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Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi n° 2759 - CICE - SD

Le 11 février 2014

L’imprimé déclaratif CICE n° 2759-CICE-SD est en ligne   Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objet le ...

L’imprimé déclaratif CICE n° 2759-CICE-SD

est en ligne

 

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier du CICE. Dès lors, elles doivent obligatoirement déposer une déclaration n° 2079-CICE-SD, y compris en cas de préfinancement. Dès le 2 janvier 2014, ce formulaire pourra être télétransmis via la procédure EDI-TDFC.

Afin d'en faciliter la réception et le traitement, la Direction des Grandes Entreprises vous invite à privilégier la télédéclaration du CICE qui sera ainsi consultable dans le compte fiscal de l'entreprise.

 

Les entreprises bénéficiaires

Le CICE bénéficie à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle – c’est-à-dire indépendants – société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).

Peuvent également en bénéficier les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d'aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

En bénéficient enfin les organismes relevant de l'article 207 du code général des impôts, partiellement soumis à l'IS, comme les coopératives ou les organismes HLM. Ces organismes sont concernés au titre de leurs salariés affectés à l’activité soumise à l’IS.

 

Le calcul du crédit d'impôt

Le CICE porte sur l'ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.

Les rémunérations prises en compte dans l'assiette du CICE sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…).

Les dépenses éligibles (les rémunérations) doivent être des dépenses déductibles du résultat imposable à l'IS ou à l'IR dans les conditions de droit commun.

Le taux du crédit d’impôt est de 4 % pour les rémunérations versées en 2013. Il est de 6 % pour les rémunérations versées depuis 2014.

 

Comptabilisation du CICE

Le CICE permet de diminuer les charges de personnel. Le montant du CICE peut ainsi être comptabilisé au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel ».

Il ne constitue pas un produit imposable, ni à l'IS, ni à la CVAE. Pour la détermination du résultat imposable, le CICE doit donc faire l’objet d'une déduction extracomptable (aucun retraitement nécessaire pour la CVAE)

 

 


Les obligations déclaratives

Pour bénéficier du CICE, les entreprises doivent s'acquitter d'obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et de l'administration fiscale :

  • s'agissant des organismes collecteurs des cotisations sociales, l'entreprise doit déclarer l'assiette cumulée du crédit d'impôt dans la rubrique correspondante des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales ;

  • s'agissant de l'administration fiscale, l'entreprise doit déposer une déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD permettant de déterminer le montant du crédit d'impôt.

    Depuis le 2 janvier 2014, les entreprises peuvent télé-déclarer la déclaration n° 2079-CICE-SD en utilisant la procédure EDI-TDFC.

    Les obligations déclaratives correspondent à celles actuellement applicables à l'ensemble des réductions et crédits d'impôt. Ainsi, la déclaration n° 2079-CICE-SD devra être déposée suivant les modalités suivantes :

  • les entreprises soumises à l'IS déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n° 2572, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice (par exemple : 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre) ;

  • les entreprises soumises à l'IR déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur "liasse fiscale", soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant du crédit d’impôt sera par la suite reporté sur la déclaration de revenus n° 2042, déposée généralement en mai-juin de chaque année.

  • s'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572 relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés membres du groupe sont ainsi dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à leur déclaration de résultats.

    Dans tous les cas le CICE est calculé sur les douze mois de l'année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d'impôt recherche.

    Ces dispositions s'appliquent y compris en cas de cession de la créance « en germe » dans le cadre du préfinancement

     

    L'imputation du CICE

     

    Le crédit d'impôt est imputé sur l'IS ou l'IR dû par l'entreprise et, en cas d'excédent, est imputable sur l'impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période.

    Par exception, l'excédent de crédit d'’impôt est immédiatement restituable pour les PME selon la définition communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et les entreprises en difficulté (procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

     

    Ces entreprises qui, en 2014, ne pourront pas imputer la totalité de leur CICE sur l'impôt dû, en percevront le remboursement dès cette même année.

     


    Le préfinancement bancaire du CICE

     

 

La créance de CICE peut être cédée à un établissement de crédit.

En outre, la créance « en germe », c'est-à-dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt et avant la liquidation de l'impôt en N+1, peut également être cédée à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne peut plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée.

Il ne peut y avoir qu'une cession par année civile. L'entreprise ne peut pas « découper » sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d'une même année.

Dans le cadre particulier du régime fiscal des groupes de sociétés et afin de faciliter la prise en compte des besoins de chaque filiale, il est admis que la société-mère du groupe puisse procéder à quatre cessions partielles de la créance « en germe », étant précisé que  le nombre de cessions, s'il ne peut être supérieur à quatre, ne doit pas en tout état de cause excéder le nombre d'entités composant le groupe fiscal. Chaque entité du groupe n'est, sur l'ensemble des quatre cessions maximum réalisées par la société-mère, éligible qu'une seule fois au dispositif de préfinancement.

 


La restitution de la créance de CICE

 

Les entreprises nouvelles (sous conditions), les jeunes entreprises innovantes et les PME au sens du droit communautaire bénéficient d'un droit à restitution immédiate (sans avoir à attendre l'échéance du délai d’imputation de trois ans).

  • Pour les entreprises à l'impôt sur les sociétés, la demande de restitution est formulée directement sur la déclaration n° 2079-CICE-SD ou sur le formulaire n° 2573-SD.

A compter du 3 mars 2014, la demande de remboursement de la créance de CICE pourra être effectuée par l'entreprise soumises à l’IS par voie dématérialisée en télédéclarant le formulaire n° 2573-SD dématérialisé (en modes EFI et EDI).

Si l'entreprise télédéclare, via TDFC, la déclaration n° 2079-CICE-SD, le formulaire n° 2573-SD dématérialisé devra obligatoirement être utilisé pour la demande de remboursement de la créance de CICE.

La restitution est ensuite effectuée dans les meilleurs délais par le service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire.

  • Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, la demande est formulée directement sur la déclaration des revenus n° 2042 C. La restitution est alors automatique au moment de l'avis d'imposition.

 

Tél : 04 94 93 15 46
Fax : 04 94 93 14 04
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