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Autoliquidation de la TVA sur les travaux de construction (2/2)

Le 21 janvier 2015

Nous vous présentons la suite des réponses à des questions spécifiques publiées par l'administration sur l’autoliquidation de la TVA sur les travaux ...

Nous vous présentons la suite des réponses à des questions spécifiques publiées par l'administration sur l’autoliquidation de la TVA sur les travaux de construction relatifs à des biens immobiliers qu’effectue une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti.

 

La « foire aux questions » a pour objet de décrire les travaux immobiliers dans le champ de l'autoliquidation, c'est-à-dire lorsqu'ils ont été sous-traités (au sens de l'article 1ter de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975).

TRAVAUX CONCERNANT L'INDUSTRIE et LES BATIMENTS RECEVANT DU PUBLIC (HOPITAUX, ECOLES, IMMEUBLES DE BUREAUX...)

 

20/ Dans l'hypothèse d'installations d'équipements ne relevant pas d'un marché global de sous-traitance de travaux d'équipements de l'immeuble, peut-on considérer que le dispositif d'autoliquidation s'applique dès lors que les équipements ne sont pas simplement posés mais qu'ils sont fixés à l'infrastructure de l'immeuble (quel que soit le processus de fixation) ?

 

Est-ce que l'installation de robots dans les usines ou de postes de contrôle commande et d'armoires électriques dans les immeubles constituent des travaux immobiliers ? Ces éléments sont spécialement conçus pour le bâtiment du client selon les fonctionnalités choisies et ils sont essentiels au fonctionnement de l'usine ou du bâtiment ; à défaut, la chaîne de production est à l'arrêt, la climatisation ne fonctionne pas, les escalators sont hors service... rendant l'usine ou le bâtiment inutilisable.

 

Est-ce que l'installation d'équipements frigorifiques (grandes surfaces, hôpitaux ...) constitue des travaux immobiliers ? Il s'agit par exemple de l'installation sur le toit d'un supermarché d'équipements frigorifiques reliés ou de compresseurs nécessaires au fonctionnement des armoires frigorifiques qui peuvent être retirés. De même, est-ce que l'installation d'un groupe électrogène dans le local technique d'un bâtiment (hôpital...) relève du dispositif d'autoliquidation de la TVA ?

 

Les travaux d'équipement d'un immeuble consistant à pré-fabriquer et poser la tuyauterie relèvent-ils du dispositif d'autoliquidation dans la mesure où ces opérations ne consistent pas à raccorder deux machines (constituant un élément de l'outil de production industrielle) mais sont une des composantes de l'infrastructure immobilière à laquelle l'outil de production s'intègre ?

 

OUI, les travaux d'installation comportant la mise en œuvre d'éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier sont des travaux immobiliers.

Exemple : il en est ainsi de l'installation de canalisations, d'équipements frigorifiques, de robots, de postes de contrôle, d'armoires électriques, de groupes électrogènes ou de tous les équipements qui ne sont pas seulement posés mais qui sont intégrés, incorporés ou fixés dans le bâti.

 

NON, si l'installation de tels éléments consiste uniquement à les déposer et, le cas échéant, à les fixer pour assurer leur stabilité sans que leur retrait ne soit de nature à les endommager ou à endommager le bâti ; ces opérations d'installation ne sont pas des travaux immobiliers (B01-TVA-DELLA-10-10-20 (§ 534) et BOI-TVA-CHAMP­10-10-40-30 (§ 120, 130 et nonobstant le § 250)).

 

21/ L'installation de champs et/ou fermes photovoltaïques est-elle inclue dans le dispositif d'autoliquidation ? Qu'en est-il en présence de fondation de génie civil ? En l'absence de génie civil, l'installation se fonde notamment sur des profilés métalliques enfoncés dans le sol.

OUI, cette installation constitue une construction d'un bien immobilier qu'il y ait présence de fondation de génie civile ou non (Bol-TVA-DELLA-10-10-2o (§ 534) et BOI-TVA­CHAMP-10-10-40-30 (§ 150 et suivants)).

TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE

 

22/Les contrats de maintenance sur biens immobiliers (notamment des installations électriques, de chauffage, de climatisation, de ventilation, de surveillance, de sécurité incendie et d'ascenseurs) qui prévoient le cas échéant des interventions physiques et/ou des remplacements de pièces relèvent-ils du dispositif d'autoliquidation ?

 

OUI,lorsque les opérations de maintenance sont le prolongement ou l'accessoire de travaux immobiliers entrant dans le champ de l'autoliquidation.

 

OUI, lorsque le contrat prévoit des remplacements de pièces au-delà des seules menues fournitures.

 

NON, lorsque le contrat ne prévoit que l'intervention physique et que les remplacements de pièces éventuelles sont facturés séparément(Bol-TVA-DELLA-10­10-20 (§ 534)).

 

23/ Les travaux d'entretien des réseaux d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore sont-ils concernés par l'autoliquidation ?

 

OUI, si les termes du contrat prévoient le remplacement des pièces au-delà des seules menues fournitures.

24/ Les prestations de contrôle du bon fonctionnement du bien immobilier avant sa mise en service sont-elles concernées par l'autoliquidation ? Il s'agit par exemple des tests de compactage de sol pour les travaux routiers, des opérations d'hydrocurage et d'inspection de canalisations avec caméra et des interventions de metteur au point pour les réglages, essais et mise en route.

 

NON(B01-TVA-DELLA-10-10-20 (§ 534)).

25/ Les prestations suivantes constituent-elle des travaux en relation avec un bien immobilier et sont-elles dans l'affirmative soumises à autoliquidation de la TVA si elles sont réalisées par des sous-traitants ?

- Curage et détartrage de colonnes et de canalisations

- Nettoyage et désinfection de vide-ordures

- Dégorgements d'urgence

- Diagnostic de conformité des branchements

- Inspection télévisée des réseaux intérieurs

- Recherches de fuites (notamment avec caméra dans les tuyaux) sans intervention de réparation par l'entreprise spécialisée dans ces recherches

- Désinfection, désinsectisation, dératisation

 

NON, à l'exception du traitement des charpentes et parquets contre les insectes xylophages (BOI-TVA-DECLA-10-10-20 (§ 534) et BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 (§ 230) ).

 

26/ Prestations de traitement des eaux : adjonction de sel adoucissant, adjonction d'un produit pour maintenir la qualité de l'eau et éviter l'encrassement et la corrosion du réseau de chauffage et de la chaudière, traitement filmogène pour protéger les tuyaux de la corrosion

 

Ces prestations de service ne relèvent pas du champ du dispositif d'autoliquidation de la TVA des travaux immobiliers (B01-TVA-DELLA-10-10-20 (§ 534)).

INSTALLATION DE CHANTIER ET PRESTATIONS ANNEXES

 

27/ Les prestations de nettoyage de chantier par une entreprise sont-elles autoliquidées ?

 

OUI, lorsque ces opérations sont le prolongement ou l'accessoire de travaux immobiliers. Il s'agit de la prestation de nettoyage comprise dans un contrat unique de travaux immobiliers que réalise un sous-traitant sur le même chantier.

 

NON, lorsque ces prestations sont réalisées indépendamment des travaux immobiliers (BOI-TVA-DECLA-10-10-20 (§ 531 et 534) ).

 

28/ Les prestations de dépollution (analyses, transport et traitement de la terre dans un bio centre par exemple) de sites après démolition/avant construction relèvent-elles de l'autoliquidation ?

 

NON(BOI-TVA-DELLA-10-10-20 (§ 534) et BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 (§ 90) ).

 

29/Les opérations de location de bungalows, de branchements provisoires, de pose et fourniture du disjoncteur dans le coffre de chantier pour alimenter le chantier en électricité, d'alimentation électrique de l'échafaudage, d'installation de clôture... sont-elles dans le champ du dispositif d'autoliquidation ?

 

NON(Bol-TVA-DELLA-10-10-20 (§ 534)).

 

30/Les travaux de génie civil préalables à l'installation du bungalow relèvent-ils du dispositif d'autoliquidation ?

 

NON, il ne s'agit pas d'une construction d'immeuble compte tenu de leur caractère provisoire.

 

31/ Est-ce que les opérations de signalisation des travaux (cônes de sécurité, pose de barrières pour déporter le trafic, mise en place de feux de circulation alternée, personnel gérant le trafic) sont dans le champ d'application de l'autoliquidation ?

 

NON.

 

32/ Ces opérations de signalisation sont-elles cependant autoliquidées lorsqu'elles sont assurées par une ou plusieurs entreprises sous-traitantes titulaires d'un autre lot du marché principal ?

 

OUI dès lors que l'entreprise intervient dans le cadre d'un contrat global de sous-traitance qui inclut des travaux immobiliers.

 

NON si les opérations de signalisation font l'objet d'un contrat distinct.

 

33/ Les prestations de livraison de matériaux sur site (par camion, hélicoptère) sont-elles concernées par l'autoliquidation ?

 

NON.

 

34/ La location des engins et matériels de chantier relève-t-elle de l'autoliquidation ? Il s'agit par exemple de balayeuses, de centrale à enrobés, d'engins avec opérateurs, de bennes pour l'évacuation des déchets, de filets de sécurité, de grues...

 

NON.

 

35/ La prestation de location d'échafaudages comprenant le montage et le démontage doit-elle être autoliquidée dans les cas où (1) elle est assurée par une entreprise réalisant exclusivement cette prestation et (2) elle est assurée par une entreprise sous-traitante réalisant par ailleurs d'autres travaux immobiliers mais la prestation de location fait partie d'un lot séparé du marché principal ?

 

  1. NON.

  2. OUI, si l'entreprise sous-traitante réalise d'autres travaux immobiliers réunissant les lots séparés dans un contrat unique.

     

    36/Les prestations de coffrage-étaiement comprenant le montage et le démontage effectuée par une entreprise réalisant exclusivement cette prestation doivent-elles être autoliquidées ?

     

    NON

     

    37/ La prestation de location d'un engin de chantier avec chauffeur doit-elle être autoliquidée ?

     

    NON.

     

38/ La prestation d'évacuation et/ou de mise en décharge des déchets prévue au marché principal d'un chantier doit-elle être autoliquidée ?

 

- Lorsqu'elle est assurée par une entreprise sous-traitante titulaire de ce seul lot ?

 

NON.

 

- Lorsqu'elle est assurée par une entreprise sous-traitante réalisant dans le cadre du même contrat d'autres travaux immobiliers.

 

OUI.

 

MARCHES PUBLICS

 

39/Comment remplir la rubrique F du formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) ?

 

Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance. Sa rubrique F permet de préciser la nature et le prix des prestations sous-traitées.

 

Cette rubrique a été aménagée afin de prendre en compte les deux situations suivantes :

 

1/ Lorsque les travaux sous-traités n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif d'autoliquidation de la TVA, la rubrique F continue à être remplie comme elle l'était avant la création de ce dispositif, c'est-à-dire le taux de TVA applicable, le montant maximal HT du paiement direct au sous-traitant et le montant maximal TTC de ce même paiement.

 

2/ Lorsque les travaux sous-traités entrent dans le champ d'application du dispositif d'autoliquidation de la TVA, la seule ligne à remplir est celle afférente au montant maximal HT. Celle afférente au taux de TVA comporte le terme « Autoliquidation », puisque c'est le titulaire du marché qui acquitte la NA.

 

41/L'avance forfaitaire de 5 % accordée au sous-traitant doit-elle être versée HT ?

 

L'article 87 du code des marchés publics énonce que l'avance forfaitaire de 5 A est calculée sur le montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche affermie.

 

L'application du dispositif d'autoliquidation de la TVA n'est pas de nature à modifier les règles applicables en matière de marchés publics. L'avance forfaitaire de 5 % qui est accordée au sous-traitant est donc toujours versée sur la base d'un montant TTC.

 

42/L'entreprise principale doit-elle autoliquider la TVA correspondant à cette avance ?

 

OUI, dès lors que l'avance constitue un paiement direct dont bénéficie le sous-traitant en contrepartie des travaux immobiliers qu'il réalise pour le titulaire du marché. La taxe est en effet exigible lors de l'encaissement quel qu'il soit.

 

43/Peut-on autoliquider la TVA du sous-traitant à réception de sa facture ?

 

NON, le dispositif d'autoliquidation de la TVA ne modifie pas les règles d'exigibilité. La TVA du sous-traitant doit donc être autoliquidée au paiement de sa prestation, et non à la réception de la facture.

MENTIONS SUR LA FACTURE

 

44/Quelles sont les mentions à porter sur la facture du sous-traitant ?

 

Le sous-traitant porte sur sa facture les mentions prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, en y apposant notamment la mention « Autoliquidation ».

 

45/La facture doit-elle faire apparaitre le numéro de TVA intra-communautaire du preneur ?

 

Conformément au 4° de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, la facture doit mentionner le numéro d'identification à la TVA du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe en application du 1 et du 2 de l'article 283 du CGI.

 

Par conséquent, pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe en application de l'article 283-2 nonies du CGI, cette mention n'est pas obligatoire.

SITUATION DU FRANCHISÉ

 

46/Dans le cas d'une entreprise en franchise en base de TVA qui intervient comme sous-traitante, est-ce que l'entreprise principale doit désormais autoliquider ?

 

NON, l'entreprise principale ne collecte pas la TVA du sous-traitant dans la mesure où le chiffre d'affaires de celui-ci n'excède pas les limites de la franchise en base de TVA et qu'il n'a pas opté pour un régime réel d'imposition.

 

L'entreprise en franchise en base sous-traitante mentionne sur sa facture « TVA non applicable, article 293 B du CGI » comme elle le faisait avant l'entrée en vigueur du dispositif d'autoliquidation de la TVA.

 

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