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Dividendes et intérêts de compte-courant assujettis au RSI (1/2)

Le 10 mars 2014

Elargissement de l’assujettissement des revenus distribués à l'ensemble des assurés exerçant leur activité dans le cadre d'une société soumise ...

Elargissement de l’assujettissement des revenus distribués à l'ensemble des assurés exerçant leur activité dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

Circulaire du 14 février 2014 – N° 20 14 / 001

(1/2)

 

A compter du 1er janvier 2013, l’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 étend l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants à une partie des revenus distribués.

 

Précisions sur :

- les revenus concernés

- le seuil de 10% au-delà duquel ces revenus sont intégrés dans l'assiette des cotisations

- les travailleurs indépendants concernés.

 

Exemples de calcul.

Modalités de déclaration sociale et fiscale, et mesure transitoire.

 

La composition de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, établie à l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale, a été élargie par l’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui a instauré, au 3ème alinéa, un dispositif de réintégration d’une partie des revenus distribués (dividendes + autres revenus distribués) et des intérêts de compte courant d’associé, pour les assurés professions libérales exerçant leur activité dans le cadre d’une société d’exercice libéral (SEL). Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

 

Elle a été étendue en 2011 aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), la comparaison pour le seuil des 10% s’effectuant dans ce cas avec le montant du patrimoine affecté ou celui du bénéfice net, si celui-ci est supérieur (les dispositions concernant la réintégration des revenus distribués pour les EIRL soumis à l’IS ont été commentées dans la circulaire RSI n°2010-033 du 29 septembre 2010 et dans la lettre-réseau RSI n°2012- 040 du 29 mars 2012).

 

L’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en modifiant le 3ème alinéa de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale, étend à l’ensemble des assurés affiliés aux régimes des travailleurs indépendant et exerçant leur activité dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, la réintégration dans l’assiette sociale de la fraction des revenus distribués et des intérêts de compte courant d’associé, supérieure à 10% du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

 

Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2013. Les assurés identifiés comme exerçant dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, potentiellement visés par cette mesure, représentent une population d’environ 30% des assurés déclarant leurs revenus.

 

La présente circulaire reprend pour partie la circulaire de la direction de la sécurité sociale n° DSS/5D/2010/315 du 18 août 2010 et commente les modalités juridiques de la détermination de la fraction des revenus concernés, à réintégrer dans l’assiette sociale.

 

 

 

 

 

 

 

I LES REVENUS CONCERNES

 

L’article L.131-6 du code de la sécurité sociale vise la réintégration dans l’assiette sociale :

 

- de la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts, perçus par le travailleur indépendant, son conjoint ou son partenaire pacsé et par leurs enfants mineurs non émancipés (revenus distribués),

- et des revenus visés au 4° de l’article 124 du code général des impôts (intérêts des comptes courants d’associés).

 

1.1 Revenus distribués

 

Il s’agit des revenus distribués par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.

 

Ce sont :

 

- les bénéfices et les produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital,

- toutes les sommes, non prélevées sur les bénéfices, mises à disposition des associés.

 

Les revenus distribués peuvent être catégorisés de la manière suivante :

 

Produits des parts sociales :

 

Globalement, il s’agit de la distribution des bénéfices de l’exercice, après la clôture des comptes.

Sommes ou valeurs diverses (prélevées ou non sur les bénéfices) :

 

- les sommes mises à disposition des associés, directement ou par personnes interposées, à titre d’avance, prêt ou acompte,

- les rémunérations et avantages occultes,

- la fraction de la rémunération considérée comme exagérée,

- les dépenses à caractère somptuaire non déductibles de l’IS (par exemple liées à la mise à disposition de résidence de plaisance, à l’exercice de la chasse ou de la pêche…).

 

Boni de liquidation :

 

Le boni de liquidation est constitué des sommes récupérées par les associés suite à la dissolution d’une société, qui excèdent le montant de leurs apports dans ladite société (ou, pour les associés qui auraient acquis leurs parts pour un prix supérieur au montant des apports, qui excèdent le prix d’acquisition des parts).

 

Ces sommes distribuées peuvent être constituées :

 

- des réserves,

- des réserves et bénéfices incorporés au capital,

- des bénéfices d’exploitation non encore imposés,

- des plus-values réalisées sur les éléments de l’actif social.

 

Abattement de 40% :

 

La logique de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale est d’intégrer dans l’assiette des travailleurs indépendants l’ensemble des sommes qui constituent pour eux un revenu.

 

C’est la raison pour laquelle l’article contient une disposition d’ordre général visant à neutraliser les règles fiscales dont l’objectif n’est pas d’évaluer un revenu net, mais traduisent des choix fiscaux (il s’agit de la réintégration de l’ensemble des exonérations dont a bénéficié le travailleur indépendant).

 

Le montant des revenus distribués à prendre en compte pour le calcul de la somme à réintégrer est par conséquent le montant brut, avant l’abattement fiscal de 40%.

 

 

1.2 Intérêts des comptes courants d’associés

 

Les revenus visés au 4° de l’article 124 du code général des impôts sont les intérêts rémunérant les comptes courants d’associés.

 

Ils sont à prendre en compte dans le calcul de la part à réintégrer dans l’assiette sociale.

 

1.3 Personnes percevant les revenus distribués

 

Les revenus distribués susceptibles d’être pris en compte dans l’assiette des cotisations sociales sont ceux perçus par le travailleur indépendant, mais également par :

 

- le conjoint (quel que soit le régime matrimonial pour lequel le couple a opté) ou le partenaire pacsé du travailleur indépendant,

- leurs enfants mineurs non émancipés.

 

Précisions :

 

Les revenus distribués au conjoint ou au partenaire pacsé sont pris en compte y compris si celui-ci relève à titre personnel du régime général ou d’un autre régime propre.

 

Les revenus distribués à l’ensemble de ces personnes doivent donc être globalisés, afin de procéder au calcul pour déterminer le montant à réintégrer dans l’assiette sociale du travailleur indépendant.

 

Assurés conjoints ou pacsés : lorsque deux assurés sont conjoints ou partenaires d’un PACS et affiliés l’un et l’autre aux régimes des professions indépendantes, leurs revenus distribués ne doivent pas, du fait de leur double qualité de travailleur indépendant et de conjoint de travailleur indépendant, être doublement soumis à cotisations.

 

Les revenus distribués à chacun de ces travailleurs indépendants doivent être pris en compte pour la seule détermination de leur assiette sociale respective.

 

Couple d’assurés et enfants mineurs non émancipés : dans l’hypothèse d’un couple d’assurés travailleurs indépendants et en l’absence de précision dans les textes, les revenus distribués aux enfants mineurs seront rattachés aux revenus de l’un ou l’autre des travailleurs indépendants, selon leur propre choix.

 

 

II CAPITAL SOCIAL, PRIMES D’EMISSIONS ET COMPTE COURANT D’ASSOCIE : SEUIL DE 10%

 

La part des revenus distribués et des intérêts de compte courant d’associé à réintégrer dans l’assiette sociale est celle qui est supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé, détenus par le travailleur indépendant, son conjoint ou son partenaire pacsé et leurs enfants mineurs non émancipés.

 

Le décret n° 2009-423 du 16 avril 2009 a créé l’article R.131-2 du code de la sécurité sociale, lequel précise certains points concernant la détermination du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.

Cet article, initialement applicable aux seules sociétés d’exercice libéral, est également applicable à l’ensemble des travailleurs indépendants, dont la réintégration des revenus distribués est désormais visée au 3ème alinéa de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale (c’est cet alinéa qui est visé pour l’application de l’article R.131-2 du code de la sécurité sociale).

 

 

 

 

 

2.1 Détermination du capital social

 

2.1.1 Apports retenus pour la détermination du capital social

 

Les apports retenus pour la détermination du capital social sont :

 

- les apports en numéraire intégralement libérés, c’est-à-dire tout apport d’argent intégralement versé au capital de la société,

- les apports en nature : il s’agit de tout bien corporel ou incorporel, autre que de l’argent.

 

Une exception est prévue pour les biens incorporels qui n’ont fait l’objet ni d’une transaction préalable en numéraire, ni d’une évaluation par un commissaire aux apports : ces apports ne sont pas retenus pour la détermination du montant du capital social.

 

En revanche, si les biens incorporels ont fait l’objet d’une transaction préalable en numéraire et n’ont pas été évalués par un commissaire aux apports, le montant de la transaction préalable est retenu pour la détermination du capital social.

 

2.1.2 Augmentation et diminution de capital

 

Le capital social comprend les augmentations effectuées en cours de vie de la société, suite à une décision de l’assemblée générale.

 

Il peut s’agir :

 

- d’une augmentation de capital par apports nouveaux, en nature ou en numéraire,

- d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission,

- d’une augmentation de capital par compensation de créances liquides et exigibles sur la société (par exemple au titre d’un compte courant d’associé non bloqué).

 

L’augmentation de capital se traduit pour l’associé soit par une distribution gratuite de parts sociales, soit par une augmentation du montant nominal des parts sociales.

 

Le capital social peut également être réduit par des remboursements d’apports ou suite à des pertes.

 

2.1.3 Réserves

 

Les réserves sont les bénéfices non distribués, affectés à la société dans des comptes de réserve.

Elles ne font pas partie du capital social, sauf décision d’incorporation des réserves.

 

Seules les réserves incorporées au capital sont prises en compte pour la détermination du seuil de 10%.

 

2.1.4 Exercice de référence

 

Le montant du capital social est apprécié au dernier jour de l’exercice précédant la distribution des

revenus.

 

2.2 Détermination du montant des primes d’émission

 

Sont prises en compte les primes d’émission versées par les nouveaux associés à la société, qui n’ont pas été incorporées dans le capital social. Elles sont affectées dans un compte spécifique, distinct du compte du capital social.

 

Le montant des primes d’émission est apprécié au dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus.

 

2.3 Calcul des sommes figurant en compte courant

 

Le compte courant d’associé est un compte ouvert au nom d’un associé dans les livres comptables de la société, inscrit au passif du bilan (il s’agit d’un prêt consenti à la société) et sur lequel sont portées les sommes laissées temporairement à la disposition de la société par l’associé.

Pour le calcul du seuil de 10%, il est tenu compte des variations qui peuvent se produire en cours d’exercice dans le montant des sommes laissées ou mises à la disposition de la société.

 

Le montant pris en compte est le solde moyen annuel du compte courant. Il est déterminé par la somme des soldes moyens mensuels du compte, divisée par le nombre de mois compris dans l’exercice.

 

Le solde moyen mensuel est égal à l’addition des soldes journaliers, divisée par le nombre de jours dans le mois. Le solde moyen mensuel diffère donc du solde mensuel figurant dans les comptes de la société.

 

En cas d’ouverture ou de clôture du compte en cours d’exercice, le nombre de mois au cours de l’exercice sera réduit au nombre de mois de fonctionnement du compte. Un compte est considéré comme « fonctionnant », même s’il n’est pas mouvementé au cours de l’exercice.

 

La date à laquelle les sommes versées en compte courant doivent être appréciées est le dernier jour de l’exercice précédant le versement des intérêts.

 

Exemple de calcul du solde moyen annuel :

 

Le montant des sommes figurant sur le compte courant à l’ouverture de l’exercice N, qui coïncide avec l’année civile, est de 50.000 €.

Au cours de l’exercice N, les sommes apportées ou prélevées sont les suivantes :

- Un prélèvement de 5.000 € le 28/05.

- La perception de 2.705 € d’intérêt le 01/12.

Détermination du solde moyen annuel :

Période du 01/01 au 30/04 : 50.000 x 4 = 200.000

Période du 01/05 au 27/05 et du 28/05 au 31/05 : [(50.000 x 27) + (45.000 x 4)] / 31 = 49.355

Période du 01/06 au 30/11 : 45.000 x 6 = 270.000

Période du 01/12 au 31/12 : 47.705 x 1 = 47.705

Solde moyen annuel = (200.000 + 49.355 + 270.000 + 47.705) / 12 = 47.255 €

 

2.4 Personnes prises en compte pour ces déterminations

 

Le calcul de la part à réintégrer est réalisé en tenant compte du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé détenus, en toute propriété ou en usufruit, par :

 

- le travailleur indépendant lui-même,

- le conjoint ou le partenaire pacsé du travailleur indépendant,

- leurs enfants mineurs non émancipés.

 

Il convient donc de cumuler les montants de capital social, primes d’émission et sommes versées en compte courant, détenus par l’ensemble de ces personnes, afin de procéder au calcul du seuil de 10%.

 

(Suite 2/2)

 

 

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