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Le 04 décembre 2015 Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?

Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l'exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales (même si rien ....

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Le 04 décembre 2015 Taux d’usure 2015

I. Présentation La législation française relative aux seuils de l'usure repose actuellement sur les articles L. 313-3 à L.313-6 du Code de la consommation et ....

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Le 04 décembre 2015 Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

I. Présentation L'intérêt légal correspond à une somme d'argent due au créancier en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux de ....

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Le 04 décembre 2015 Quels sont les délais dérogatoires pour le paiement entre professionnels ?

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés. Des dérogations existent pour certains produits, notamment périssables, ou dans certains secteurs ....

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Le 04 décembre 2015 Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai ....

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Le 04 décembre 2015 Taux d'intérêt légal 2015

Les taux publiés Un arrêté du 23 décembre 2014 a fixé pour la première fois les taux de l’intérêt légal par semestre. ....

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