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Le 24 novembre 2018 Amélioration de la trésorerie des associations : dépôt à l’AN actus_92_1.jpg

Une proposition de loi relative à l’amélioration la trésorerie des associations a été déposée le 17 octobre 2018 à l’Assemblée nationale..

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Le 24 novembre 2018 Nouvelle définition du terme "significatif"​ : IAS 1 et IAS 8 modifiées actus_91_1.jpg

Le 31 octobre 2018, l’IASB a clarifié la définition du terme "significatif". Celle-ci a été ajoutée aux norme IAS 1, Présentation des états financiers et IAS 8, Méthodes comptables, changements d’esti.

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Le 30 octobre 2018 CEDH : le monopole d’Etat est interdit dans un marché en situation de concurrence actus_90_1.jpg

La cour a jugé que la création d'un monopole d'Etat dans le marché de la distribution des livres scolaires porte atteinte au droit de propriété des sociétés spécialisées dans cette activité..

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Le 25 octobre 2018 Un doute ne suffit pas à établir la méconnaissance du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur

Pour considérer que le pouvoir adjudicateur méconnaît le principe d'impartialité, le juge du référé précontractuel doit aller au-delà d'un doute ou d'un risque..

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