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Assujettissement des revenus distribués aux cotisations RSI

Le 21 septembre 2015

RSI Dividendes Boni de liquidation Comptes courants d'associé

 

L’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu à compter du 1er janvier 2013 l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants à une partie des revenus distribués par certaines sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

 

Quels sont les revenus visés par ce dispositif ? 

 

1.1 Revenus distribués

 

Il s’agit des revenus distribués par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.

 

Ce sont :

 

- les bénéfices et les produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital,

- toutes les sommes, non prélevées sur les bénéfices, mises à disposition des associés.

 

Les revenus distribués peuvent être catégorisés de la manière suivante :

 

 

Produits des parts sociales :

 

Globalement, il s’agit de la distribution des bénéfices de l’exercice, après la clôture des comptes.

Sommes ou valeurs diverses (prélevées ou non sur les bénéfices) :

 

- les sommes mises à disposition des associés, directement ou par personnes interposées, à titre d’avance, prêt ou acompte,

- les rémunérations et avantages occultes,

- la fraction de la rémunération considérée comme exagérée,

- les dépenses à caractère somptuaire non déductibles de l’IS (par exemple liées à la mise à disposition de résidence de plaisance, à l’exercice de la chasse ou de la pêche…).

 

Boni de liquidation :

 

Le boni de liquidation est constitué des sommes récupérées par les associés suite à la dissolution d’une société, qui excèdent le montant de leurs apports dans ladite société (ou, pour les associés qui auraient acquis leurs parts pour un prix supérieur au montant des apports, qui excèdent le prix d’acquisition des parts).

 

Ces sommes distribuées peuvent être constituées :

 

- des réserves,

- des réserves et bénéfices incorporés au capital,

- des bénéfices d’exploitation non encore imposés,

- des plus-values réalisées sur les éléments de l’actif social.

 

Abattement de 40% :

 

La logique de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale est d’intégrer dans l’assiette des travailleurs indépendants l’ensemble des sommes qui constituent pour eux un revenu.

 

C’est la raison pour laquelle l’article contient une disposition d’ordre général visant à neutraliser les règles fiscales dont l’objectif n’est pas d’évaluer un revenu net, mais traduisent des choix fiscaux (il s’agit de la réintégration de l’ensemble des exonérations dont a bénéficié le travailleur indépendant).

 

Le montant des revenus distribués à prendre en compte pour le calcul de la somme à réintégrer est par conséquent le montant brut, avant l’abattement fiscal de 40%.

 

 

1.2 Intérêts des comptes courants d’associés

 

Les revenus visés au 4° de l’article 124 du code général des impôts sont les intérêts rémunérant les comptes courants d’associés.

 

Ils sont à prendre en compte dans le calcul de la part à réintégrer dans l’assiette sociale.

 

1.3 Personnes percevant les revenus distribués

 

Les revenus distribués susceptibles d’être pris en compte dans l’assiette des cotisations sociales sont ceux perçus par le travailleur indépendant, mais également par :

 

- le conjoint (quel que soit le régime matrimonial pour lequel le couple a opté) ou le partenaire pacsé du travailleur indépendant,

- leurs enfants mineurs non émancipés.

 

Précisions :

 

Les revenus distribués au conjoint ou au partenaire pacsé sont pris en compte y compris si celui-ci relève à titre personnel du régime général ou d’un autre régime propre.

 

Les revenus distribués à l’ensemble de ces personnes doivent donc être globalisés, afin de procéder au calcul pour déterminer le montant à réintégrer dans l’assiette sociale du travailleur indépendant.

 

Assurés conjoints ou pacsés : lorsque deux assurés sont conjoints ou partenaires d’un PACS et affiliés l’un et l’autre aux régimes des professions indépendantes, leurs revenus distribués ne doivent pas, du fait de leur double qualité de travailleur indépendant et de conjoint de travailleur indépendant, être doublement soumis à cotisations.

 

Les revenus distribués à chacun de ces travailleurs indépendants doivent être pris en compte pour la seule détermination de leur assiette sociale respective.

 

Couple d’assurés et enfants mineurs non émancipés : dans l’hypothèse d’un couple d’assurés travailleurs indépendants et en l’absence de précision dans les textes, les revenus distribués aux enfants mineurs seront rattachés aux revenus de l’un ou l’autre des travailleurs indépendants, selon leur propre choix

 

Circulaire du 14 février 2014 – N° 20 14 / 001

 

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