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Cotisations et contributions sociales 2014 (1/2014)

Le 11 février 2014

Envoi de l’échéancier de cotisations et contributions sociales 2014   RSI - Acoss / Décembre 2013   Les cotisants artisans, industriels et ...

Envoi de l’échéancier de cotisations

et

contributions sociales 2014

 

RSI - Acoss / Décembre 2013

 

Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l’échéancier de paiement de leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles pour 2014.

 

Cet échéancier unique regroupe toutes leurs cotisations personnelles obligatoires.

 

Cet échéancier vaut avis d’appel pour les assurés payant mensuellement leurs cotisations. Les assurés réglant leurs cotisations par trimestre recevront un avis d’appel avant chaque échéance trimestrielle.

 

Les professions libérales (hors praticiens auxiliaires médicaux conventionnés) reçoivent, au cours du mois de décembre 2013, deux échéanciers de cotisations provisionnelles pour :

  • les cotisations maladie-maternité, adressé pour le compte de l’organisme conventionné, au titre du RSI ;

  • les cotisations d’allocations familiales et la CSG-CRDS, émis par l’Urssaf. L’échéancier de l’Urssaf comprend également la contribution à la formation professionnelle (cotisation forfaitaire non régularisée) et éventuellement la contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (par exemple pour les pharmaciens).

 

Les professions libérales doivent également payer des cotisations au titre de leurs régimes d’assurance vieillesse de base, complémentaire et invalidité-décès (sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les avocats) suivant des modalités spécifiques.

 

Cas des artisans, industriels et commerçants

 

Les cotisations

 

Nouveautés 2014

 

Cotisation retraite de base

 

Le taux de cette cotisation passe de 16,85 % à 17,15 % du revenu dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Ce nouveau taux de cotisation est pris en compte sur les échéanciers 2014.

Il est en mise en place une nouvelle cotisation sur la part du revenu supérieure au PASS dont le taux est fixé à 0,2 % (projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 art. 10, taux fixé par décret à paraître). Cette nouvelle cotisation est prise en compte sur les échéanciers 2014.

 

Cotisation retraite complémentaire

 

Suite à la mise en place du régime complémentaire des indépendants, un plafond spécifique pour la première tranche de cotisation au taux de 7 % était prévu. En 2013, ce plafond était égal au PASS. En 2014, ce plafond est différent. Il est égal à 37 513 €.


 

 

Cotisation invalidité-décès

 

La cotisation invalidité-décès pour les industriels et commerçants, est calculée au taux global de 1,10 % sans distinguer les risques invalidité et décès (comme pour les artisans).

 

Cotisation d’allocations familiales

 

Le taux de la cotisation d’allocations familiales diminue (décret à paraître). Il passe ainsi de 5,40 % à 5,25 % (décret à paraître). La baisse du taux de cotisation est prise en compte sur les échéanciers 2014.

 

Tableaux récapitulatifs des taux pris en compte dans l’échéancier

2014


Tableau de synthèse des taux

Cotisations

Base de calcul

Taux

Artisan

Commerçant Industriel

Maladie-maternité

Totalité du revenu

6,50 %

Indemnités journalières

Revenu dans la limite de 187 740 €

0,70 %

Retraite de base

Revenu dans la limite de 37 548 €

17,15 %

Revenu au-delà de 37 548 €

0,20 %

Retraite complémentaire

Revenu dans la limite de 37 513 €

7 %

Revenu compris entre 37 513 € et 150 192 €

8 %

Invalidité-décès

Revenu dans la limite de 37 548 €

1,60 %

1,10 %

Allocations familiales

Totalité du revenu

5,25 %

CSG-CRDS

Totalité du revenu + cotisations sociales obligatoires

8 %

Formation professionnelle

Sur la base de 37 032 €

0,25 % (1)


(1) Pour les artisans inscrits au RM la contribution est recouvrée par le Centre des impôts avec un taux de 0,29 % (0,17 % en Alsace). Le taux est de 0,34 % si le conjoint a le statut de conjoint collaborateur.


 

Les cotisations de début d’activité

Les bases de calcul des 1ères et 2èmes années d’activité sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.

Nature des cotisations

1ère année d’activité 2014

1ère année d’activité 2014

Base de calcul

Montant annuel

Base de calcul

Montant annuel

Maladie-maternité

19 % PASS 2014

7 134 €

27 % PASS 2014

10 138€

Indemnités journalières

40 % PASS 2014

15 019 €

40 % PASS 2014

15 019 €

Retraites de base et complémentaire
Allocations familiales
CSG-CRDS

19 % PASS 2014

7 134 €

27 % PASS 2014

10 138 €

Invalidité-décès

20 % PASS 2014

7 510 €

27 % PASS 2014

10 138 €

 

PASS 2014 : 37 548 €

Les bases de calcul des cotisations sont proratisées en fonction de la durée d’activité sauf pour la cotisation indemnités journalières

 

 

Nouveauté 2014 revenu annualisé

 

Pour les assurés en 3ème année d'activité (en 2014), le revenu déclaré en 2012 peut être basé sur une année incomplète. Dans ce cas, le revenu servant à calculer la cotisation provisionnelle 2014 est annualisé.

Ex : début d’activité le 1er juillet 2012, revenu 2012 :10 000 €

Revenu 2012 annualisé : 10 000 € / 184 x 366 (jours) = 19 891 €

 


 

 

Les cotisations minimales

 

Cotisations

Base de calcul

Montant

Montant minimal annuel des cotisations

Artisan

Commerçant Industriel

Maladie-maternité

40 % PASS

15 019 € (1)

976 €

976 €

Indemnités journalières

105 €

105 €

Retraite de base

5,25 % PASS

1 971 €

338 €

338 €

Retraite complémentaire

138 €

138 €

Invalidité-décès

20 % PASS

7 510 €

120 €

83 €

Il n’existe aucune cotisation minimale pour les allocations familiales et la CSG-CRDS.

 

(1) Depuis 2013, le montant de la cotisation minimale maladie-maternité peut varier de 659 € (revenu déficitaire ou nul) à 976 € en fonction du montant des revenus

 

 

 

La dispense de cotisations

 

Si les revenus annuels 2012 sont inférieurs 4 881 € une dispense de paiement est accordée pour la cotisation d'allocations familiales et la CSG-CRDS provisionnelles.

Une dispense de paiement de la contribution à la formation professionnelle 2013 due en 2014 est également accordée si le revenu 2012 est inférieur à 4 814 €.

 

Modalités de calcul des cotisations et contributions sociales

La base de calcul des cotisations provisionnelles

 

Les cotisations sociales personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels de l’assuré pour l’année N-2.

 

Ces revenus sont :

  • soit les bénéfices de l’entreprise avant certaines déductions fiscales en cas d’exercice en entreprise individuelle ou de la part de bénéfices avant certaines déductions fiscales en cas d’exercice en société soumise à l’impôt sur le revenu ;

 

  • soit les rémunérations majorées de 11 % dans la limite de 12 000 € et les dividendes dépassant 10 % du capital social de l’entreprise(1) en cas d’exercice en société ou en entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés.


En plus de ces revenus, la base de calcul de la CSG-CRDS intègre le montant des cotisations sociales personnelles obligatoires (CSG-CRDS exclue) versé par l’assuré en année N-2.

  1. ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL.


 

 

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