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Déclaration des bénéficiaires effectifs

Le 31 octobre 2017

Une nouvelle obligation déclarative depuis le 2 août 2017 CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Une directive européenne, dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment ...

Une nouvelle obligation déclarative depuis le 2 août 2017

CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

Une directive européenne, dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment et la lutte contre le terrorisme, impose désormais à chaque état membre de mettre en œuvre un nouveau registre : le registre des bénéficiaires effectifs.


En droit français, ce registre a été instauré par l’ordonnance du 1er décembre 2016 et par la loi du 9 décembre 2016 qui prévoient, aux termes des articles L 561-46 et suivants du code monétaire et financier, la création de ce nouveau registre.


Cette ordonnance a été suivie d’un décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 complété par un arrêté du 1er août 2017, rend applicable cette obligation à compter du 2 août 2017.

 

 

DEFINITION DU BENEFICIAIRE EFFECTIF

Est considéré comme bénéficiaire effectif au sens de ces textes toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou à défaut la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction et de gestion dans le cas des sociétés et organismes de placements collectifs (article R 561-1 et R 561-2 du CMF).

En sorte que, la société doit déclarer tout actionnaire ou associé contrôlant plus de 25% du capital de la société ou plus de 25% des droits de vote. La détention indirecte, via la société holding – demeure déterminante.

Si ces critères ne permettent pas d’identifier au moins un bénéficiaire effectif, il est prévu que cette déclaration désigne le dirigeant de l’entreprise comme bénéficiaire effectif.

QUELLES SONT LES SOCIETES OU ENTITES JURIDIQUES ASSUJETTIES AU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

Par renvoi de l’article L 561-46 du CMF à l’article L 123-1 2°, 3° et 5° du code de commerce, sont visées les personnes morales suivantes :

  • les sociétés ou groupements d’intérêt économique ayant leur siège dans un département français,
  • les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements
  • en outre, les autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou règlementaires


OBLIGATION DE DEPOT

Les entités visées doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif au bénéficiaire effectif contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de ces derniers ainsi que les modalités du contrôle qu’il exerce (article L 561-46 du CMF)

Les informations, objet du dépôt, sont celles que l’entité visée doit conserver et actualiser relativement à ses bénéficiaires effectifs – (article L 561-46 alinéa 1 in fine).

 

MODALITES DU DEPOT

DELAI

Dans les 15 jours de l’immatriculation au RCS - saisine directe du greffe - ou de la délivrance par le CFE lors du récépissé de dépôt de la création d’entreprise.

Dans le délai de 30 jours de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément du dépôt initial, un nouveau document doit être déposé par l’entité concernée.

Avant le 1er avril 2018, les sociétés ou entités créées avant l’entrée en vigueur du texte (avant le 1 août 2017) sont tenues de déposer le même document déclarant les bénéficiaires effectifs.

 

CONTENU DU DOCUMENT DEPOSE

 Le document doit comporter obligatoirement les informations suivantes :

 S’agissant de la société ou de l’entité juridique : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée

S’agissant du bénéficiaire effectif :

Les noms, noms d’usage, pseudonymes, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalités, adresses personnelles de la ou des personnes physiques

Les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique mentionnée au 1°, déterminées conformément aux articles R 561, R 561-2 ou R 561-3

La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique mentionnée au 1°.

Document daté et signé par le représentant légal ou avec la possibilité de transmission par voie électronique – modèle de déclaration avec les liens ci-dessous -.

 

FRAIS DE GREFFE

Visé par l’article R 743-10-1 du code de commerce créé par l’arrêté du 1er août 2017.

Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise : 24.71 €

 

Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné : 48.39 €

 

Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018 : 54.32 €

 

COMMUNICATION DES INFORMATIONS RECUEILLIES

 

L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est restreint aux catégories de personnes ou d’institutions définies par le texte :

 Le représentant légal de l’entité,

Les autorités compétentes dans le cadre de leur mission : dix-huit entités sont visées

Les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Toute personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisé par ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS

 

Attention, la déclaration doit impérativement être souscrite sur l’imprimé correspondant à la forme sociale de l’entité à peine de rejet.


SANCTIONS

Le défaut de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ou le dépôt d’informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros amende (soit 37.500 euros pour les personnes morales) en application de l’article L 561-49 du Code monétaire et financier.

Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction encourent également les peines d’interdiction de gérer ou de privation partielle des droits civils et civiques (article 131-26 et 131-27 du Code pénal)

Tél : 04 94 93 15 46
Fax : 04 94 93 14 04
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