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Conjoint du chef d'entreprise et cotisations sociales

Le 21 septembre 2015

Si le conjoint participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise, il doit déterminer obligatoirement son statut : conjoint associé, conjoint ...

Si le conjoint participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise, il doit déterminer obligatoirement son statut : conjoint associé, conjoint collaborateurou conjoint salarié.En fonction de son choix, il est affilié ou pas au RSI, paye des cotisations et bénéficie d'une protection sociale.

I. Un statut obligatoire

Qu'est-ce qu'une activité régulière ?

Est considérée comme activité régulière, toute participation directe, effective à titre professionnelet habituel dans l’entreprise. C’est le cas par exemple, d’un conjoint assurant le suivi des devis, gère la trésorerie en relation avec les banques, prend en charge les déclarations mensuelles de TVA...

L’appréciation de l’activité régulière n’est pas liée à un nombre d’heures par jour ou par mois dans l’entreprise.

Travailler de façon régulière avec son conjoint ou son concubin sans avoir rempli les obligations déclaratives est assimilé à du travail dissimulé, passible de sanctions.

Quelles sont les limites du statut du conjoint ?

Il est important de choisir un statut afin de garantir à votre conjoint ses droits à la retraite.

Cette obligation concerne les conjoints mariés et les partenaires d’un PACS mais ne concerne pas les concubins. Ces personnes ne peuvent pas être « conjoint collaborateur » mais peuvent opter pour une affiliation volontaire au RSI (pour la retraite et l’invalidité-décès) en tant que personne participant à l’activité.

Procédure

Le statut choisi par le conjoint doit être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le chef d’entreprise. Cette déclaration se fait soit lors de l’immatriculation de l’entreprise, soit à tout moment, par le biais d’une déclaration modificative auprès du CFE pour un conjoint collaborateur.

 

II. Le conjoint associé

 

En tant qu'associé, le conjoint d'un artisan ou d'un commerçant verse les mêmes cotisations que le chef d'entreprise et bénéficie de droits propres identiques en matière de protection sociale. La couverture sociale est identique à celle du chef d'entreprise

Quel statut et quels droits pour votre conjoint ?

Dès lors qu’il détient des parts sociales de la sociétéet qu’il exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, votre conjoint (marié ou pacsé) est considéré comme conjoint associé.

Gestion de l’entreprise

Le conjoint associé participe à la conduite de l’entreprise et à la gestion de la société s’il est nommé gérant.

Protection sociale

Il est alors personnellement affilié au RSI - qu’il soit rémunéré ou non - en tant que travailleur indépendant pour toute sa protection sociale obligatoire. Il jouit alors des mêmes droits et obligations que son conjoint-chef d’entreprise pour sa couverture sociale (cotisations et prestations maladie, indemnités journalières, maternité, retraites de base et complémentaire, invalidité, décès, allocations familiales, CSG - CRDS, formation professionnelle).

Quelles cotisations ?

Choisir un statut pour le conjoint, c’est également choisir une protection sociale basée sur le versement de cotisations et adaptéeen fonction de la situation personnelle du chef d’entreprise, la sienne et celle de l’entreprise. Ces cotisations lui permettront d’acquérir des droits en termes de maladie, maternité, invalidité, décès, retraite et formation.

Considéré comme travailleur indépendant, les cotisations du conjoint sont calculées sur la base de son revenu professionnel dans l’entrepriseselon les mêmes taux de cotisations et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d’entreprise. Il doit également effectuer une déclaration de revenu professionnelchaque année. En cas d’absence ou de faible rémunération, ses cotisations sont calculées sur une assiette minimale.

C     La retraite et la validation de trimestres sont calculées en fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, ses revenus ne doivent pas être inférieurs à 600 fois le taux horaire du SMIC (soit 5766 € en 2015).

C     Le conjoint d'un autoentrepreneur ne peut pas choisir ce statut.

Droits et devoirs

Le conjoint associé d'un professionnel libéral est affilié au RSI seulement au titre de l'assurance maladie : il paye donc ses cotisations maladie-maternité comme le chef d'entreprise.

Le conjoint associé d'un artisan, commerçant ou industriel est affilé au RSI au titre de la retraite, la maladie maternité, indemnités journalières, invalidité-décès et formation professionnelle (commerçants) : il paye donc ses cotisations en conséquence comme le chef d'entreprise.

 

III. Le conjoint collaborateur

Quel statut et quels droits pour votre conjoint ?

Pour que le conjoint puisse choisir le statut de conjoint collaborateur :

  1. Le chef d’entreprise, doit exercer son activité en entreprise individuelle, être le gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance majoritaire, d’une entreprise en SARL ou EURL qui comporte moins de 20 salariés
  2. Le conjoint doit réunir les conditions suivantes : exercer une activité régulière dans l’entreprise familiale, ne pas être rémunéré pour cette activité, ne pas avoir la qualité d’associé et vous devez être marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS).

Gestion de l’entreprise

Le conjoint collaborateur exerce la majorité des actes de gestionet d’administration nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.

Le statut du conjoint collaborateur est souple, simple (peu de formalités administratives) et d’un faible coût pour l’entreprise pour une protection sociale complète. Il peut être choisi même si votre conjoint exerce une activité hors de l’entreprise.

Protection sociale

Il est affilié au RSI et verse des cotisations sociales, en contrepartie de droits propres, pour :

. la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès

. les indemnités journalières.

Il bénéficie :

.Gratuitement des prestations maladie en nature (soins de santé, médicaments hospitalisation...) des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise. Si le conjoint collaborateur a par ailleurs une activité salariée, il est couvert par l’assurance maladie-maternité du régime général.

. Indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident après avoir cotisé pendant un an.

Il peut :

. Percevoir une indemnité forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement en cas de maternité ou d’adoption.

Egalement souscrire une assurance volontaire accidents du travail maladies professionnelles auprès de la CPAM. La cotisation, à verser auprès de l’Urssaf, est calculée sur une base forfaitaire et déductible fiscalement.

Il a droit à la formation professionnelle continue. Une cotisation à ce titre est payée par le chef d’entreprise au RSI pour le conjoint du commerçant. Pour le conjoint collaborateur artisan, le chef d’entreprise n’a pas de cotisation majorée à payer au centre des impôts.

Quelles cotisations ?

Choisir un statut du conjoint, c’est également choisir une protection sociale basée sur le versement de cotisations et adaptée en fonction de la situation personnelle du chef d’entreprise, la sienne et celle de votre entreprise. Ces cotisations peuvent lui permettre d’acquérir des droits en termes de maladie, maternité, invalidité, décès, retraite et formation.

Ses cotisations sociales sont calculées pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès. Les cotisations vieillesse invalidité-décès du conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur sont calculées, au taux normal, sur la base des revenus du chef d’entreprise suivant la formule choisie (chiffre d’affaires après abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 %).

Afin de permettre l’équilibre entre la constitution de droits à la retraite et la santé financière de l’entreprise, 5 formules de cotisations(3 pour le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur) sont proposées.

Il est possible de changer d’option chaque année en effectuant cette demande avant le 1er décembre auprès de la caisse RSI compétente pour une application l’année suivante. Une cotisation minimale forfaitaire (107 € en 2015) est également à payer au titre des indemnités journalières maladie.

Le conjoint collaborateur ne cotise pas au titre de :

. l’assurance maladie-maternité

. des allocations familiales

. la CSG-CRDS

La retraite et la validation de trimestres sont calculées en fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, ses revenus ne doivent pas être inférieurs à 600 fois le taux horaire du SMIC.

. Le conjoint collaborateur peut dans certaines conditions racheter des trimestres de retraite.

. Les cotisations sociales du conjoint sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal comme celles du chef d’entreprise (sauf si ce dernier a opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise ou s’il exerce en tant qu’auto-entrepreneur).

Droits et devoirs

Le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral est affilié au RSI seulement au titre de l'assurance maladie : il paye donc ses cotisations maladie-maternité comme le chef d'entreprise.

Le conjoint collaborateur d'un artisan, commerçant ou industriel est affilé au RSI au titre de la retraite, la maladie maternité, indemnités journalières, invalidité-décès et formation professionnelle (commerçants) : il paye donc ses cotisations en conséquence comme le chef d'entreprise.

Formules de cotisations

Le calcul des cotisations du conjoint collaborateur au titre de la retraite et de l'invalidité-décès peut se faire de 5 possibilités différentes en fonction de la situation du chef d’entreprise.

1. Cotisations sans partage du revenu

Forfaitaire

  • assiette de cotisation du chef d’entreprise : 100 % de son revenu
  • assiette de cotisation du conjoint : un tiers du PASS.

Le conjoint cotise sur la base du tiers du PASS (12 680 € pour 2015). Il acquiert des droits personnels qui lui valideront 4 trimestres par an pour sa retraite.

Sur la base d'un tiers du revenu du chef d'entreprise

  • assiette de cotisation du chef d’entreprise : 100 % de son revenu
  • assiette de cotisation du conjoint : un tiers du revenu du chef d’entreprise

Le conjoint cotise sur la base du tiers du revenu du chef d’entreprise, qui continue à cotiser sur la totalité de son revenu1.

Sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise

  • assiette de cotisation du chef d’entreprise : 100 % de son revenu
  • assiette de cotisation du conjoint : la moitié du revenu du chef d’entreprise.

Le conjoint cotise sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise, qui continue à cotiser sur la totalité de son revenu1.

1 Il acquiert des droits personnels qui viennent s’ajouter à ceux du chef d’entreprise et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé. La retraite et la validation de trimestres sont calculées en fonction du revenu cotisé. Pour valider 4 trimestres par an, les revenus ne doivent pas être inférieurs à 600 Smic horaire.

Les cotisations vieillesse invalidité-décès du conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur sont calculées, au taux normal, sur la base des revenus du chef d’entreprise suivant la formule choisie (chiffre d’affaires après abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 %).

2                    . Cotisations avec partage du revenu

Le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur ne peut pas choisir ces options.

Il faut l’accord écrit du chef d’entrepriseen cas d’option avec partage des revenus. Ces 2 options peuvent éviter d’augmenter les cotisations socialesde l’entreprise. En revanche, elles peuvent entraîner une diminution des droits du chef d’entreprisequi sont calculés sur la base du revenu partagé cotisé.

La retraite et la validation de trimestres sont calculées en fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, ses revenus ne doivent pas être inférieurs à 600 fois le taux horaire du SMIC.

Sur la base d’un tiers du revenu du chef d'entreprise

  • assiette de cotisation du chef d’entreprise : 2/3 de son revenu 
  • assiette de cotisation du conjoint : 1/3 du revenu du chef d’entreprise

Votre conjoint cotise sur la base du tiers de votre revenu. Vous cotisez sur les 2/3 restants.

Sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise

  • assiette de cotisation du chef d’entreprise : 50 % de son revenu 
  • assiette de cotisation du conjoint : 50 % du revenu du chef d'entreprise

Votre conjoint cotise sur la base de la moitié de votre revenu. Vous cotisez sur l’autre moitié.

 

IV. Le conjoint salarié

Quel statut et quels droits pour le conjoint ?

Pour pouvoir choisir ce statut, l’entreprise doit établir pour le conjoint (marié ou pacsé) un contrat de travail et des fiches de paye mensuelles. Il doit lui être versé un salaire correspondant à sa catégorie professionnelle ou, s’il n’exerce dans l’entreprise que des activités diverses ou une activité non définie par une convention collective, un salaire égal au minimum au SMIC.

Gestion de l’entreprise

Le conjoint salarié exerce son activité sous le contrôle du chef d’entreprise.

Protection sociale

Il jouit alors des mêmes droits et obligations que tout salarié(cotisations et prestations maladie, maternité, retraite, invalidité, décès, accidents du travail, maladies professionnelles et chômage sous conditions).

Quelles cotisations ?

Choisir un statut pour le conjoint, c’est également choisir une protection sociale basée sur le versement de cotisations et adaptée en fonction de la situation personnelle du chef d’entreprise, la sienne et celle de l’entreprise. Ces cotisations lui peuvent lui permettre d’acquérir des droits en termes de maladie, maternité, invalidité, décès, retraite et formation.

Ses cotisations sont calculées sur sa fiche de paye sur la base de son salaire selon les mêmes modalités et taux applicables à tous les salariés.

. La retraite et la validation de trimestres sont calculées en fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, ses revenus ne doivent pas être inférieurs à 600 fois le taux horaire du SMIC.

. Les cotisations sociales du conjoint sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal comme celles du chef d’entreprise (sauf si ce dernier a opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise ou s’il exerce en tant qu’auto-entrepreneur).

(RSI)

 

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