERNES

 

Cette mesure concerne uniquement l’assiette des cotisations et contributions des assurés affiliés aux régimes des travailleurs indépendants.

Elle n’impacte pas les règles relatives à l’affiliation des travailleurs indépendants.

 

Sont par conséquent seuls concernés par cette mesure d’assiette les assurés relevant du RSI au titre, par exemple, d’une gérance majoritaire ou au titre, pour les associés majoritaires non gérants, de l’exercice d’une activité non salariée (c'est-à-dire ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail) dans la société.

 

Les personnes qui ne remplissent pas actuellement les conditions d’affiliation aux régimes des travailleurs indépendants (associés majoritaires non gérants, associé non gérant et n’exerçant pas d’activité dans la société, associé minoritaire gérant etc …) ne seront donc pas affiliées du fait de la perception de dividendes.

 

IV MODALITES DECLARATIVES, ENTREE EN VIGUEUR ET MESURES TRANSITOIRES

 

4.1 Modalités déclaratives sociales

 

Jusqu’aux revenus de l’année 2012 inclus, seuls sont concernés par la réintégration d’une partie des dividendes les sociétés d’exercice libéral et les EIRL.

La généralisation de l’assujettissement des revenus distribués est applicable à compter des revenus perçus en 2013, à déclarer en 2014 dans l’imprimé de déclaration sociale des indépendants (DSI) de l’année 2013, qui servira au calcul de la cotisation définitive 2013 et des cotisations provisionnelles 2015.

 

4.2 Mesures transitoires

 

Le texte a prévu une mesure transitoire, destinée à limiter l’impact de la hausse sur le montant de la régularisation des cotisations et contributions. Les revenus distribués perçus en 2013 et en 2014, ayant vocation à être intégrés dans l’assiette sociale, seront pris en compte dans l’assiette destinée au calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles des années 2013 et 2014.

 

Le texte assortit cette disposition d’une obligation de déclaration, par l’assuré, des montants concernés par la réintégration, dans un délai de 30 jours suivants leur perception. Cette déclaration se fait dans le cadre du dispositif « revenus estimés », codifié au 4ème alinéa de l’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale.

 

Il n’existe pas de formulaire spécifique pour la déclaration des revenus distribués. Les modalités qui seront utilisées sont celles habituelles pour la déclaration des revenus estimés.

 

Pour les assurés artisans et commerçants, il existe deux possibilités :

 

- la déclaration en ligne sur le site du RSI : « www.rsi.fr > Mon compte » : Mes cotisations> Revenus, rubrique « Estimation de revenus » : il convient de déclarer un montant global de revenus correspondant aux revenus de l’année 2011, augmentés des dividendes de l’année 2013 (en 2014, ce sont les dividendes de l’année 2014 qui seront à ajouter aux revenus de l’année 2012). Cette modalité est ouverte aux experts comptables depuis juin 2013,

 

- ou bien la déclaration des dividendes sur papier libre, à destination de la caisse RSI, en y indiquant le numéro de sécurité sociale. Les dividendes seuls doivent dans ce cas être déclarés, sans y adjoindre le revenu 2011 (ou revenu 2012, lors de la déclaration des dividendes perçus en 2014).

 

Pour les assurés professions libérales : les dividendes doivent être déclarés sur papier libre, en indiquant le numéro de sécurité sociale, à destination de la caisse RSI (pour les cotisations d’assurance maladie-maternité) et de l’URSSAF (pour les cotisations allocations familiales et CSGCRDS).

Un nouveau calcul des cotisations provisionnelles 2013 sera effectué et un nouvel échéancier (deux échéanciers pour les professions libérales) sera adressé au cotisant. Ces informations seront également disponibles via www.rsi .fr > Mon compte > Mes cotisations.

 

Les modalités habituelles de règlement ne sont pas modifiées.

 

La part des revenus distribués concernés devra être déclarée dans les 30 jours suivant leur perception. Si l’assuré perçoit des dividendes à plusieurs reprises dans l’année (par exemple sous forme d’acomptes ou au titre de différentes sociétés), plusieurs déclarations devront être réalisées.

 

Ce dispositif ne concerne pas les assurés exerçant leur activité dans le cadre d’une société d’exercice libéral et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), déjà visés par la réintégration des dividendes depuis les revenus, respectivement, des années 2009 et 2011.

 

4.3 Modalités déclaratives fiscales (prélèvements sociaux sur les revenus du capital)

 

La part des revenus distribués et des intérêts des comptes courants d’associés n’excédant pas le seuil des 10% est imposable aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital (selon le cas dans la catégorie des revenus du patrimoine ou des revenus de placement). Elle est à déclarer dans l’imprimé

2777 ou 2777-D. Ces prélèvements sont acquittés à la source par l’établissement payeur.

 

Lorsqu’une fraction de revenus distribués, excédant le seuil de 10%, a été déclarée à tort par l’établissement payeur, une demande de restitution du montant du trop versé de prélèvements sociaux peut être faite auprès du service des impôts des entreprises du lieu de dépôt de la déclaration 2777 ou 2777-D.

 

La part des revenus distribués et des intérêts des comptes courants d’associés excédant le seuil de 10%, imposée aux cotisations et contributions sur les revenus d’activité, est à reporter dans la zone 2CG de la déclaration fiscale 2042, afin d’éviter qu’elle ne soit imposée aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

 

V EXEMPLES DE CALCUL

 

5.1 Exemple 1

 

Une SARL soumise à l’IS comprend 3 associés :

X détient 35 % des parts

Y détient 20 % des parts

Z détient 45 % des parts

Z a un contrat de travail et relève du régime général.

X et Y exercent une cogérance majoritaire et sont affiliés à ce titre aux régimes des professions indépendantes.

Le capital social est de 10.000 €

Les primes d’émission s’élèvent à :

- 700 € pour X

- 400 € pour Y

- 900 € pour Z

Le compte courant (solde moyen annuel) de X s’élève à 2.000 €

Le compte courant (solde moyen annuel) de Y s’élève à 5.000 €

Le compte courant (solde moyen annuel) de Z s’élève à 10.000 €

X perçoit 3.500 € de dividendes

Y perçoit 2.000 € de dividendes

Z perçoit 4.500 € de dividendes

 

Calcul du seuil des 10% :

 

Le texte précise que la part des revenus distribués et des intérêts de compte courant d’associé à réintégrer dans l’assiette sociale est celle qui est supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé, détenus par « ces mêmes personnes », c'est-à-dire par le travailleur indépendant, son conjoint ou son partenaire pacsé et leurs enfants mineurs non émancipés.

Le calcul du seuil des 10% est individuel à chaque travailleur indépendant (il n’est pas tenu compte du capital social global de la société) et il sera tenu compte, le cas échéant, des parts et éléments détenus par son conjoint ou partenaire pacsé et par leurs enfants mineurs non émancipés.

 

Seuls les seuils de X et de Y sont à déterminer, Z n’étant pas affilié aux régimes des professions indépendantes.

 

- Pour X :

Capital social + primes d’émission + compte courant =

(10.000 x 35%) + 700 + 2.000 = 3.500 + 700 + 2.000 = 6.200 €

10 % de 6.200 = 620. Le seuil au-delà duquel le montant des revenus distribués de X devra être réintégré est de 620 €.

 

- Pour Y :

Capital social + primes d’émission + compte courant =

(10.000 x 20 %) + 400 + 5.000 = 2.000 + 400 + 5.000 = 7.400 €

10 % de 7.400 = 740. Le seuil au-delà duquel le montant des revenus distribués de Y devra être réintégré est de 740 €.

 

Calcul du montant à réintégrer dans l’assiette sociale :

 

- Pour X : le montant des revenus distribués de X s’élève à 3.500 €

X n’a pas de conjoint ou d’enfant associé bénéficiant également de revenus distribués.

Le montant à réintégrer pour X est de 3.500 - 620 = 2.880 €

- Pour Y : le montant des revenus distribués de Y s’élève à 2.000 €

Y n’a pas de conjoint ou d’enfant associé bénéficiant également de revenus distribués.

Le montant à réintégrer pour Y est de 2.000 - 740 = 1.260 €

 

5.2 Exemple 2

 

Une SARL soumise à l’IS comprend 4 associés :

- Monsieur X détient 20 % des parts. Il est gérant de la société.

- Madame X détient 20 % des parts, elle n’exerce pas de gérance.

- Leur enfant mineur détient 11 % des parts.

- Monsieur Y, sans lien de parenté, détient 49 % du capital.

Monsieur X est affilié aux régimes des travailleurs indépendants au titre de sa gérance considérée comme majoritaire (les parts de sa conjointe et de son enfant étant prises en compte pour prononcer l’affiliation).

Le capital social est de 10.000 €

Le compte courant d’associé de Monsieur X (solde moyen annuel) est égal à 1.000 €

Le compte courant d’associé de Y (solde moyen annuel) est égal à 3.000 €

Monsieur X a perçu 3.000 € de dividendes

Madame X a perçu 3.000 € de dividendes

Leur enfant a perçu 2.000 € de dividendes

Monsieur Y a perçu 4.000 € de dividendes

 

Calcul du seuil de 10% :

 

Seul le seuil de Monsieur X est à déterminer, Madame X, Enfant X et Monsieur Y n’étant pas affiliés aux régimes des professions indépendantes.

Capital social : sont prises en compte les parts détenues par M. X, Mme X et Enfant X, soit :

(10.000 x 20%) + (10.000 x 20%) + (10.000 x 11%) = 2.000 + 2.000 + 1.100 = 5.100

Primes d’émission : il n’y a pas de primes d’émission dans cet exemple.

Compte courant : seules les sommes du compte de M. X sont prises en compte (Mme X et Enfant X n’en disposent pas), soit : 1.000 €

Seuil de 10% : 5.100 + 1.000 = 6.100 €

10% de 6.100 = 610 Le seuil au-delà duquel le montant des revenus distribués de M. X devra être réintégré est de 610 €.

 

Calcul du montant à réintégrer dans l’assiette sociale :

 

Les revenus distribués susceptibles d’être pris en compte dans l’assiette des cotisations sociales sont ceux perçus par le travailleur indépendant, mais également par :

- le conjoint (quel que soit le régime matrimonial pour lequel le couple a opté) ou le partenaire pacsé du travailleur indépendant,

- leurs enfants mineurs non émancipés.

Le montant des revenus distribués à M. X s’élève à 3.000 €

Le montant des revenus distribués à Mme X s’élève à 3.000 €

Enfant X a perçu 2.000 € de dividendes

Cela représente un montant total de 3.000 + 3.000 + 2.000 = 8.000

Le montant à réintégrer pour X est de 8.000 - 610 = 7.390 €

 

 

Circulaire RSI du 14.2.14

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